Dans le contexte de revendications de droits ancestraux contre une province, la Cour d'appel fédérale confirme que les provinces ne relèvent pas de sa compétence et qu'elle ne peut rendre d'ordonnance visant ces dernières
Vollant c. R., 2009 CAF 185
Cour d'appel fédérale
Ottawa : 3 juin 2009
Bientôt disponible à : http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr/
La Cour d'appel fédérale a confirmé qu'elle n'a pas compétence pour juger des revendications de droits ancestraux à l'encontre d'une province, et que les procédures judiciaires dans lesquelles la province est une partie essentielle doivent être instituées devant la Cour supérieure de la province en question.
Dans la décision Vollant, les appelants innus voulaient obtenir une série de déclarations visant les droits ancestraux, les droits issus de traités et le titre indien au Labrador, réclamés par ces derniers. La Cour a conclu que le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador est une partie essentielle au dossier puisque les droits revendiqués le sont dans la province et que plusieurs lois et règlements provinciaux font l'objet d'une contestation constitutionnelle. Cependant, la Cour fédérale n'a aucun pouvoir direct sur la Couronne provinciale, elle ne peut donc prononcer des déclarations à l'encontre de la province ni l'assigner comme partie défenderesse en Cour fédérale.
La Cour a conclu que sans les déclarations à l'encontre de la province de Terre-Neuve et du Labrador, il ne reste pratiquement rien qui puisse justifier la poursuite des procédures. Pour cette raison, l'action a été radiée dans son ensemble suite à une requête présentée par Terre-Neuve-et-le-Labrador. Cependant, le juge Décary estime que la radiation entière de la demande est un dispositif extrême, surtout à la lumière du fait que la Cour fédérale a une juridiction concurrente sur certains aspects du différend contre la Couronne fédérale.
Conséquemment, la Cour d'appel fédérale a annulé la décision du juge de première instance et a plutôt exercé sa compétence d'arrêter les procédures en Cour fédérale, sous toutes réserves des droits des requérants de s'adresser à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-du-Labrador.
Pour vous abonner à l'Infolettre - Droit autochtone,
rendez-vous à
http://www.gowlings.com/services/service.asp?strKeyword=&intServiceId=46.
Vous pouvez également communiquer avec Maxime Faille, associé de Gowlings, au 613-783-8801
ou à maxime.faille@gowlings.com
ou avec Catherine Fagan, avocate-collaboratrice de Gowlings, au 514-392-9596 ou à
catherine.fagan@gowlings.com.