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September 9, 2009 - NEWSFLASH | |
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Tax exemption does not apply when Aboriginals compete with non-native businesses within the commercial mainstream Pelletier v. The Queen, 2009 TCC 358 Federal Court of Appeal Ottawa: July 3, 2009 Available shortly at : http://www.canlii.ca/en/ca/tcc/doc/2009/2009tcc358/2009tcc358.html In Pelletier, the appellant claimed his logging business income was exempt from taxation by operation of section 87 of the Indian Act, which provides that the property of an Indian situated on a reserve is exempt from taxation. The business carried out logging on behalf the appellant's Band, the Red Rock First Nation, on Crown land near but not on the reserve. The Band had previously carried out the logging operations, in exercise of cutting rights allotted by the provincial government, before contracting with the appellant to carry out the cutting on the Band's behalf. The evidence was that most of the workers were status Indians, and that the business' mandate from the Band included the training of Band members in the logging industry. The books and records of the business were maintained on reserve; the office work was conducted on reserve, and equipment was from time to time stored and repaired on reserve. The Court considered and applied the “connecting factors” test to determine the location of the property in question. In this regard, the court examined the eight factors identified by the Federal Court of Appeal in Southwind v. Canada as relevant to locating business income for the purposes of s. 87 of the Indian Act, namely: the location of the business activities, the location of the customers, the place where the decisions affecting the business are made, the type of business and the nature of the work, the degree to which the business is in the commercial mainstream, the location of a fixed place of business and of the books and records, and the residence of the owner of the business. The Court concluded that the appellant's logging business income did not qualify as property situated on a reserve and therefore was not exempt from taxation. Referring to an inter vivos trust that had been established on the advice of the appellant's accountant, the Court intimated that the business arrangements of the appellant as an attempt at manipulation and abuse, and ultimately found "no basis on which it could conclude that to tax that income would in any way erode Mr. Pelletier`s enjoyment of property held by him qua Indian; it would simply put him on the same footing commercially as all the non-Indian logging contractors with whom he competes in the commercial mainstream of Northern Ontario". Accordingly, the Tax Court dismissed the appeal from the reassessment. This is being provided for your information and does not necessarily |
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9 septembre 2009 - INFOLETTRE | |
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L'exemption fiscale ne s'applique pas lorsque les autochtones font compétition avec des entreprises non autochtones dans le marché commercial Pelletier c. La Reine., 2009 CCI 358 Cour d'appel fédérale Ottawa, le 3 juillet 2009 Bientôt disponible à cette adresse : http://www.canlii.ca/en/ca/tcc/doc/2009/2009tcc358/2009tcc358.html Dans l'affaire Pelletier, l'appelant cherchait à se prévaloir de l'article 87 de la Loi sur les Indiens pour son revenu d'entreprise d'exploitation de bois, lequel stipule que les biens d'un Indien situés sur une réserve sont exempts d'impôt. L'entreprise dont les activités d'exploitation de bois étaient effectuées pour le compte de la bande de l'appelant, la Première Nation Red Rock, sur des terres publiques tout près de la réserve, mais non effectivement sur cette dernière. Auparavant, la Première Nation avait elle-même effectué les activités d'exploitation forestière en vertu de droits de coupe octroyés par le gouvernement provincial avant d'ensuite attribuer un contrat à l'appelant pour qu'il se charge de la coupe pour le compte de la bande. La preuve a démontré que la plupart des travailleurs étaient des Indiens inscrits et que le mandat d'affaires de la bande comprenait la formation de ces membres le domaine de l'industrie forestière. Les livres de l'entreprise étaient conservés sur la réserve; le travail de bureau y était effectué et de temps à autre, de l'équipement y était entreposé et réparé. La Cour a appliqué le test des « facteurs de rattachement » pour déterminer l'emplacement des biens en question. À cet égard, la Cour a examiné les huit facteurs étayés par la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Southwind c. Canada, liés au lieu des activités aux fins de l'article 87 de la Loi sur les Indiens: le lieu des activités de l'entreprise, l'endroit où se trouvent les consommateurs, l'endroit où les décisions d'entreprise sont prises, le type d'entreprise et son secteur d'activités, la nature du travail effectué, le degré de participation de l'entreprise dans le marché commercial, la location de l'entreprise et de ses livres, ainsi que la résidence de son propriétaire. La Cour a conclu que le revenu de l'appelant découlant de l'exploitation de cette entreprise ne se qualifiait pas à titre de biens situés dans la réserve et, par conséquent, n'était pas admissible aux fins de l'exemption. En s'appuyant sur la fiducie entre vifs établie selon les conseils du comptable de l'appelant, la Cour a qualifié les arrangements d'affaires de l'appelant de tentative de manipulation et d'abus et a conclu qu'il « (traduction libre) n'existe aucun fondement pour affirmer que la taxation de cette source de revenu nuirait à la capacité de M. Pelletier de jouir de ses biens comme autochtone; cette taxation ne fera que le placer dans la même situation économique que ses compétiteurs non autochtones du nord de l'Ontario. » Par conséquent, la Cour de l'impôt a rejeté l'appel à l'encontre d'une nouvelle cotisation. La présente Infolettre ne vous est présentée qu'à titre informatif; en aucun cas elle ne |
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