Brunswick Court of Appeal Finds Aboriginal Accused Guilty of Unlawful Possession of Timber from Crown Land

R. v. Francis, 2009 NBCA 75

New Brunswick Court of Appeal, November 5th, 2009

Available at: http://www.canlii.ca/en/nb/nbca/doc/2009/2009nbca75/2009nbca75.html

The New Brunswick Court of Appeal granted leave to appeal but dismissed appeal by the accused and found them guilty of unlawful possession of timber from Crown land.

The facts leading to the litigation are as follows:

Three Indians registered under the Indian Act were accused of unlawful commercial possession of timber from Crown lands.  They admitted that they committed the alleged act.  At trial one of the accused made a statement that the logs were destined for a reserve in Quebec and that he wanted to have the logs sawed into boards for flooring and cabinet making.  The trial judge acquitted the accused based on this statement.  He found that the possession was for personal use.  The Summary Conviction Appeal Judge held that the trial judge erred in his finding that the accused had overcome the onus of establishing that possession of the timber was for personal use.  He found that there was evidence such as the volume of logs and its significant value that led to the conclusion that the accused had possession of the timber for commercial purposes.

The Court of Appeal found that the trial judge erred in framing the question and that he committed palpable and overriding error in interpreting the evidence.  Indeed, the proper question to be asked by the trial judge was whether the accused met the onus of establishing domestic use, rather than asking if the Province had regulated standards to identify personal use.  Instead, the trial judge reversed the onus and relied solely upon the accused’s self serving statement.  The Court of Appeal found that this statement was equivocal and did not constitute evidence of domestic use.  Consequently, the Court of Appeal found that the Summary Conviction Appeal Judge did not err in reversing trial judge.

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Des autochtones reconnus coupables de possession illégale de bois provenant de terres de la Couronne par la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

R. c. Francis, 2009 NBCA 75

Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, 5 novembre 2009

Disponible à : http://www.canlii.ca/fr/nb/nbca/doc/2009/2009nbca75/2009nbca75.html 

La Cour d’appel du Nouveau- Brunswick a d’abord autorisé les accusés à interjeter appel pour ensuite le rejeter et les déclarer coupables d’avoir été illégalement en possession de bois provenant de terres de la Couronne.

Le litige est fondé sur les faits suivants :

Trois Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens ont été accusés de possession illégale de bois à des fins commerciales provenant de terres de la Couronne. Ils ont admis avoir commis le geste allégué.  Lors du procès, un des accusés a fait une déclaration selon laquelle les grumes étaient destinées à une réserve au Québec et qu’il souhaitait faire scier ces dernières pour en faire des planchers et des meubles.  Les accusés ont été acquittés par le juge de première instance grâce à cette déclaration.  Il a conclu que la récolte de bois était à des fins personnelles. Le juge de la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires a conclu que le juge de première instance avait erré dans sa décision selon laquelle les accusés s’étaient acquittés du fardeau de la preuve sur la question de leur utilisation du bois à des fins personnelles. Il a conclu qu’en raison du volume de bois récolté et de sa valeur significative, les accusés étaient en possession du bois à des fins commerciales.

La Cour d’appel a tranché que le juge de première instance avait commis une erreur dans la formulation de la question ainsi qu’une erreur manifeste et dominante dans son interprétation de la preuve. En effet, la question appropriée à poser par le juge de première instance dans le cadre du procès, consistait à savoir si l’accusé s’était acquitté du fardeau de la preuve relativement à son utilisation du bois à des fins personnelles, plutôt que de demander si la province avait des normes réglementaires pour distinguer l’usage à des fins personnelles. Au lieu de cela, le juge de première instance a renversé le fardeau de la preuve et s’est appuyé uniquement sur la déclaration intéressée de l’accusé.  La Cour d’appel a conclu que cette déclaration était équivoque et ne constituait pas une preuve d’utilisation à des fins personnelles. Par conséquent, la Cour d’appel a trouvé que le juge de la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires avait eu raison de renverser la décision du juge de première instance.

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