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March 3, 2010 - NEWSFLASH | |
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Federal Court of Appeal finds that an office kept on reserve is not enough to recognize the aboriginal tax exemption of section 87 of the Indian Act. Picard v. The Queen, 2009 FCA 370 Federal Court of Appeal, December 14, 2009 Available at: http: http://www.canlii.org/en/ca/fca/doc/2009/2009fca370/2009fca370.html The Federal Court of Appeal denied the Appellant’s argument regarding the application of the s. 87 Aboriginal tax exemption, pursuant to the connecting factors approach. The facts leading to the litigation are as follows: The Appellant, a credit consultant, is an Indian living on reserve with his family. While the head office of his business is located on reserve, his work is carried out off-reserve at his customer’s places of business. The Appellant’s challenge of his reassessments issued by the Minister of National Revenue (M.N.R.) was denied by the Tax Court of Canada. The Federal Court of Appeal (FCA) upheld the reassessments and dismissed the appeal. In doing so, the FCA applied the so-called “connecting factors” approach, as set out in the Williams case. Létourneau J.A. also discusses the standard of review applicable to decisions of lower courts that apply the test. The finding from the application of the connecting factors approach by the merits judge is one of mixed fact and law to which the standard of palpable and overriding error must be applied. In other words, the Appellant Court cannot intervene to set aside or vary this finding unless it contains such an error. Finally, and although this point was not in the Appellant’s official notice of appeal, Létourneau J.A. addresses the issue of potential conflict – resulting form the fact that the Tax Court judge heard the present case and that of the Appellant’s partner, with whom he was in conflict , within a day of each other – and concluded that there is no reason why a second hearing that may be interrelated with a first one should not be held before the same judge. This is being provided for your information and does not necessarily You may also contact Maxime Faille, Gowlings Partner at (613) 783-8801, |
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3 mars 2010 - INFOLETTRE | |
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La Cour d'appel fédérale conclut qu'un bureau situé sur une réserve n'est pas suffisant pour donner droit à une exonération fiscale pour les Autochtones en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Picard c. Canada, 2009 CAF 370 Cour d’appel fédérale, le 14 décembre 2009 Disponible à : http://www.canlii.org/fr/ca/caf/doc/2009/2009caf370/2009caf370.html En vertu du droit fiscal canadien, la Cour d’appel fédérale a rejeté les prétentions de l’appelant en ce qui a trait à l’application des dispositions de l’article 87 à l’égard de l’exonération fiscale pour les Autochtones en recourant aux facteurs de rattachement. Les faits à la source du litige sont énoncés ci-après. L’appelant, un consultant en crédit, est un Indien qui vit sur une réserve avec les membres de sa famille. Bien que le siège social de son entreprise soit situé sur la réserve, il exerce ses activités à l’extérieur de celle-ci, au bureau de son client. Devant la Cour canadienne de l’impôt, l’appelant a contesté sans succès le bien-fondé des nouvelles cotisations émises par le ministère du Revenu national. La Cour d’appel fédérale (CAF) a maintenu ces nouvelles cotisations et a rejeté l’appel formulé à leur égard. Pour en venir à cette décision, la CAF a eu recours à la méthode dite « des facteurs de rattachement », établie dans l’affaire Williams c. Canada. De plus, le juge Létourneau a abordé la question de la norme de révision applicable aux décisions des tribunaux d’instance inférieure qui ont recours à cette méthode. En réalité, la conclusion du juge s’étant prononcé sur le bien-fondé du litige en recourant à la méthode des facteurs de rattachement en est une mixte de fait et de droit à laquelle il faut appliquer la norme de l’erreur manifeste et dominante. En d’autres mots, le tribunal qui entend la requête de l’appelant ne peut intervenir pour annuler ou modifier cette conclusion que si elle est entachée d’une telle erreur. En dernier lieu, même si ce point n’apparaissait pas dans l’avis d’appel de l’appelant, le juge Létourneau a soulevé la question des risques de conflits (pouvant résulter du fait que le juge s’étant prononcé sur le bien-fondé du litige avait entendu, à un jour d’intervalle, la présente cause et celle de l’associé de l’appelant, avec qui il avait des rapports conflictuels) et a conclu que rien n’empêchait le même juge d'instruire une seconde audience pouvant être liée à la première. Le présent document ne vous est présenté qu'à titre informatif Vous pouvez également communiquer avec Maxime Faille, associé de Gowlings, au 613-783-8801 ou maxime.faille@gowlings.com, ou avec |
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