Federal Court rules that the National Energy Board (NEB) does not have a duty to consult aboriginal communities when making its decisions

Standing Buffalo Dakota First Nation v. Enbridge Pipelines Inc., 2009 FCA 308

Federal Court of Appeal, October 23, 2009

Available at: http://www.canlii.org/en/ca/fca/doc/2009/2009fca308/2009fca308.html

The Federal Court of Appeal ruled that the NEB is not subject to a duty to consult as described by the Supreme Court in the Haida case (Haida Nation v. British Colombia (Minister of Forests), [2004] 3 S.C.R. 511).

The facts leading to the dispute are the following:

This case arises from applications to the NEB requesting approval for three pipeline projects proposed by Enbridge and TransCanada in which the Standing Buffalo Dakota First Nation was granted intervener status.

After the NEB rejected the First Nation arguments and granted certificates of public convenience and necessity for the pipeline projects (s. 52 of the National Energy Board Act, R.S.C., 1985, c. N-7, the «NEB Act»), the Federal Court of Appeal was asked to determine: (1) whether the NEB had a duty to consult (as set out in the Haida case) the Appellants before rendering its decision and if so whether that duty had been discharged; and, (2) to decide if the action taken by the NEB under s. 52 of the NEB Act (granting the certificates) violates s. 35 of the Constitution (1982).

On the first issue, the Federal Court of Appeal found that, as a quasi-judicial body distinct from the Crown and any of its agents, the NEB did not have a duty to consult aboriginal communities when making its decisions.

On the issue of whether or not the decision taken by the NEB to give certificates of public convenience and necessity violates s. 35 of the Constitution (1982), the Court found that the Appellants did not meet the burden of proof in the matter. The party impugning legislation, the court held, has the burden of establishing that the legislation interferes with an existing Aboriginal right.  Only then does the burden shift to the Crown to establish that the interference is justified.

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La Cour fédérale conclut que l'Office national de l'énergie (ONÉ) n'a pas l'obligation de consulter les communautés autochtones quand elle prend ses décisions

Première nation dakota de Standing Buffalo c. Enbridge Pipelines Inc., 2009 CFA 308

Cour fédérale d’appel, 23 octobre 2009

Disponible à : http://www.canlii.org/fr/ca/caf/doc/2009/2009caf308/2009caf308.html

Dans le contexte du droit administratif et constitutionnel canadien, la Cour fédérale d’appel a conclu que l’ONÉ n’est pas assujetti à une obligation de consulter les communautés autochtones tel qu’il est décrit par la Cour Suprême dans l’affaire Nation haïda (Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts) [2004] 3 R.C.S. 511).

Le résumé des faits menant au litige est le suivant :

La présente affaire a débuté quand des demandes ont été faites à l’ONÉ relativement à l’approbation de trois projets de pipeline proposés par Enbridge et TransCanada dans le cadre desquels la Première nation dakota de Standing Buffalo a participé à titre d’intervenante.

Après que l’ONÉ a rejeté les arguments de la Première nation et délivré des certificats pour les projets de pipeline (article 52 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, L. R. C. 1985, ch. N-7, « la Loi sur l’ONÉ »), il a été demandé à la Cour fédérale d’appel de déterminer : (1) si l’ONÉ avait l’obligation de consulter (conformément à l’arrêt Nation haïda),les appelants, avant de prendre sa décision et, le cas échéant, si la Couronne s’était acquittée de cette obligation; et (2) de décider si la mesure prise par l’ONÉ en vertu de l’article 52 de la Loi sur l’ONÉ (délivrance des certificats) violait l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

En ce qui concerne la première question, la Cour fédérale d’appel a conclu que l’ONÉ, à titre d’organisme quasi-judiciaire distinct de la Couronne ou de tous ses mandataires, n’a pas l’obligation de consulter les communautés autochtones quand elle prend ses décisions.

En ce qui concerne la question à savoir si la décision prise par l’ONÉ de délivrer des certificats d’utilité publique viole ou non l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, la Cour a jugé que les appelants n’ont pas satisfait au fardeau de la preuve en la matière. En fait, la partie qui invoque l’invalidité d’une disposition législative, l’intervenant dans cette affaire, a le fardeau d’établir que la Couronne porte atteinte à un droit ancestral existant. Après quoi, le fardeau revient à la Couronne d’établir que l’atteinte est justifiée.

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