L'entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité privée le 22 juillet 2010 entraîne de grands changements dans le domaine de la sécurité privée au Québec
par : Laurence Bourgeois-Hatto

La Loi sur la sécurité privée (L.R.Q., c. S-3.5), adoptée le 14 juin 2006, est entrée en vigueur en trois étapes; en effet, le 22 juillet 2010 sont entrés en vigueur les articles de la Loi qui n’étaient toujours pas en application.

En fait, cette réforme législative se trame depuis plusieurs années et est le fruit d’un long processus de consultation avec les acteurs du milieu. Il faut préciser que l’adoption de la Loi sur les agences d’investigation et de sécurité, l’ancêtre de la Loi sur la sécurité privée, datait de 1962 et n’était plus nécessairement à jour, compte tenu notamment des nombreuses innovations technologiques en lien avec le domaine de la sécurité.

Alors que l’ancienne loi était très succincte, la Loi sur la sécurité privée vient baliser plus strictement le milieu de la sécurité privée. Voici quelques changements importants :

• La mise en place du Bureau de la sécurité privée et incidemment, le renforcement de la surveillance des activités dans ce domaine;
  
  
• Les activités visées par la Loi sont beaucoup plus vastes. En effet, dorénavant, les activités liées au gardiennage, à l’investigation, à la serrurerie, aux systèmes électroniques de sécurité, au convoyage de biens de valeur et au service conseil en matière de sécurité sont dorénavant soumises à l’obtention de permis et à la supervision du Bureau de la sécurité privée;
  
  
• Les critères d’obtention de permis sont plus stricts. Par exemple, le candidat qui souhaite obtenir un permis d’agent devra faire la preuve de ses bonnes mœurs et devra démontrer qu’il n’a jamais été reconnu coupable d’une infraction ayant un lien avec l’exercice de l’activité pour laquelle il demande un permis, à moins qu’il n’ait obtenu son pardon;
  
  
• Afin d’obtenir un permis, le candidat devra dorénavant suivre une formation. En effet, pour chacun des domaines d’activités, une formation minimale sera obligatoire en vue de l’octroi d’un permis d’agent. À titre d’exemple, pour se voir délivrer un permis d’agent d’investigation, le candidat devra minimalement avoir réussi une formation de 135 heures offerte dans un établissement d’enseignement collégial. Par contre, il est important de préciser que le Règlement sur la formation précise que le titulaire d’un permis d’agent en vigueur au moment de l’entrée en vigueur dudit règlement n’aura pas à se conformer à la formation exigée, tant que son permis est régulièrement renouvelé.

Un règlement balisant les normes de comportement des titulaires de permis d’agent a également été adopté.

Il faut souligner qu’auparavant, les permis étaient délivrés par la Sûreté du Québec au nom du ministère de la Sécurité publique. Cette fonction relèvera dorénavant du Bureau de la sécurité privée, et ce, à compter du 22 juillet 2010.

Également, un registre des agences et agents est maintenant disponible au public, en ligne sur Internet.