La CSST dévoile son approche pour l'application des amendes augmentées
Par : Éric Thibaudeau et Ingrid Anton

La Loi sur la santé et sécurité au travail (LSST) permet à la CSST d’imposer des amendes aux employeurs qui mettent en danger la santé et la sécurité de leurs travailleurs. En juin 2009, la LSST a été modifiée notamment pour que les amendes soient augmentées. Ces nouvelles peines, pouvant s’élever jusqu’à six fois les montants actuels, seront imposées de manière progressive dès le 1^er juillet 2010. Par exemple, l’amende maximale actuelle de 20 000 $ pour une atteinte sérieuse et directe à la sécurité d’un travailleur passera à 60 000 $, et dans le cas d’une récidive, elle pourra atteindre jusqu’à 300 000 $!

Depuis 1999, la CSST applique une politique de « tolérance zéro ». Un grand nombre d’employeurs craignent, avec raison, que l’augmentation des amendes, doublée de la politique de « tolérance zéro », n’engendre une majoration des coûts d’exploitation, ce qui constituerait une taxe déguisée.

En réponse aux préoccupations des employeurs, la CSST a récemment divulgué son plan d’action quant à l’application de ces nouvelles amendes. Ainsi, la CSST mettra à la disposition de ses inspecteurs un guide et une grille d’opportunité pour émettre ou retirer un constat d’infraction. De fait, cette grille comprendra une liste de critères à considérer.

Dans tous les cas, la CSST prendra en considération les éléments suivants :

• la qualité de la gestion de la santé et de la sécurité au travail avant et depuis l’infraction;
• l’historique de l’employeur ainsi que la fréquence de commission de l’infraction;
• la collaboration de l’employeur avec la CSST;
• les circonstances particulières de chaque infraction;
• le besoin de dissuasion; et
• le caractère technique de l’infraction.

En cas de récidive, seront également prises en considération la structure organisationnelle du défendeur et sa gestion globale de la santé et de la sécurité du travail, ainsi que les circonstances particulières d’une déclaration antérieure de culpabilité.

À première vue, cette approche constitue une amélioration par rapport à la situation actuelle par laquelle des constats sont imposés systématiquement, sans étude des faits propres à chaque cas. Dorénavant, la CSST prétend ne pas vouloir « taxer » les employeurs, mais plutôt éviter la survenance d’accidents du travail.

Nous conseillons toutefois aux employeurs de porter une attention particulière aux plaidoyers de culpabilité. Sous le présent régime, plusieurs employeurs acceptent de plaider coupable en payant l’amende minimale, afin d’éviter les frais associés à un litige et une amende plus onéreuse. Rien dans la LSST n’empêchera la CSST de poursuivre un employeur, après le 1^er juillet 2010, pour une récidive suite à un plaidoyer de culpabilité enregistré avant le 1^er juillet 2010. Puisque l’amende minimale sera dorénavant de 30 000 $ pour une première récidive et de 60 000 $ pour toute récidive subséquente, l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité nécessite une sérieuse réflexion…