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October 14, 2009 - NEWSFLASH | |
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Federal Court Rejects Motion to Strike Application for Judicial Review of a Band Council Election Challenge Federal Court : August 11 2009 http://decisions.fct-cf.gc.ca/fr/2009/2009cf812/2009cf812.html Roger Collard v. La présidente d'élection du Conseil de Bande de Betsiamites et Paul Vollant et Raphaël Picard, 2009 CF 812 The Federal Court dismissed the Defendants' motion to strike the application for judicial review arising from a challenge to a Ban election. The Plaintiff, Roger Collard, presented his candidacy for vice-chief in the Betsiamites Band elections, which he subsequently lost. The Plaintiff later alleged that, approximately nine months later, he was informed by members of the Band that the Defendants, Paul Vollant and Raphaël Picard, had solicited votes for the August election by bribing members of the Band with money and beer. The Plaintiff filed an application to contest the legality of the election in accordance with the Band electoral Code. The Plaintiff was then informed by the chief electoral officer of the Band that his application had been denied because the time limit set out in the Code for such an application had expired. Section 8.1 of the Code provides that an application to contest an election must be filed within 14 days of the election in order to be accepted and conform to Band custom. The Plaintiff filed a notice of application for judicial review. The Defendants sought to have the Court strike the application on the grounds that the courts have recognized that a time limit to contest an election set out in an electoral code cannot be extended unless provided for in the code itself. The Plaintiff submitted that it could not have been the intention of the legislator to allow a corrupt election to stand. Such a result would be absurd, irrational, unjust and unreasonable. The Court began by noting that the test to be applied to motions to strike a pleading is whether it is "plain and obvious" that the plaintiff's pleading discloses no reasonable claim.1 It further stated that "even though it is important that futile claims not be carried forward to trial, it is still the rare case where a judge is prepared to strike out a pleading".2 Taking into account the heavy burden of proof that lies on the Plaintiff as well as the principle that the notice of application should be read as generously as possible, 3 the Court found that there was an insufficient basis to conclude that the Plaintiff's claim was incapable of success. The Court did agree with the Defendants that it could not overrule the chief electoral officer's decision. The Court stated that even a large and liberal interpretation of the Code does allow for the possibility of extending the time limit to contest the election. It quoted the Supreme Court's decision in R. v. Multiform Manufacturing Co. where it was said that "[w]hen the words used in a statute are clear and unambiguous, no further step is needed to identify the intention of Parliament".4 The Plaintiff had also claimed, however, that an error of law was committed and that there was a reasonable apprehension of bias on the part of the chief electoral officer. The Court did not believe that it was plain and obvious that these claims could not amount to a cause of action. Therefore, it would not be appropriate to strike the application. 1. Hunt v. Carey Canada Inc., [1990] 2 S.C.R. 959 This is being provided for your information and does not necessarily |
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14 octobre 2009 - INFOLETTRE | |
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La Cour fédérale rejette une requête visant la radiation d'une demande de contrôle judiciaire d'une contestation d'une élection d'un conseil de bande. Roger Collard c. La présidente d'élection du conseil de bande de Betsiamites et Paul Vollant et Raphaël Picard 2009 C.F. 812 Cour fédérale : le 11 août 2009 http://decisions.fct-cf.gc.ca/fr/2009/2009cf812/2009cf812.html La Cour fédérale a rejeté la requête de la partie défenderesse visant à faire radier la demande de contrôle judiciaire dans le cadre de la contestation de l'élection du conseil de bande. Les faits : Le demandeur, Roger Collard, a présenté sa candidature à titre de vice-chef aux élections du conseil de bande de Betsiamites, lesquelles il a perdues. Le demandeur a plus tard allégué qu'environ neuf mois après, il a été informé par des membres de la bande que les défendeurs, Paul Vollant et Raphaël Picard, avaient sollicité le vote de membres de la bande lors de la tenue de l'élection en août en offrant à ces derniers des pots-de-vin sous la forme d'argent et de bière. Le demandeur a présenté une demande pour contester la légalité des élections conformément au Code électoral de la bande. Le demandeur a à ce moment été informé par la présidente d'élection du conseil de bande que sa demande était refusée parce que le délai prévu par le Code pour présenter une telle requête était expiré. L'article 8.1 du Code prescrit qu'une demande de contestation d'une élection doit être présentée dans un délai de 14 jours pour être acceptée et conforme aux coutumes de la bande. Le demandeur a présenté un avis de demande de contrôle judiciaire. Les défendeurs ont demandé à la Cour de radier la demande au motif que les tribunaux ont reconnu que le délai de contestation d'une élection fixé dans un Code électoral ne peut pas être prolongé, sauf si le Code lui-même l'autorise. Le demandeur a fait valoir que le législateur ne pouvait avoir eu l'intention de permettre la tenue d'une élection frauduleuse. Un telle situation serait absurde, irrationnelle, injuste et déraisonnable. La Cour a d'abord fait remarquer que le critère à appliquer aux requêtes en radiation d'un acte de procédure consiste à savoir s'il est « clair et évident » que la plaidoirie du demandeur ne révèle aucune demande raisonnable 5. La Cour a également indiqué que « [b]ien qu'il soit important, tant pour les parties que pour la Cour, qu'une demande ou une défense futile ne subsiste pas jusqu'à l'instruction, il est rare qu'un juge soit disposé à radier une procédure » 6. Compte tenu du lourd fardeau de la preuve qui repose sur le demandeur, ainsi que du principe selon lequel l'avis de requête devrait être lu de la manière la plus large qui soit 7, la Cour a statué qu'il n'existait pas de motifs raisonnables de conclure que la requête du demandeur ne pouvait être retenue. La Cour a convenu avec les défendeurs qu'elle ne pouvait pas annuler la décision de la présidente d'élection. La Cour a statué que même une interprétation large et libérale du Code ne donne pas la possibilité de prolonger le délai de contestation d'une élection. La Cour a cité la décision de la Cour suprême dans la cause R. c. Multiform Manufacturing Co., selon laquelle « [l]orsque le texte de la loi est clair et sans ambiguïté, aucune autre démarche n'est nécessaire pour établir l'intention du législateur ».8 Par ailleurs, le demandeur avait affirmé qu'une erreur de droit suscitant une crainte raisonnable de partialité de la part de la présidente d'élection avait été commise. La Cour n'a pas cru qu'il était clair et manifeste que ces prétentions ne pouvaient établir une cause d'action. Par conséquent, il ne convenait pas de radier la demande de contrôle judiciaire. 5. Hunt c. Carey Canada Inc., [1990] 2 R.C.S. 959 La présente Infolettre ne vous est présentée qu'à titre informatif; en aucun cas elle ne |
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