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16 juillet 2009 - Volume 6, numéro 3 | |
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NOUVELLE FÉDÉRALES
NOUVELLES PROVINCIALESOntario :
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NOUVELLES FÉDÉRALESPlan de gestion des produits chimiques Les ministres de l'Environnement et de la Santé ont publié les ébauches des évaluations préalables et les documents sur le cadre de gestion des risques pour dix-huit substances du sixième lot du Plan de gestion des produits chimiques. Le gouvernement est maintenant à mi-parcours en ce qui a trait à l'évaluation d'environ 200 substances hautement prioritaires aux termes du Plan de gestion des produits chimiques. Des dix-huit substances du sixième lot soumises à une évaluation, une substance est présentée comme pouvant poser un risque pour la santé humaine (chlorure de benzyle) et une comme étant susceptible de poser un risque pour l'environnement (DHNUP). Les évaluations ont conclu que les 16 substances restantes ne présentent aucun risque pour la santé humaine et l'environnement. Des avis contenant le résumé de l'ébauche du rapport d'évaluation préalable ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, le 30 mai 2009. Les ébauches des évaluations préalables ainsi que les documents sur le cadre de gestion des risques pour toutes les substances du sixième lot sont accessibles sur le site Web du Plan de gestion des produits chimiques. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires sur ces documents jusqu'au 29 juillet 2009. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web suivant : Loi canadienne sur la protection de l'environnement : rapport annuel pour la période d'avril 2005 à mars 2006 Le rapport annuel offre un aperçu des principaux résultats obtenus en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006. Le rapport est accessible à l'adresse suivante : Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales La Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales a reçu la sanction royale le 18 juin 2009. La loi modifie : la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999); la Loi sur les espèces sauvages au Canada; la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (1994); la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial; la Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique; la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux; la Loi sur les parcs nationaux du Canada; la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent. La loi fixe des amendes minimales pour les infractions graves variant entre 5 000 $ pour les individus et 500 000 $ pour les entreprises. La loi prévoit également une hausse des amendes maximales, qui peuvent atteindre 6 millions de dollars. Les agents de l’autorité obtiennent de nouveaux pouvoirs d’enquête et les tribunaux reçoivent des directives sur la détermination de la peine; ainsi, les dommages causés à l'environnement, les condamnations antérieures et les autres facteurs pertinents sont pris en compte et considérés comme des facteurs aggravants. Des sanctions administratives peuvent être imposées dans le cas d’infractions environnementales moins graves. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web suivant : Changements climatiques Le gouvernement fédéral a fait part de son intention de publier des protocoles essentiels pour la conception et la mise en œuvre du système de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre, une composante clé du plan du Canada en vue de lutter contre les changements climatiques, et la création d’un marché du carbone à l’échelle nationale. Les deux protocoles sont les suivants : Système canadien de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre : Règles du programme et lignes directrices à l’intention des promoteurs de projet et Système canadien de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre : Règles du programme de vérification et lignes directrices à l’intention des organismes fournissant des vérifications. Le système canadien de crédits compensatoires accordera des crédits pour réaliser des réductions ou des suppressions, au niveau national, d'émissions de gaz à effet de serre supplémentaires, réelles, quantifiables, uniques et vérifiables. Les crédits émis au moyen du système de crédits compensatoires pourraient être utilisés aux fins de conformité par les émetteurs réglementés et échangés par l’intermédiaire du système national d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre. Les protocoles sont maintenant assujettis à une période de commentaires de la part du public. Pour obtenir une copie des protocoles et un aperçu du système canadien de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre, consultez le site Web suivant : Partenariat Asie-Pacifique : projets sur les technologies propres Le ministère de l'Environnement a annoncé que le gouvernement du Canada avait investi la somme de deux millions de dollars afin de s'associer à des entreprises canadiennes relativement à onze projets sur les technologies propres dans le cadre du Partenariat Asie-Pacifique sur le développement propre et le climat. Cet investissement entraînera le versement de fonds de contrepartie du secteur privé. Le partenariat Asie-Pacifique est un partenariat entre les secteurs public et privé de sept pays, soit l'Australie, le Canada, la Chine, l'Inde, le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis. Les sept partenaires représentent collectivement plus de la moitié de la population mondiale, au chapitre de l'économie et des émissions de gaz à effet de serre. Les travaux du partenariat Asie-Pacifique sont réalisés par huit groupes de travail, dont cinq secteurs à grande consommation d'énergie, soit l'aluminium, les bâtiments et appareils, le ciment, les mines de charbon et l'acier, et trois secteurs d'approvisionnement énergétique, soit l'énergie fossile propre, l'énergie renouvelable et la production décentralisée, ainsi que la production et le transport d'électricité. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web suivant : Fonds pour l'énergie propre Le ministère des Ressources naturelles a annoncé le lancement du Fonds pour l'énergie propre d'un montant de un milliard de dollars. Le Fonds prévoit un investissement de 850 millions de dollars dans le développement et la démonstration de technologies, y compris 650 millions de dollars pour des projets de démonstration à grande échelle de capture et de stockage de carbone, et 200 millions de dollars pour des projets de démonstration de moindre envergure de technologies fondées sur les énergies renouvelables et les énergies de remplacement. Une composante de l'ordre de 150 millions de dollars pour la recherche est également prévue. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web suivant : L'AIEA se prépare à examiner le cadre de réglementation nucléaire Une équipe de 20 experts des États membres de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) effectuera un examen par les pairs du régime de réglementation nucléaire du Canada. Les membres de l'équipe évalueront le régime de réglementation nucléaire canadien en fonction des normes et des pratiques internationales dans les domaines suivants :
Le Service d'examen intégré de la réglementation (SEIR) est un service que l'AIEA offre aux États membres. Il permet à un État membre d'obtenir une comparaison de ses pratiques de réglementation avec les normes internationales et les meilleures pratiques équivalentes ailleurs dans le monde. L'équipe d'examen par les pairs rédigera un rapport qui indiquera les meilleures pratiques et formulera des recommandations. Une évaluation de suivi examinera la mise en œuvre de celles-ci par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web suivant : NOUVELLES PROVINCIALESONTARIO :Législation sur un système de plafonnement et d'échange des droits d'émission Le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 185 intitulé Loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement pour permettre à la province d’établir un système de plafonnement et d’échange des droits d'émission. La législation autoriserait l’Ontario à agir de concert avec les membres de la Western Climate Initiative (la « WCI »), à laquelle adhèrent sept États américains, le Québec, la Colombie-Britannique et le Manitoba. L’Ontario s’est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 6 % sous les niveaux de 1990 d’ici 2014 et de 15 % d’ici 2020. Neuf secteurs industriels seraient appelés à participer au système de plafonnement et d’échange des droits émissions, soit ceux du métal de base, du ciment, des produits chimiques, de l'électricité, de la chaux vive, du gaz naturel, du pétrole, des pâtes et papiers et de l'acier. De plus, les entreprises qui ne sont pas issues de ces secteurs pourraient créer des crédits compensatoires à échanger au sein du marché du carbone de la WCI. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web suivant : Loi de 2009 sur la réduction des toxiques La Loi de 2009 sur la réduction des toxiques a été adoptée par l’Assemblée législative de l’Ontario le 3 juin 2009. En vertu de la Loi, une installation réglementée est tenue de disposer d’un plan de réduction des substances toxiques. Une installation est réglementée si tous les critères suivants sont remplis : 1) l’installation fait partie d’une catégorie prescrite par les règlements; 2) l’installation emploie un nombre de personnes supérieur à celui prescrit par les règlements; 3) la substance toxique est utilisée ou créée à l’installation, en quantités qui remplissent les critères prescrits par les règlements; et si tout autre critère éventuellement prescrit par les règlements est rempli. Il est probable que les installations de production issues du secteur minier et engagées dans le traitement de minerai feront partie d’une catégorie prescrite par le règlement. La cible à l’égard des substances toxiques sera vraisemblablement la même que celle en vigueur conformément à l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP). Dans le même ordre d’idées, on s’attend à ce que les règlements se fondent sur les cibles de l’INRP en ce qui a trait au nombre minimal d’employés à une installation prescrite par le règlement. Au cours de l’été, la province consultera les parties intéressées et le public relativement aux projets de règlement, y compris relativement à la désignation des substances, aux secteurs industriels et aux échéanciers de conformité. La province propose d’investir un montant de 24 millions de dollars pour aider les industries de l’Ontario à respecter leurs obligations et à changer leurs façons de faire, en vue de trouver des solutions de rechange respectueuses de l’environnement et de réduire l’utilisation des produits toxiques dans le cadre de leurs activités. Pour de plus amples renseignements concernant la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et la liste des substances que l’on envisage de désigner, consultez le site Web suivant :
QUÉBEC :Projet de loi pour l'établissement d'un marché du carbone L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi 42 modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement. La législation autorise la mise en œuvre d’un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission pour les gaz à effet de serre. Le gouvernement sera en mesure de fixer les cibles d’émissions de gaz à effet de serre et de permettre l’échange de droits d’émission. La législation permettrait de relier le système québécois de plafonnement et d’échange de droits d’émission avec d’autres marchés du carbone en Amérique du Nord. Le Québec serait ainsi rattaché aux systèmes établis par les autres provinces canadiennes et les États américains qui participent à la WCI. (Vous trouverez ci-haut la règlementation sur le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de l’Ontario.) Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web suivant :
ALBERTA :Programme de certificat de restauration L'Alberta a lancé un programme visant à encourager le nettoyage de sites contaminés et à garantir aux propriétaires fonciers que le site a été réhabilité selon les normes environnementales de l'Alberta. Un certificat de réhabilitation permet d'assurer à un propriétaire foncier qu'aucune mesure corrective supplémentaire ne sera exigée par le ministère de l'Environnement de l'Alberta. Actuellement, seuls les sites où des réservoirs de stockage de pétrole étaient présents sont admissibles à la certification. Le programme devrait éventuellement s'étendre à d'autres types de sites. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web suivant :
Aperçu du projet de loi 36, Alberta Land Stewardship Act Le 4 juin 2009, la sanction royale a été accordée au projet de loi 36, Alberta Land Stewardship Act, qui avait été présenté dans le but de créer le cadre législatif pour l’aménagement du territoire en Alberta. Le projet de loi entrera en vigueur au moment de sa proclamation. Projet de loi 36 : Alberta Land Stewardship Act Les faits saillants de la Loi comprennent les aspects suivants :
Plans régionaux Plus précisément, la Loi :
Les gouvernements provinciaux et les administrations régionales, ainsi que les autres décideurs, seront liés par les plans régionaux. La Loi crée le poste de Commissaire à la gérance ainsi que le Secrétariat à la planification. Lorsqu’un plan régional est établi, tous les organismes gouvernementaux et décisionnaires touchés par le plan doivent le revoir et décider si de nouveaux règlements ou des changements à la réglementation sont nécessaires aux fins de conformité avec le plan régional. Servitudes de conservation La Loi permettra aux propriétaires fonciers inscrits d’accorder à un organisme admissible une servitude de conservation pour la protection, la conservation et l’amélioration de l’environnement. De plus, une servitude de conservation peut être accordée à des fins récréatives, pour la création d’un espace vert, à des fins environnementales ainsi que pour la recherche et l’étude scientifique des écosystèmes naturels. Une servitude de conservation constituera un intérêt opposable à l'égard du terrain en faveur du bénéficiaire5. Directives en matière de conservation Un plan régional peut contribuer à protéger, conserver, administrer et améliorer des acquis environnementaux, naturels, esthétiques ou agricoles au moyen de directives en matière de conservation formulées explicitement dans celui-ci. Un détenteur de titre dont la propriété ou l’intérêt foncier est assujetti à une directive en matière de conservation obtient le droit de demander une compensation auprès de la Couronne6. Modifications à la législation existante Le projet de loi modifie différentes lois, y compris les lois intitulées Public Lands Act, Municipal Government Act et Forests Act. En tout, 26 lois sont modifiées par la loi intitulée Alberta Land Stewartship Act. Vous pouvez consulter le projet de loi 36 à l’adresse suivante :
1. Trish Audette, « Land stewardship bill sets framework to harmonize growth, environment », The Edmonton Journal (29 avril 2009), en ligne : http://www.edmontonjournal.com/news/edmonton/Land+stewardship+ bill+sets+framework+harmonize+growth+environment/1544457/story.html (en anglais seulement).
Que se passe-t-il? Mark Madras et Ian Richler prendront la parole dans le cadre de la conférence de l'Association canadienne de normalisation, qui se tiendra à Toronto les 21 et 22 septembre 2009. La conférence portera sur la législation et la réglementation en matière de changements climatiques. La présentation de Me Madras et de Me Richler se concentrera sur le système fédéral canadien au sein du marché nord-américain du carbone. Mark Madras est conférencier invité dans le cadre de la conférence de l'Institut canadien sur le droit et la législation en matière d'environnement, qui se tiendra les 29 et 30 octobre 2009 à Toronto. La présentation de Me Madras portera sur la gestion du carbone en ce qui a trait à la préparation face aux nouvelles obligations réglementaires et aux moyens de profiter des nouveaux marchés du carbone. Robert Mainville a été nommé juge à la Cour fédérale. Au moment de sa nomination, Me Mainville était associé au bureau de Gowlings à Montréal. Il fera profiter la Cour fédérale de ses années d'expérience en pratique du droit autochtone et environnemental. |
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