Québec Court rules that the notice must be given under s. 95 of the Code of civil procedure (CCP) when raising a constitutional question

Ross v. Deputy-Minister of Revenue, 2010 QCCQ 790

Court of Québec, January 29, 2010

Available at: http://www.canlii.org/en/qc/qccq/doc/2010/2010qccq790/2010qccq790.html

The Court of Québec held that, in order to raise a constitutional question of any kind, an Aboriginal taxpayer must file a notice to the Attorney General under s. 95 CCP.

The facts leading to the dispute are the following:

This case arises from issuance by the Deputy-minister of Revenue (DMR), and subsequent opposition by the Plaintiff, of two notices of assessment regarding the latter’s purported taxable commercial fishing revenues.

After having filed all the necessary documentation and the file having been declared complete by the court clerk, the DMR asked for the trial to be postponed on the grounds that the Plaintiff sent an expert report to support a claim of constitutional exemption based on Aboriginal rights, without filing the notice to the Attorney General required by s. 95 CCP.

The arguments brought forth by the DMR were that: (1)  given the nature of the litigation, a notice to the Attorney General filed under s. 95 CCP was necessary; (2) a claim of constitutional exemption was, on its face, ill-founded; and, (3) the proof required by the DMR in order to counter the allegation brought forth by the Plaintiff (namely, that he was the beneficiary of an Aboriginal right), would be disproportionate considering the purported taxable amount at stake.

On the first issue, the Court of Québec concluded that the DMR’s argument was founded. Given the clear constitutional nature of the issue raised (i.e. Aboriginal rights), a notice under s. 95 CCP was required but was not filed. In the absence of such notice, the Plaintiff was precluded from raising a constitutional argument based on an Aboriginal right.

On the second issue, the Court noted that although a debate of this nature must properly explore the social and historical background of the Plaintiff in question, the expert report he filed does not, prima facie, support the claim sought. In other words, the Plaintiff and his expert do not seem to agree.

Finally, with regard to the potential disproportionate nature of the proof required by the DMR in the event that the expert report was admitted, the Court rejected the DMR’s argument.  It would be no more appropriate to limit the taxpayer ability to defend himself on constitutional grounds in a case involving taxation than it would be in a criminal matter.

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La Cour du Québec conclut que l’avis requis par l’article 95 du Code de procédure civile du Québec est central au lancement d’un débat constitutionnel

Ross c. Sous-ministre du Revenu, 2010 QCCQ 790

Cour du Québec, 29 janvier 2010

Disponible à : http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2010/2010qccq790/2010qccq790.html

Dans un contexte de droit fiscal et de droit constitutionnel, la Cour du Québec a jugé qu’un contribuable autochtone est obligé de transmettre un avis au Procureur général conformément à l’article 95 du Code de procédure civile avant de pouvoir entamer le moindre débat constitutionnel.

Voici les faits menant au litige en question :

L’affaire découle de l’envoi par le sous-ministre du Revenu de deux avis de cotisation relativement aux revenus de pêche présumés imposables du demandeur et de son opposition à ces derniers.

Après avoir déposé tous les documents nécessaires et après que le dossier a été déclaré complet par le greffier de la cour, le Sous-ministre du revenu a demandé le report du procès en raison du fait que le demandeur avait envoyé un rapport d’expert pour soutenir une revendication d’exemption constitutionnelle fondée sur les droits ancestraux sans avoir envoyé l’avis requis selon l’article 95 du Code de procédure civile.

Les arguments avancés par le sous-ministre du Revenu étaient les suivants : 1)  étant donné la nature du débat, il était nécessaire d’envoyer un avis au Procureur général selon l’article 95 du Code de procédure civile; 2) la demande d’exemption constitutionnelle était à première vue mal fondée; et, (3) la preuve requise par le sous-ministre pour contrer l’allégation présentée par le demandeur (c’est-à-dire qu’il pouvait se prévaloir d’un droit ancestral), aurait été disproportionnée par rapport au montant imposable présumé en jeu dans cette affaire.

En ce qui a trait à la première question, la Cour du Québec a conclu que l’argument du sous-ministre du Revenu était bien fondé. En effet, de par la nature constitutionnelle du débat (c’est-à-dire, la question des droits ancestraux), il était obligatoire de déposer un avis en vertu de l’article 95 du Code de procédure civile, ce qui n’avait pas été fait. Ainsi, en l’ absence d’un tel avis, la Cour a empêché le demandeur de soulever l’argument constitutionnel fondé sur un droit ancestral.

En ce qui a trait à la deuxième question, la Cour a pris note de ceci : malgré le fait qu’un débat de cette nature doit explorer les contextes sociaux et historiques du demandeur de façon appropriée, le rapport d’expert qu’il a déposé ne semble pas appuyer, de prime abord, la revendication en question. En d’autres mots, le demandeur et son expert ne semblent pas s’entendre sur la question.

Enfin, en ce qui a trait à la nature potentiellement disproportionnée de la preuve requise par le sous-ministre si le rapport de l’expert était admis, la Cour a simplement invoqué la nature des droits mis en cause pour rejeter toute opposition sur ce point. En fait, tout comme on ne pourrait reprocher à une personne accusée de crime d’invoquer une argumentation constitutionnelle, il n’est pas plus approprié d’empêcher un contribuable de se défendre dans une affaire d’imposition sur le revenu.

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