 |
 |
|
 |
November 6, 2009 - NEWSFLASH | |
 |
 |
|
|
Supreme Court of Canada Grants Leave to Appeal in Two Cases Relating to First Nation Tax Immunity As Applied to Investment Income Supreme Court of Canada, October 29, 2009 http://scc.lexum.umontreal.ca/en/news_release/2009/09-10-29.3a/09-10-29.3a.html The Supreme Court of Canada has granted leave to appeal from two decisions of the Federal Court of Appeal relating to the s. 87 Indian Act immunity as applied to investment income. This will mark the first time the Supreme Court of Canada has addressed the issue of s. 87’s application to investment income, and the first opportunity it will have to examine the scope of the s. 87 immunity in relation to income property since its 1992 decision in Williams. The decisions for which leave has been granted (previously reported on our May 4, 2009 Newsflash) are: Succession Bastien v. Canada, 2009 CAF 108; [2009] A.C.F. no 434 http://www.canlii.org/fr/ca/caf/doc/2009/2009caf108/2009caf108.html Dubé v. Canada, 2009 CAF 109; [2009] A.C.F. no 408 http://www.canlii.org/fr/ca/caf/doc/2009/2009caf109/2009caf109.html On April 8, 2009 the Federal Court of Appeal had dismissed two appeals involving the application of the s. 87 Indian Act immunity from taxation as applied to investment income. One appeal was made by the successors of a member of the Huron-Wendake Nation, Mr. Rolland Bastien. The second appeal was by Mr. Dubé, a member of the Obedjiwan Band. In doing so, the Federal Court of Appeal upheld the decision that Mr. Bastien’s and Mr. Dubé’s income earned through investments held at on-reserve Caisse Populaire banks is taxable. Bastien v. Canada: Mr. Bastien, an Indian under the Indian Act, lived on-reserve his entire life until he died in 2003, and ran a moccasin business for 27 years. Mr. Bastien used income from this business to buy term deposits at the on-reserve Caisse populaire Desjardins du Village Huron. In the 2001 tax year, Mr. Bastien received interest on these term deposits in the amount of $64 416,79. In 2003 the Canada Revenue Agency made a decision that the interest received from these term deposits, as well as interest received from term deposits he also held at the on-reserve Caisse populaire Desjardins de Pointe-Bleue was to be added to his taxable income for 2001. Mr. Bastien’s successors, his children, appealed this decision to the Tax Court of Canada. The question before the Federal Court of Appeal was whether the income from the term deposits is considered property ‘situated’ on reserve under s. 87of the Indian Act. Dubé v. Canada Mr. Dubé, also an Indian under the Indian Act, lives on reserve and uses the financial services of the Caisse populaire Desjardins de Pointe-Bleue located on the Mashteuiatsh reserve. Using income from his local transportation company as well as his personal money, Mr. Dubé invested money which generated investment income. For the years 2000, 2001 and 2002 he requested these amounts be deducted from his taxable income. The Canada Revenue Agency, however, found these amounts taxable. Mr. Dubé appealed this decision. Decision In a decision written by Justice Nadon, the Federal Court of Appeal found the reasoning in Recalma v. Canada, (1998) 98 D.T.C. 6238, of the same court, applied to both cases. As such, the Court found that other connecting factors (such as, in this case, the residence of the tax-payer, the location of the bank, or the location of the business monies used for the investment) have little importance if the income is generated off-reserve. Although the banks were situated on-reserve, the income from the investments and the term deposits came from investments made on ordinary stock markets around the world. This is being provided for your information and does not necessarily |
||||||||||||
|
||||||||||||
|
||||||||||||
|
|
|
|
6 novembre 2009 - INFOLETTRE | |
|
 |
|
|
La Cour suprême du Canada accorde la demande d’autorisation d’appel dans deux dossiers portant sur l’immunité fiscale des Premières Nations en ce qui a trait aux revenus de placement Cour suprême du Canada, 29 octobre 2009 http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/news_release/2009/09-10-29.3a/09-10-29.3a.html La Cour suprême du Canada a accordé la demande d’autorisation d’appel à l’égard de deux décisions de la Cour d’appel fédérale liées à l’article 87 de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne l’immunité dans le cas des revenus de placement. Ce sera donc la première fois que la Cour suprême abordera la question de l’application de l’article 87 aux revenus de placement et aura l’occasion d’examiner la portée de l’immunité dont il est question dans l’article 87 relativement aux biens meubles, depuis la décision qu’elle a rendue en 1992 dans l’affaire Williams. Les décisions pour lesquelles une demande d’autorisation d’appel a été accordée sont : Succession Bastien c. Canada, 2009 CAF 108; [2009] A.C.F. no 434 http://www.canlii.org/fr/ca/caf/doc/2009/2009caf108/2009caf108.html Dubé c. Canada, 2009 CAF 109; [2009] A.C.F. no 408 http://www.canlii.org/fr/ca/caf/doc/2009/2009caf109/2009caf109.html Le 8 avril 2009, la Cour d’appel fédérale avait rejeté deux appels relativement à l’application de l’immunité fiscale dont il est question à l’article 87 de la Loi sur les Indiens, dans les cas de revenus de placement. Le premier a été effectué par les successeurs d’un membre de la Première Nation Huron-Wendake, M. Rolland Bastien et le second, par M. Dubé, un membre de la Bande d’Obedjiwan. La Cour d’appel fédérale a donc maintenu la décision selon laquelle les revenus que MM. Bastien et Dubé ont gagnés au moyen d’investissements effectués par le truchement d’une Caisse populaire sise sur la réserve sont imposables. Bastien c. Canada : M. Bastien, un Indien aux termes de la Loi sur les Indiens, a vécu sur une réserve toute sa vie jusqu’à sa mort en 2003, et y a dirigé une entreprise de mocassins pendant 27 ans. M. Bastien a utilisé des revenus de son entreprise pour acheter des dépôts à terme à la Caisse populaire Desjardins du Village Huron située sur la réserve. Au cours de l’année d’imposition 2001, M. Bastien a touché des intérêts sur ses dépôts à terme de 64 416,79 $. En 2003, l’Agence du revenu du Canada a conclu que les intérêts touchés de ces dépôts à terme, ainsi que ceux provenant de dépôts à terme de la Caisse populaire Desjardins de Pointe-Bleue aussi sise sur la réserve, devaient être ajoutés à son revenu imposable pour 2001. Les successeurs de M. Bastien, ses enfants, ont contesté la décision à la Cour canadienne de l’impôt. L’objet du litige devant la Cour d’appel consistait à déterminer si oui ou non les dépôts à terme peuvent être considérés comme des biens « situés » sur la réserve en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Dubé c. Canada : M. Dubé, également Indien en vertu de la Loi sur les Indiens, habite sur une réserve et utilise les services financiers de la Caisse populaire Desjardins de Pointe-Bleue sise sur la réserve Mashteuiatsh. Grâce à des revenus provenant de son entreprise de transports locaux ainsi qu’à ses avoirs personnels, M. Dubé a investi de l’argent, lequel a produit des revenus de placement. Ainsi, pour les années 2000, 2001 et 2002, il a exigé que ces montants soient déduits de son revenu imposable. L’Agence du revenu du Canada a cependant conclu que ces derniers étaient assujettis à l’impôt. M. Dubé a contesté cette décision. Le jugement Dans la décision rendue par le juge Nadon, la Cour d’appel fédérale a conclu que le raisonnement appliqué à l’affaire Recalma c. Canada, (1998) 98 D.T.C. 6238, du même tribunal, s’appliquait aux deux dossiers. À ce titre, la Cour a conclu que les autres facteurs (comme, dans ce cas, le lieu de résidence du contribuable, la situation géographique de la banque, ou l’emplacement des sommes utilisées pour l’investissement) avaient peu d’importance si le revenu était produit à l’extérieur de la réserve. En effet, malgré le fait que les banques étaient sur la réserve, le revenu des investissements et des dépôts à terme, lui, provenait d’investissements effectués sur les marchés boursiers ordinaires du monde entier. La présente Infolettre ne vous est présentée qu'à titre informatif; en aucun cas elle ne |
||||||||||||
|
||||||||||||
|
||||||||||||