Federal Court of Appeal Rejects Appeal Based on Lack of Consultation

Tzeachten First Nation v. Canada (Attorney General), 2009 FCA 337

Federal Court of Appeal, November 19, 2009

Available at: http://www.canlii.ca/en/ca/fca/doc/2009/2009fca337/2009fca337.html

In the context of consultation of First Nation regarding transfer of lands not subject to an agreement, the Federal Court of Appeal dismissed the appeal of three communities (“First Nation”), which were seeking an order setting aside the Federal Court’s judgment, a declaration that the 2003 decision to transfer land was invalid or unlawful, and a declaration that the Crown has and continues to have a legal obligation to consult with the them and properly accommodate their interests.

The facts leading to the litigation are as follows:

The land transferred was adjacent to the First Nation’s reserve.  The reserve being too small for its needs, the latter had asserted interest on this land.  Moreover, the First Nation still had unresolved specific claim as well as an unresolved claim of Aboriginal title on it.  Considering none of the Crown’s proposals to be meaningful responses to the First Nation’s claims, negotiations launched in the 90s failed.

In the spring of 2000, a submission was made to the Treasury Board relating to the disposition of the land.  It was provided that the land would be retained for a two-year period from June 2000 to allow further negotiations.  In May of 2000, First Nation made a submission to the Treasury Board, consisting of a detailed study setting out the importance to them of the land, and a plan for its development, including band housing, band infrastructure, and some commercial and mixed use for revenue generation.  In June 2000, the Treasury Board informed the First Nation that their submission had been considered, but the Treasury Board had decided to accept the Crown proposal regarding the transfer.  From the First Nation perspective, the transfer of lands removed that land from the federal inventory potentially available to settle its claims.  After 2000, no further discussions occurred, no agreement was reached and the land was finally transferred in 2004.

The Court of Appeal found that the Crown had met its duty to consult by June of 2000.  Consultation was properly carried out by that time and the Court noted that the First Nation took no steps after 2000 to move the treaty negotiations forward in relation to the land.  The Court also found that the first judge was right to consider that when assessing the seriousness of the potentially adverse effect of a decision on an Aboriginal title claim, it is important to consider whether the adverse effect is compensable in money, or whether it is not compensable in money because the subject of the claim is unique in some substantial way relating to an unrecognized Aboriginal claim.

Accordingly, the Court of Appeal dismissed the Appeal and confirmed the Federal Court’s decision.

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La Cour d’appel fédérale rejette un appel pour manquement prétendu au devoir de consultation

Première Nation Tzeachten c. Canada (Procureur Général), 2009 FCA 337

Cour d’appel fédérale, 19 novembre 2009

Disponible à : http://www.canlii.ca/en/ca/fca/doc/2009/2009fca337/2009fca337.html (en anglais seulement)

Dans un contexte de consultation d’une Première Nation relativement au transfert de terres non assujetties à une entente, la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de trois communautés (« Première Nation »), lesquelles demandaient une ordonnance visant à annuler le jugement de la Cour fédérale, l’obtention d’une déclaration selon laquelle une décision de transférer des terres rendue en 2003 était invalide ou illégale et une déclaration que la Couronne a et continue d’avoir une obligation de les consulter et de tenir compte de leurs intérêts de façon appropriée.

Voici les faits qui ont mené au litige :

Les terres transférées étaient adjacentes à la réserve de la Première Nation.  Cette réserve étant trop petite pour ses besoins, la Première Nation avait revendiqué les terres en question.  De plus, la Première Nation avait toujours une revendication particulière non résolue, ainsi qu’une revendication de titre autochtone afférente à ces terres.  Des négociations entamées dans les années 90 avaient échoué eu égard à la position de la Première Nation selon laquelle les propositions de la Couronne ne constituaient pas des mesures adéquates envers les revendications des Premières Nations.

Au printemps 2000, une soumission a été faite au Conseil du Trésor relativement à la disposition des terres.  La soumission prévoyait que les terres seraient retenues pour une période de deux ans à partir de juin 2000 pour permettre la tenue de plus amples négociations.  En mai 2000, la Première Nation a soumis une proposition au Conseil du Trésor, laquelle consistait en une étude détaillée qui établissait l’importance des terres pour eux, ainsi qu’un plan de développement, y compris des habitations et des infrastructures pour leurs membres, de même que certaines mesures d’utilisation des terres à des fins commerciales et mixtes dans un but de génération de recettes.  En juin 2000, le Conseil du Trésor a informé la Première Nation que sa soumission avait été prise en considération, mais qu’il avait plutôt accepté la proposition de la Couronne relativement au transfert des terres. Du point de vue de la Première Nation, le transfert de ces terres retirait ces dernières d’un inventaire fédéral qui aurait pu servir à régler leurs revendications. Après 2000, il n’y a pas eu d’autres discussions, aucune entente n’a été conclue et les terres ont finalement été transférées en 2004.

La Cour d’appel fédérale a conclu que la Couronne avait rempli son devoir de consulter en juin 2000.  La consultation avait déjà été réalisée de façon appropriée à cette date et la Cour a remarqué que la Première Nation n’avait pas pris d’autres mesures après 2000 pour faire avancer les négociations relativement aux terres.  La Cour a aussi conclu que le juge de première instance avait raison de considérer que, lorsque l’on évalue les  répercussions néfastes potentielles d’une décision à l’égard d’une revendication de titre autochtone, il importe de soupeser s’il est possible d’indemniser en argent les victimes de ces répercussions néfastes ou s’il est impossible de le faire parce que l’objet de la revendication est essentiellement unique et lié à une revendication autochtone non reconnue.

Par conséquent, la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel et a confirmé la décision de la Cour fédérale.

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