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July 21, 2009 - NEWSFLASH | |
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Tax Court of Canada Finds Business Income of On-Reserve Fisherman Taxable Ballantyne v. Her Majesty The Queen, 2009 TCC 325 Tax Court of Canada: June 16, 2009 http://decision.tcc-cci.gc.ca/en/2009/2009tcc325/2009tcc325.html The Tax Court of Canada dismissed an appeal from a self-employed fisherman on the basis that his business income was not exempt from tax under section 87 of the Indian Act. Mr. Ballantyne, a member of the Grand Rapids First Nation, lived and operated his business on reserve. He sold his entire catch to the Grand Rapids Fishing Co-op, which was run and operated on reserve by members of the Grand Rapids First Nation. The Grand Rapids Fishing Co-op in turn sold its entire catch, including that provided by Mr. Ballantyne, to a Crown corporation set up under the Freshwater Fish Marketing Act and located off reserve in Winnipeg. The Court applied the connecting factors test to the business income at issue and focused on the factors of where the work activity took place and where the source of income was situated. The Court found that the work activity took place off-reserve as the primary activity, the fishing, was conducted in waters located off the reserve. The Court also found the source of the income to be off the reserve. The Court held that none of the fish were sold on reserve and that they were ultimately sold by Grand Rapids Fishing Co-op to the Crown corporation, which was located off reserve. At the hearing, arguments were also advanced regarding the history and the tradition of fishing as demonstrating the appellant's activity as integral to the traditional way of life on the reserve. The Court held that an activity could not be connected to the traditional way of life if it commenced after the formation of the reserve. Therefore, although the Court accepted the appellant's expert evidence establishing commercial fishing on reserve in the 1880's, this did not assist the appellant as such activity was established after the formation of the reserve in 1875. This is being provided for your information and does not necessarily |
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21 juillet 2009 - INFOLETTRE | |
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La Cour canadienne de l'impôt conclut que le revenu d'entreprise d'un pêcheur indépendant est imposable Ballantyne c. Sa Majesté la Reine, 2009 CCI 325 Cour canadienne de l'impôt : le 16 juin 2009 http://decision.tcc-cci.gc.ca/en/2009/2009tcc325/2009tcc325.html La Cour canadienne de l'impôt a rejeté l'appel interjeté par un pêcheur indépendant en concluant que son revenu d'entreprise n'était pas exonéré d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens. M. Ballantyne, un membre de la Première Nation de Grand Rapids, résidait et exploitait son entreprise dans une réserve. Il vendait la totalité de ses prises à la coopérative de pêche de Grand Rapids, qui était administrée et exploitée dans une réserve par des membres de la Première Nation de Grand Rapids. La coopérative de pêche de Grand Rapids vendait à son tour la totalité de ses prises, y compris celles fournies par M. Ballantyne, à une société d'État créée en vertu de la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce et située hors réserve, à Winnipeg. La Cour a appliqué le critère des facteurs de rattachement au revenu d'entreprise en question; elle s'est focalisée sur les lieux d'exécution du travail et de provenance de la source de revenu. La Cour a conclu que le travail était exécuté hors réserve car l'activité primaire, la pêche, avait lieu dans des eaux situées à l'extérieur de la réserve. La Cour a également déterminé que la source de revenu provenait de l'extérieur de la réserve. La Cour a statué qu'aucun poisson n'était vendu dans la réserve et que les prises étaient ultimement vendues par la coopérative de pêche de Grand Rapids à la société d'État, située hors réserve. Lors de l'audience, l'histoire et la tradition liées à la pêche ont également été invoquées pour démontrer que l'activité du requérant faisait partie intégrante du mode de vie traditionnel dans la réserve. La Cour a jugé qu'une activité ne peut pas être liée au mode de vie traditionnel si elle a débuté après la création de la réserve. Par conséquent, bien que la Cour ait retenu le témoignage d'expert selon lequel la pêche commerciale avait lieu sur le territoire de la réserve dans les années 1880, elle n'a pas donné raison au requérant, car cette activité a débuté après la création de la réserve en 1875. La présente Infolettre ne vous est présentée qu'à titre informatif; en aucun cas elle ne |
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