Canada Introduces the First Nations Certainty of Land Title Act to Help First Nations Develop Commercial Real Estate on Reserves

Press Release of Indian and Northern Affairs Canada

http://www.ainc-inac.gc.ca/ai/mr/nr/s-d2009/23302-eng.asp

Ottawa, Ontario - on December 10, 2009, the Honourable Chuck Strahl, Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Metis and Non-Status Indians, introduced the First Nations Certainty of Land Title Act that will enable First Nations across Canada to develop commercial real estate on reserve land.

"On-reserve commercial real estate has the potential to generate significant revenue for some First Nations, but such projects have been hampered by differences in property rights on and off a reserve," said Minister Strahl. "This bill will remove those barriers so that First Nations can begin to take advantage of these economic development opportunities on reserve land."

The First Nations Certainty of Land Title Act amends the First Nations Commercial and Industrial Development Act, which was developed in consultation with five partnering First Nations: Squamish Nation in British Columbia, Fort McKay First Nation and Tsuu T'ina Nation in Alberta, Carry the Kettle First Nation in Saskatchewan, and Fort William First Nation in Ontario. The First Nations Commercial and Industrial Development Act came into force on April 1, 2006.

The First Nations Certainty of Land Title Act would permit the registration of on-reserve commercial real estate developments in a system that replicates the provincial land titles or registry system. This would help make the value of on-reserve properties, including housing, stores, offices, and other buildings, comparable to equivalent properties off reserve land.  The First Nations Certainty of Land Title Act is optional legislation that will be available to First Nations across Canada, however in order for this legislation to be applied, a First Nation group would need to have a commercial or industrial proponent and a province willing to participate.

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Le Canada présente la Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations pour aider les Premières nations à exploiter le secteur de l'immobilier commercial dans les réserves

Communiqué de presse du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

http://nouvelles.gc.ca/web/article-fra.do?m=/index&nid=501549

Ottawa, Ontario - Le 10 décembre 2009, l'honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, a présenté la Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations, qui permettra aux Premières nations de l'ensemble du Canada d'exploiter le secteur de l'immobilier commercial dans les terres de réserve.

« Le secteur de l'immobilier commercial dans les réserves a le potentiel de générer d'importants revenus pour certaines Premières nations. Toutefois, les différences qui existent entre les droits de propriété observés dans les réserves et ceux observés à l'extérieur de celles-ci peuvent entraver la réalisation de projets de cette nature, a expliqué le ministre Strahl. Le projet de loi éliminera les obstacles actuels, ce qui permettra aux Premières nations de saisir les possibilités de développement économique qui s'offrent à elles dans les terres de réserve. »

La Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations amende la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations, qui a été élaborée en consultation avec cinq Premières nations partenaires : la Nation Squamish en Colombie-Britannique, la Première nation de Fort McKay et la Nation Tsuu T’ina en Alberta, la Première nation Carry the Kettle en Saskatchewan et la Première nation de Fort William en Ontario. La Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations est en vigueur depuis le 1^er avril 2006.

La Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations permettrait d'inscrire, dans un système reproduisant les titres fonciers provinciaux ou dans un registre, les projets d'exploitation de l'immobilier commercial dans les réserves. De cette façon, la valeur des propriétés dans les réserves, y compris les unités d'habitation, les magasins, les bureaux et les autres bâtiments, sera comparable à celle de propriétés équivalentes en dehors des terres de réserve. La Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations est optionnelle et accessible à toutes les Premières nations du Canada. Pour que la Loi prenne effet, un groupe de Premières nations donné doit pouvoir compter sur la participation d'un promoteur commercial ou industriel ainsi que du gouvernement provincial.

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