Grand Council of the Crees and Cree Board of Health and Social Services are Granted Leave to Intervene in Customary Adoption Case

Grand Council of the Cree (Eeyou Istchee) et al. c. Director of Youth Protection of the Batshaw Youth Centres

Quebec Court of Appeal : August 21, 2009

The judgment will be available shortly at : http://www.canlii.org/en/qc/qcca/index.html

On August 21^st, 2009 the Quebec Court of Appeal granted the appeal of the Grand Council of the Crees, the Cree Regional Authority and the Cree Board of Health and Social Services of James Bay, thereby quashing the lower court judgment which had refused their request to intervene in eligibility for adoption proceedings of a Cree child.

The facts leading to this appeal are as follows: while the Cree mother was in Montreal with her four children, the Director of Youth Protection for the English-speaking population of Montreal (the “Montreal DYP”) was required to intercede, which was followed by a court declaration that the children's development and security were compromised. Subsequently, the youngest of the siblings was placed in a non-Aboriginal foster family. This family now wishes to adopt the child. The other three siblings were eventually returned to their Cree community of origin.

In 2007, proceedings to declare the child eligible for adoption were instituted by the Montreal DYP. However, in September 2008, the child was the subject of a customary adoption when the mother agreed to the adoption of her child by a Cree family from the child's community of origin. Subsequently, requests for intervention were made by the Cree Health Board and its own DYP as well as the Grand Council of the Crees and the Cree Regional Authority. The requests for intervention were based on treaty rights under the James Bay and Northern Quebec Agreement (“ JBNQA”), of which the mother is a beneficiary, on the exclusive jurisdiction of the Cree Board over the child's situation, as well as on the customary adoption – all of which would act as a bar to the eligibility request of the Montreal DYP. The two requests for leave to intervene were rejected by the lower court.

The Court of Appeal first addressed the question as to whether it was necessary to give notice to the Attorney General of Quebec before intervening. Justice Bich, writing for the Court, determined that the interveners did not have to provide such a notice under section 95 of the Code of Civil Procedure, given that the interveners were not claiming the inapplicability, invalidity or inoperability of a Quebec law. Rather, the proposed interventions concern the interpretation and application of provisions of a treaty as well as the Act respecting health services and social services for Cree Native persons, R.S.Q. c. S-5 (“AHSSSCNP”) regarding the jurisdiction of Cree institutions in matters of adoption of Cree children and over customary adoption.

The Court then discussed the interest of the appellants to intervene in the file. Justice Bich noted that interventions in matters of eligibility for adoption are exceptional. Nonetheless, she recognized that the claims put forth by the appellants could, if substantiated, result in a denial of the request for eligibility. Indeed, the appellants argued that, by operation of the JBNQA, the Act approving the agreement concerning James Bay and Northern Québec, R.S.Q. c. C-67 and the AHSSSCNP, only the Cree Board has jurisdiction to request that the child be declared eligible for adoption. The interveners also claim that a customary adoption took place, which could further result in the Montreal DYP's motion being inadmissible.

The Court of Appeal recognized that the questions raised in the case are of public interest and could affect other Cree beneficiaries of the JBNQA. This larger impact further supported the interest of the Cree Board to intervene, given its mandate pursuant to the JBNQA and the AHSSSCNP. The interest of the Grand Council of the Crees and the Cree Regional Authority were also recognized, given the questions of interpretation and application of the JBNQA treaty rights at issue.

The Court further discussed whether the proposed interventions would run counter to the interests of the individual child. In this regard, the Court concluded that the rights of the child are also engaged by virtue her status as a Cree beneficiary of the JBNQA.

Justice Bich also referred to the Convention on the Rights of the Child and confirmed the right of an Aboriginal child to belong to and live in its community of origin, a right which was recognized by Canada. The declaration of eligibility for adoption, says Justice Bich, would affect this right to which the child benefits.

The Court of Appeal thus granted the two requests for intervention.

Gowlings represents the interveners in this file.

Les Cris et le Conseil Cri de la santé et des services sociaux obtiennent le droit d'intervenir dans le cadre d'un dossier traitant d'adoption coutumière

Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et al. c. Directrice de la protection de la jeunesse des centres Batshaw

Cour d'appel du Québec : 21 août 2009

Lien internet disponible bientôt à http://www.canlii.org/fr/qc/qcca/index.html

La Cour d'appel du Québec a accueilli le 21 août 2009 l'appel du Grand Conseil des Cris, de l'Administration régionale crie et du Cree Board of Health and Social Services of James Bay et infirmé le jugement de première instance qui avait refusé leur intervention dans une procédure d'admissibilité à l'adoption d'une enfant crie.

Les faits ayant mené à cette affaire sont les suivants : alors que la mère se trouvait à Montréal avec ses quatre enfants, la Direction de la protection de la jeunesse pour la clientèle anglophone de Montréal (la « DPJ de Montréal ») est appelée à intervenir, suite à quoi le développement et la sécurité des enfants sont déclarés compromis par un tribunal. Après un certain temps, la plus jeune des enfants est placée dans une famille d'accueil non-autochtone, qui désire maintenant procéder à l'adoption de l'enfant. Les trois autres enfants sont éventuellement retournés dans leur communauté crie d'origine.

En 2007, les procédures d'admissibilité à l'adoption sont instituées par la DPJ de Montréal. En septembre 2008, l'enfant fait l'objet d'une adoption coutumière à laquelle la mère consent en faveur d'une famille crie de la communauté d'origine de l'enfant. Par la suite, deux demandes d'intervention, l'une au nom du Cree Board et de sa propre DPJ et l'autre au nom du Grand Council of the Crees et de l'Administration régionale crie, sont présentées. Les demandes d'intervention se fondent sur un traité, la Convention de la Baie James et de Nord Québécois (ci-après la « CBJNQ »), dont la mère et l'enfant sont bénéficiaires, sur la compétence exclusive du Cree Board quant à la situation de l'enfant, ainsi que sur le processus d'adoption coutumière, qui ferait obstacle aux démarches entamées par la DPJ de Montréal. Ces deux demandes sont rejetées en première instance, d'où le présent appel.

Dans un premier temps, la Cour d'appel étudie la question de savoir s'il était impératif de donner un avis au Procureur général du Québec avant d'intervenir. La juge Bich détermine que les intervenants n'avaient pas à se conformer à l'article 95 Code de procédure civile puisqu'ils n'invoquent pas l'inapplicabilité, l'invalidité ou l'inopérabilité d'une loi du Québec. Les interventions visées concernent l'interprétation et l'application des dispositions du traité et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (ci-après la « LSSSSAC ») quant à la compétence des institutions cries en matière d'adoption d'enfants cris et au regard de l'adoption coutumière.

La Cour s'interroge ensuite sur l'intérêt des appelantes pour intervenir dans le dossier. La juge Bich note que l'accueil de demandes d'intervention en matière d'admissibilité à l'adoption est exceptionnel. Toutefois, elle reconnait que les prétentions soulevées par les appelantes sont susceptibles de mener au rejet de la demande d'admissibilité. En effet, les appelantes invoquaient qu'au terme de la CBJNQ, de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et de Nord Québécois et de la LSSSSAC, seul le Cree Board est compétent pour entamer des procédures d'admissibilité à l'adoption. Elles prétendaient également que comme une adoption coutumière avait eu lieu, la demande présentée par la DPJ de Montréal serait devenue irrecevable.

La Cour d'appel reconnait que les questions soulevées en l'espèce sont d'intérêt public et pourront affecter d'autres enfants cris bénéficiaires de laCBJNQ, d'où l'intérêt du Cree Board à intervenir dans les procédures, en raison de la mission qui lui est conférée par la CBJNQ et la LSSSSAC. L'intérêt du Grand Conseil des Cris et de l'Administration régionale crie est également reconnu par la Cour, à la lumière des questions d'interprétation et d'application de la CBJNQ.

Quant à la question de savoir si les interventions vont à l'encontre de l'intérêt de l'enfant, la Cour répond que bien que ces interventions aient un impact général, les droits de l'enfant dont il est question sont également touchés directement vu qu'elle est bénéficiaire de la CBJNQ.

La juge Bich réfère également à la Convention relative aux droits de l'enfant et confirme le droit de l'enfant autochtone d'appartenir à sa communauté d'origine, droit qui a été reconnu par le Canada. Or, dit-elle, la déclaration d'admissibilité en cours affecte ce droit dont l'enfant est titulaire.

La Cour d'appel accueille donc les deux demandes d'intervention.

Gowlings représente les intervenants dans la présente affaire.