NOUVELLES FÉDÉRALES

Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales

Comme nous l’avons annoncé dans notre dernière édition, la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales a reçu la sanction royale le 18 juin 2009. Cette Loi modifie la législation environnementale exécutée par Environnement Canada, à savoir : la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les espèces sauvages au Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (1994), la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent.

La loi prévoit l’imposition d’amendes minimales pour les infractions graves à la législation environnementale, de l’ordre de 5 000 $ pour les individus et de 500 000 $ pour les sociétés. La loi prévoit également l’imposition d’amendes maximales pouvant atteindre 6 millions de dollars. Les agents d’application de la loi sont investis de nouveaux pouvoirs d'enquête, et les tribunaux sont dotés de lignes directrices pour l’imposition de sanctions afin que les dommages environnementaux, les condamnations antérieures et d’autres facteurs pertinents soient pris en considération et traités comme facteurs aggravants. Des sanctions administratives peuvent être imposées à l’adresse d’infractions environnementales moins graves. Pour plus de renseignements, consultez :
http://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=714D9AAE-1&news=2ADA2898-0852-46C6-97CF-C27DF9FF8D00.

Entrée en vigueur de la révision des dispositions concernant les biocarburants

Le 26 juin 2008, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) de 1999 a fait l’objet de modifications relatives aux biocarburants. Au mois de juin, le gouverneur général en conseil a établi le 28 septembre 2009 comme la date d'entrée en vigueur de ces modifications, lesquelles prévoient l’examen des aspects environnementaux et économiques de la production de biocarburants par le comité parlementaire un an après leur entrée en vigueur, puis tous les deux ans par la suite. Ces modifications fournissent certaines exemptions pour les biocarburants en transit et les biocarburants destinés à l'exportation, et établissent l'autorité pour la rédaction des règlements régissant : le mélange de carburants; la tenue de livres concernant la production, le mélange ou la vente de biocarburants; l’établissement de rapports à l’égard des dispositions précédentes; et les effets néfastes des carburants ou des additifs. Il existe également une autorité réglementaire permettant d’exempter certains petits producteurs et importateurs, et de cibler les règlements vers des classes spécifiques d'entités réglementées pour des motifs allant de la charge d’alimentation à la capacité de production, en passant par la source, les conditions d’utilisation, les lieux d'utilisation ou la saison d'utilisation des carburants. Pour visualiser le document relatif aux modifications, consultez :
http://laws.justice.gc.ca/en/ShowFullDoc/an/2008_31//20090921/en.

Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée

Le chrome hexavalent est un cancérogène connu pour les êtres humains et entraîne des effets nocifs pour les organismes aquatiques. Selon des règlements maintenant en vigueur, les installations qui utilisent plus de 50 kg de trioxyde de chrome par année civile doivent réduire leurs émissions atmosphériques de chrome hexavalent, à l’aide de l’une des trois méthodes de contrôle agréées. Ces règlements sont destinés à standardiser les émissions atmosphériques acceptables de chrome hexavalent résultant de l’utilisation de trioxyde de chrome, face à des règlements provinciaux disparates.

Les règlements permettent aux utilisateurs de choisir entre le contrôle des sources ponctuelles, la limitation de la tension superficielle, ou l'utilisation d'un couvercle de cuve. Des limites de rejet spécifiques sont établies, et des obligations d'inspection, d’entretien et de production de rapports sont imposées par les nouveaux règlements. Des tests de rejet doivent être réalisés initialement, tel que prescrit par les règlements, et ensuite tous les cinq ans. Ces tests doivent également être exécutés lorsque des modifications spécifiques sont apportées au système, telles que le remplacement d'un dispositif de contrôle, l'augmentation de plus de 25 % de la surface de la solution de la cuve, l'installation de cuves supplémentaires pour augmenter la surface totale de plus de 25 %, ou une modification du système de ventilation connecté à la cuve. Selon la méthode de contrôle choisie, les utilisateurs auront de trois à 30 mois pour mettre en place les mesures exigées.

Environnement Canada estime que des rejets de chrome hexavalent totalisant jusqu’à 31 tonnes pourront être évités à la suite des mesures de contrôle exigées. La valeur des avantages monétaires est évaluée à plus 58 millions, principalement en raison des frais de soins de santé ainsi évités. Consultez : Canada Gazette, 24 juin 2009.

Modifications du Règlement sur la concentration en phosphore

Les modifications du Règlement sur la concentration en phosphore (DORS/89-501) entreront en vigueur le 1^er juillet 2010. Ces modifications abaissent la concentration admissible de phosphore dans les détergents à lessive et les détergents à vaisselle domestiques d’au plus 1,1 % en poids, exprimée en pentoxyde de phosphore, ou d’au plus 0,5% en poids, exprimée en phosphore élémentaire. Ces modifications introduisent également des limites équivalentes pour les autres produits d'entretien domestiques. La concentration pour les détergents à lessive commerciaux ou industriels reste à 5 %, exprimée en pentoxyde de phosphore, et à 2,2 % en poids, exprimée en phosphore élémentaire. Les concentrations doivent être déterminées par un laboratoire accrédité, et les fabricants et les importateurs doivent tenir des registres confirmant la conformité pendant cinq ans. Consultez : Canada Gazette, 24 juin 2009.

Modifications du Règlement sur les effluents des mines de métaux pour inclure l’hydrométallurgie

Les modifications enregistrées au mois de juin ont étendu l'application du Règlement sur les effluents des mines de métaux (DORS/2002-222) pour englober le procédé hydrométallurgique, et plus particulièrement pour désigner l’étang Sandy Pond à Terre-Neuve comme bassin d’accumulation de résidus miniers. Ces modifications s'appliqueront généralement à n'importe quelle installation qui utilise ce procédé hydrométallurgique, mais elles ont été proposées par le Ministère des Pêches et des Océans (« MPO ») en réponse à une proposition d’installation de traitement de nickel à Terre-Neuve-et-Labrador qui utiliserait la technologie pour la première fois au Canada.

Avant ces modifications, le Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM) ne s'appliquait pas à l’hydrométallurgie, qui génère moins d’émissions atmosphériques que les technologies conventionnelles, mais qui produit des résidus solides qui généreront de l'acide s’ils sont exposés à l’air. Les modifications ont été apportées par le MPO de façon à garantir la protection des poissons et de leur habitat contre des effluents lorsque les matières résiduelles sont éliminées par voie sous-marine. Consultez : Canada Gazette, 24 juin 2009.

Nouveau Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile

Le gouvernement fédéral a émis un nouveau Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), en vue de réduire la formation d'ozone troposphérique, qui entraîne elle-même la formation de smog. Ce règlement établit des limites de COV pour 14 catégories de produits de finition automobile, comme les revêtements de couleur et les nettoyants de surface. L’interdiction visant l'importation ou la fabrication de produits dont la concentration dépasse les limites entrera en vigueur le 18 juin 2010 (un an après l’enregistrement du règlement), tandis que l'interdiction visant la vente de tels produits entrera en vigueur six mois après. Les fabricants ou les importateurs peuvent demander une exemption temporaire s’il n'est pas techniquement ou économiquement possible de respecter les limites. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site : Canada Gazette, 24 juin 2009.

Plan de gestion des produits chimiques – Substances des dixième et onzième lots

Environnement Canada procède à une évaluation d’environ 200 substances présentant une priorité élevée dans la Liste intérieure des substances (LIS) du Canada pour leur toxicité, leur utilisation et la nécessité de leur contrôle réglementaire. La LIS est la liste de substances qui étaient en usage commercial entre 1984 et 1986, avant le protocole de déclaration et d’évaluation de la toxicité à Environnement Canada qui est entré en vigueur en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Environnement Canada publie des lots de 15 à 30 substances tous les trois mois. L'industrie se voit alors allouer six mois pour soumettre les renseignements réglementés pour examen à Environnement Canada.

Au mois de juin, Environnement Canada a publié une liste de 12 substances du dixième lot, y compris, mais sans s’y limiter, certains colophanes et acides résiniques, l’hydrazine, le cobalt, et le chlorure de cobalt. Les obligations s'appliquent aux personnes qui ont utilisé plus de 1000 kg de substances répertoriées ou qui en ont fabriqué ou importé plus de 100 kg au cours de l’année 2006, seul ou dans un mélange. À moins que de nouveaux renseignements soient reçus d’ici le 17 décembre 2009, Environnement Canada a l’intention d'ouvrir une période de consultation du public de 60 jours sur le projet d'évaluation d’examen préalable et les mesures de contrôle proposées au mois de mars 2010. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site :
http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/challenge-defi/index-fra.php.

En ce qui a trait aux substances du onzième lot, Environnement Canada a fait paraître un avis selon lequel de l’information technique serait publiée au mois de septembre 2009. L'industrie sera par la suite tenue de soumettre de l’information figurant dans la documentation technique.

Dévoilement de projets de règles relatives au système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre

Le 13 juin, le ministre de l'Environnement a publié deux projets de règlement et documents d’orientation destinés à une période de consultation du public de 60 jours, y compris le Système canadien de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre : Règles du programme et lignes directrices à l’intention des promoteurs de projet et le Système canadien de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre : Règles du programme de vérification et ligne directrices à l’intention des organismes fournissant des vérifications. Ensemble, ces deux documents d’orientation établissent les règles proposées régissant la création de crédits compensatoires, de la mise en œuvre des projets à l’émission des crédits, y compris la vérification du projet.

Pour être admissibles aux termes du système canadien de crédits compensatoires, les crédits doivent être réels, supplémentaires, quantifiables, vérifiables et uniques. Les crédits compensatoires peuvent être générés dans les secteurs de l'économie canadienne qui ne seront pas assujettis à un plafond futur d’émissions de gaz à effet de serre, et à l’égard des projets pour lesquels un protocole de quantification établi existe. Le système compensatoire sera fondé sur la norme internationale ISO 14064-2 et il est prévu de créditer des réductions atteintes le 1^er janvier 2011 ou après cette date au lieu du 1^er janvier 2008, comme précédemment proposé. Pour une étude détaillée des projets, veuillez consulter le Bulletin Changements Climatiques de Gowlings, disponible sur le site :
www.gowlings.com/resources/enewsletters/environ/Htmfiles/ V6N03_20090716.fr.html#11.

Dévoilement des exigences relatives à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Le 11 juillet 2009, un avis (en anglais seulement) exigeant la déclaration des émissions de gaz à effet de serre pour l'année 2009 a été publié dans la Gazette du Canada. Ce seuil de déclaration a été abaissé de 100 000 tonnes d’équivalent CO₂ à 50 000 tonnes. Les installations qui dépassent ce seuil doivent rapporter l’information prescrite à Environnement Canada le 1^er juin 2010 ou après cette date.

Accord administratif entre les gouvernements du Canada et du Québec visant les secteurs des pâtes et papiers et des mines de métaux

Le 13 juin 2009, le ministre de l'Environnement a publié un projet d’avis de proposition d’accord administratif entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec visant la conformité environnementale des secteurs des pâtes et papiers et des mines de métaux. En application de l’ébauche d’accord, Environnement Canada et le Ministère des Pêches et des Océans (MPO) délégueraient la collecte de l’information et les obligations d'inspection au Québec. Le Québec transmettrait au Canada l’information exigée conformément à la réglementation fédérale et entreprendrait un programme d'inspection, y compris au moins une inspection annuelle par usine de papier et de métaux, et transmettrait au Canada les rapports des inspections réalisées après le 1^er janvier 2009. Cet avis est disponible sur le site :
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/2009-06-13/html/notice-avis-eng.html#d101.

Code de pratiques

Le ministre de l'Environnement a fait paraître un avis de disponibilité d'un Code de pratiques écologiques pour les mines de métaux, à l'appui du Règlement sur les effluents des mines de métaux (DORS/2002-222) en vertu de la Loi sur les pêches, R.S. 1985, c. F-14. Ce Guide est consultable sur le site :
www.ec.gc.ca/CEPARegistry/default.cfm.

Avis de nouvelle activité

Environnement Canada a publié des avis de nouvelle activité pour deux substances, le 2-méthylglutarate de diméthyle, utilisé dans les produits de consommation et qui peut entraîner une exposition directe ou potentielle, et le carbure de vanadium utilisé en quantités supérieures à 10 kg/année civile. Ces avis sont disponibles sur le site :
http://www.ec.gc.ca/CEPARegistry/notices/NoticeTypeList.cfm?intNoticeType=1.

Rapports de la vérificatrice générale sur Exportation et développement Canada

La vérificatrice générale du Canada (« VG ») a publié un rapport environnemental sur Exportation et développement Canada (« EDC ») au mois de juin 2009. En général, la VG a constaté que les études environnementales d'EDC intégraient la plupart des éléments des Principes de l'Équateur, les exigences des approches communes de l'OCDE et tous les éléments standards, sauf un, utilisés par d’autres organismes de crédit à l’exportation du G7. La VG a également constaté qu'EDC avait répondu aux recommandations formulées au cours de la vérification précédente menée en 2004.

On a déclaré qu’EDC surveillait et faisait rapport sur ses obligations en matière d’environnement, analysait les risques des produits d'assurance crédit à court terme dans la perspective de l’environnement, veillait aux compétences et à la formation des effectifs, et appliquait adéquatement sa Directive en matière d’évaluation environnementale. EDC a été invité à envisager des secteurs émergents tels que le suivi des émissions de gaz à effet de serre des projets que la société d’État a financés. Ce rapport est disponible sur le site :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/English/parl_otp_200906_e_32632.html.

NOUVELLES PROVINCIALES

ALBERTA :

L’Alberta met en œuvre son Remediation Certificate Regulation (Règlement de certificat de restauration)

L’article 117 de la Environmental Protection and Enhancement Act (Loi relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement) permet l'émission de certificats de restauration pour les terres qui ont été adéquatement réhabilitées, lorsqu’un rejet de substance dans l'environnement s'est produit, et que ce rejet a provoqué, provoque ou a le potentiel de provoquer un effet négatif. Le 3 juin 2009, le Remediation Certificate Regulation de l'Alberta est devenu une loi qui offre une forme de fermeture réglementaire pour les sites volontairement réhabilités.

Le ministère de l’Environnement de l’Alberta, Alberta Environment, mettra en œuvre le programme de certificat de restauration à l’aide d'une approche progressive, concentrée d’abord sur les réservoirs de stockage de produits pétroliers de la province. Des certificats de restauration relatifs aux sites de réservoirs de stockage de produits pétroliers sont disponibles depuis juin 2009.

Alberta Environnement a publié le Guide to Remediation Certificates for Petroleum Storage Tank Sites (Guide des certificats de restauration pour les réservoirs de stockage de produits pétroliers – le « Guide ») qui fournit des conseils sur le fonctionnement du nouveau programme de restauration. Ce Guide note que « La certification de restauration est un processus volontaire de limitation réglementaire de responsabilité pour un secteur réhabilité. Si le secteur réhabilité répond aux Alberta Tier 1 Soil and Groundwater Remediation Guidelines (Lignes directrices sur la restauration des sols et des eaux souterraines de l'Alberta, volet 1 – Alberta Environment 2007a, tel que modifié) et aux Alberta Tier 2 Soil and Groundwater Remediation Guidelines (Lignes directrices sur la restauration des sols et des eaux souterraines de l’Alberta, volet 2 – Alberta Environment 2007b, tel que modifié), un certificat de restauration peut être émis ».

Un lien vers le site Web d'Alberta Environment concernant les certificats de restauration pour les réservoirs de stockage de produits pétroliers peut être consulté sur le site :
http://environment.alberta.ca/3498.html.

Une copie du Remediation Certificate Regulation (Règlement du certificat de restauration) peut être consultée sur le site :
http://www.qp.alberta.ca/574.cfm?page=2009_154.cfm&leg_type=Regs&isbncln=9780779741663.

Une copie du Guide to Remediation Certificates for Petroleum Storage Tank Sites (Guide des certificats de restauration pour les réservoirs de stockage de produits pétroliers) d’Alberta Environment peut être consultée sur le site :
http://environment.alberta.ca/3501.html

Recyclage et gestion des matières dangereuses comme les huiles de graissage

Le Lubricating Oil Material Recycling and Management Amendment Regulation (Règlement de modification du recyclage et de la gestion des matières dangereuses comme les huiles de graissage) a prolongé la durée de vie du Lubricating Oil Material Recycling and Management Regulation (Règlement du recyclage et de la gestion des matières dangereuses comme les huiles de graissage) du 30 juin 2009 au 30 juin 2010.

Alberta – Projet de loi 14 – Carbon Capture and Storage Funding Act (Loi relative au financement de la capture et du stockage de carbone)

La Carbon Capture and Storage Funding Act, SA 2009 cC-2.5, a reçu la sanction royale le 4 juin 2009 de la part de la Législature de l'Alberta. L’objectif de cette Loi est d'encourager et d’accélérer la conception, la construction et le fonctionnement des projets de capture et stockage de carbone en Alberta. Le ministre de l'Énergie s’est vu accorder un budget de 2 milliards de dollars pour financer des subventions aux promoteurs qui, la Province l’espère, encourageront le développement des projets de capture et de stockage de carbone au sein de celle-ci. Pour plus de renseignements, veuillez consulter :
http://www.assembly.ab.ca/net/index.aspx?p=bills_status&selectbill=014

ONTARIO :

La Loi de 2009 sur la réduction des toxiques reçoit la sanction royale

La Loi de 2009 sur la réduction des toxiques de l'Ontario a été adoptée par la Législature de l'Ontario le 3 juin 2009, et a reçu la sanction royale le 5 juin 2009. Cette Loi n’entrera pas en vigueur tant que les règlements n’auront pas été développés. Un aperçu général de la législation a été fourni dans la dernière édition de Environnement@Gowlings, et est accessible sur le site :
www.gowlings.com/resources/enewsletters/environ/Htmfiles/ V6N03_20090716.fr.html#11.

Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe

La Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe (la « Loi ») a reçu la sanction royale au mois de décembre 2008. Le Plan de protection du lac Simcoe accompagné d’un Règlement général (Règlement de l’Ontario 219/09) soutenant cette Loi sont entrés en vigueur le 2 juin 2009, et avec eux, les principales dispositions de cette dernière.

Cette Loi adopte généralement une approche écosystémique de la protection du lac Simcoe, et est exhaustive en ce qui a trait aux questions abordées, et multidisciplinaire dans son approche du contrôle réglementaire. Elle traite des questions allant de la dégradation de la qualité de l'eau causée par des toxines, des agents pathogènes et des nutriments – y compris le phosphore –, à la perte et à la fragmentation des espaces naturels, en passant par les espèces envahissantes, l'adaptation aux changements climatiques, les modifications du cycle hydrologique, et les activités récréatives. Les objectifs incluent la réduction des charges de phosphore, l'accomplissement de la protection de 40 % de la couverture végétale naturelle de grande qualité dans le bassin versant, la naturalisation des zones riveraines, la maintenance des débits d'eau, la prévention de l’introduction d’espèces envahissantes, et la réduction des fermetures de plages du lac Simcoe.

Les politiques du Plan ont une incidence sur les pouvoirs décisionnels conférés en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire, la Loi sur les condominiums et divers instruments prescrits, y compris sur les autorisations de travaux sur les installations des eaux usées et les permis de prélèvement d'eau émis en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, les permis accordés en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature pour l’aménagement des zones humides, ou pour modifier, détourner ou perturber le lit existant d’une rivière, les permis de travail accordés en vertu de la Loi sur les terres publiques, et les licences conformes à la Loi sur la protection du poisson et de la faune de 1997. Les décisions conférées en vertu de ces actes doivent être conformes aux politiques du Plan. Les propositions ayant d’« importantes répercussions » sur la santé de l’écosystème, y compris les propositions visant l’élargissement des limites des zones de peuplement, les propositions visant des zones situées à proximité des rives du lac Simcoe ou de certains éléments du patrimoine naturel seront également touchées par ce Plan. Il existe un certain maintien des droits acquis des permis lorsque des applications de développement ont déjà été accordées. Les municipalités sont maintenant tenues de rendre leurs plans officiels conformes au Plan de protection au moment de leurs examens officiels quinquennaux.

Pour plus de renseignements, consultez :
http://www.ebr.gov.on.ca/ERS-WEB-External/displaynoticecontent.do?noticeId=MTAzNjc2&statusId=MTYwMzM4&language=en.

Approbation de la phase 2 du Programme sur les déchets électroniques

Après une période de consultation de 30 jours, le ministre de l'Environnement a approuvé la révision du Plan du programme (le « Plan ») sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (« DEEE ») le 14 août 2009. La phase 1 de ce Plan est en vigueur depuis avril 2009, et couvre les éléments matériels, y compris les ordinateurs de bureau et portatifs, les écrans, les imprimantes et les télévisions. Au titre du Plan révisé, qui entrera en vigueur en avril 2010, les équipements de la phase 2 seront également couverts, y compris les téléphones, les dispositifs cellulaires et les téléavertisseurs, les assistants numériques personnels cellulaires, les photocopieuses, les scanneurs, les appareils photo et les autres appareils audiovisuels (les magnétoscopes, les lecteurs et les projecteurs, l'équipement stéréo, les lecteurs audio et les enregistreurs).

L’Ontario Electronic Stewardship (Intendance électronique de l’Ontario – « OES ») s’est engagée à augmenter le nombre de lieux et d’événements de collecte pour atteindre une cible de 448 lieux et de 304 événements de collecte permanents d’ici la cinquième année. Les cibles de diversion générales atteignent 56 % des déchets électroniques disponibles d’ici l’An 5. Pour plus de renseignements, consultez : http://www.ontarioelectronicstewardship.ca.

Soumission d’un plan pour le réacheminement des déchets municipaux dangereux ou spéciaux

Le 31 juillet 2009, Réacheminement des déchets Ontario (RDO) a présenté au ministre de l’Environnement une mise à jour du plan du programme pour le réacheminement des déchets municipaux dangereux ou spéciaux, conformément à la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets de 2002. La phase 1 du programme, qui porte sur les peintures, les solvants, les piles non rechargeables, l'antigel, les filtres à huile, les contenants d’huile, les contenants pressurisés, les pesticides et les engrais, avait été déjà approuvée et était entrée en vigueur le 1^er juillet 2008. Le plan révisé couvre maintenant des matériaux de la phase 2 (c.-à-d. les piles rechargeables, les bombes aérosol, les produits pharmaceutiques, les seringues, les lampes fluorescentes, les extincteurs d'incendie portatifs, les appareils de mesure contenant du mercure, et les commutateurs à mercure) et de la phase 3 (le reste des déchets municipaux définis comme tels dans le règlement sur les déchets municipaux dangereux ou spéciaux non pris en compte par les phases 1 et 2). S’il est approuvé par le ministre, ce plan révisé devrait entrer en vigueur le 1^er juillet 2010.

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site : EBR Registry.

Proposition de modification du Règlement sur la pollution de l’air

Le Ministère de l’Environnement de l’Ontario (MOE) a proposé de modifier le Règlement de l'Ontario 419/05 (Pollution de l’air atmosphérique – Qualité de l'air à l'échelle locale) afin d’adopter des normes nouvelles ou mises à jour pour les contaminants atmosphériques suivants : acrylaldéhyde; benzène; buta 1,3-diène; chrome hexavalent, chrome et composés de chrome divalent et trivalent; dioxines, furanes et BPC semblables à la dioxine; manganèse et ses composés; nickel et ses composés; hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et uranium et ses composés. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site : EBR Registry.

Normes relatives à la pollution atmosphérique touchant l’intégralité d’un secteur donné : secteurs des produits forestiers et des fonderies

Le Règlement de l’Ontario 419/05, établit les normes de qualité de l'air dans le but de prévenir les effets négatifs sur la santé et l’environnement. Les installations peuvent soumettre une demande de modification des normes propres à un site particulier, lorsqu’elles ne peuvent se conformer aux normes réglementaires dans les délais prescrits.

Le Ministère de l’Environnement (MOE) propose maintenant de modifier le Règlement de l’Ontario 419/05 afin de pouvoir approuver des modifications touchant plusieurs installations d’un secteur donné, au lieu d’accorder des exemptions installation par installation. Deux propositions spécifiques ont été affichées pour consultation au cours des mois d'été, y compris une proposition relative au secteur des produits forestiers et une proposition relative au secteur des fonderies. En cas d’approbation, une installation de ces secteurs aurait la possibilité d’appliquer les exemptions spécifiques au secteur et les pratiques de fonctionnement énoncées, plutôt que d’appliquer les critères et les délais prescrits par défaut. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site :
http://www.ebr.gov.on.ca/ERS-WEB-External/displaynoticecontent.do?noticeId=MTA2NTE0&statusId=MTU5ODAy&language=en.

Proposition de règlements relatifs à la Loi sur l’énergie verte et l’économie verte dévoilée pour consultation

La Loi de 2009 sur l'énergie verte et l'économie verte (la « Loi ») a reçu la sanction royale le 14 mai 2009, mais n'a pas encore été proclamée en vigueur, en attendant l'élaboration de règlements conférés en vertu de la loi. Cette Loi vise à faciliter l'expansion de sources d’énergie renouvelable et propre en Ontario telles que le vent, l'eau, l’énergie solaire, la biomasse, le biogaz et les biocarburants. Au cours des mois d'été, le Ministère de l’Environnement de l’Ontario (MOE) et le ministère des Richesses naturelles ont affiché un règlement proposé et des modifications réglementaires en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi sur les évaluations environnementales, et de la Charte des droits environnementaux de 1993 aux fins de consultation publique.

En résumé, le règlement et les modifications réglementaires visent à fournir un processus d'autorisation provincial rationalisé et coordonné, ce qui permettra de réduire les redondances et d’offrir une certitude aux développeurs de projets. Diverses exemptions sont proposées, y compris des exemptions au Règlement sur les projets d'électricité (Règlement de l’Ontario 116/01) pour les installations d’une puissance inférieure à 200 mégawatts (MW), les exemptions pour la biomasse produite au niveau des sites d’enfouissement de matières résiduelles en vertu des Règles générales de gestion des déchets (Règlement de l’Ontario 101/07), et les exemptions pour les activités de la Couronne en faveur de projets de production d'énergie renouvelable comme des projets de construction de routes municipales et d’ouvrages de franchissement de cours d'eau. Il est également proposé de désigner des approbations de projets liés à l’énergie renouvelable en vertu de la Charte des droits environnementaux, mais de stipuler que les dispositions visant les autorisations d'appel ne s'appliquent pas. À leur place, un processus d’appel de plein droit destiné aux tiers est prévu dans la Loi sur la protection de l’environnement.

Gowlings a fait état des règlements proposés dans le cyberbulletin Energy@Gowlings, disponible à l’adresse :
http://www.gowlings.com/resources/enewsletters/energy/Htmfiles/ V7N07_20090622.en.html#4

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site :
http://www.ebr.gov.on.ca/ERS-WEB-External/displaynoticecontent.do?noticeId=MTA2NDQ5&statusId=MTU5NjQ1&language=en.

Prolongation de l'exemption relative aux évaluations environnementales jusqu’en 2012

L’exemption du Ministère du Développement du Nord et des Mines (« MDNM ») à la Loi sur la protection de l’environnement de l'Ontario pour certaines activités du MDNM a été prolongée jusqu'en 2012. La date d'expiration de deux ordres de déclaration a été étendue; cela touche les activités de réhabilitation des sites miniers et les dangers associés exécutées en vertu du Fonds de réhabilitation des mines abandonnées, et la disposition de certains droits aux ressources de la Couronne. Chaque exemption concerne généralement moins de cinq projets par an.

Le ministre a prolongé l'exemption pour permettre au MDNM de terminer un processus de modernisation de la Loi sur les mines. La décision du ministre nécessite que le MDNM mette en place une évaluation environnementale de portée générale d’ici décembre 2012, et fournisse des mises à jour régulières de l’état d’avancement dans l'intérim. Le MDNM doit également mettre en place un protocole d’accord pour aborder la question de la réduction des ressources du patrimoine culturel. Pour plus de renseignements, consultez : The Ontario Gazette, June 27, 2009

Document de travail sur la protection des sources d’eau

Le Ministère de l'Environnement de l’Ontario (« MEO ») sollicite le débat sur les conditions réglementaires en ce qui a trait à l’élaboration des plans de protection des sources d’eau, en vertu de la Loi de 2006 sur l'eau saine. Le MEO a publié un document de travail décrivant les exigences de contenu minimales requises en vertu de la législation, les approches qui pourraient être utilisées afin de réduire les risques liés à l'eau potable, les règlements proposés relativement aux politiques liées aux menaces auxquelles sont exposées les sources d’eau potable, les politiques de contrôle, les exigences de consultation, les procédures de modification et les rapports de progrès. Les commentaires peuvent être soumis jusqu'au 23 septembre 2009. Consultez :
http://www.ebr.gov.on.ca/ERS-WEB-External/displaynoticecontent.do?noticeId=MTA2NjQ4&statusId=MTYwMDA4&language=en.

Dévoilement du document relatif à la politique des ressources en eau

Les ministères provinciaux des Richesses naturelles et de l'Environnement ont publié un document intitulé « Intendance – Leadership – Responsabilisation : Gestion des ressources en eau de l'Ontario pour les générations futures ». Ce document porte sur trois objectifs en matière de politiques, soit :

1. l’élaboration d’une stratégie de conservation et d’utilisation efficace de l'eau en vertu de l’Entente sur les ressources en eau durables du bassin des Grands Lacs et du Saint- Laurent entre l’Ontario, le Québec et les États des Grands Lacs;
2. le renforcement du règlement lié aux nouveaux transferts et à l’accroissement des transferts intrabassins (transferts de l'eau du bassin hydrologique d'un des Grands Lacs à un autre) conformément à l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent; et
3. la mise en œuvre de la « phase 2 » du programme de redevances pour la conservation des eaux par l’extension des redevances existantes à des utilisateurs industriels supplémentaires.

De plus amples renseignements, ainsi qu’un lien vers ce document, sont disponibles sur le site : EBR Registry.

Proposition de modifications de règlements visant à réduire les niveaux de plomb dans l'eau potable

Des modifications ont été proposées à trois règlements en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable : le Règlement de l’Ontario 170/03 (réseaux d’eau potable), le Règlement de l’Ontario 243/07 (écoles, écoles privées, et garderies), et le Règlement de l’Ontario 248/03 (services d’analyse de l'eau potable). Ces modifications ont pour principal objectif d’améliorer les mesures réglementaires introduites en 2007 afin de réduire les niveaux de plomb dans l’eau potable. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site : EBR Registry.

Modifications de règlements d’ordre administratif relatives aux réseaux d’égouts

L’Ontario a abrogé le Règlement 358 (réseaux d’égouts) à titre de mesure administrative. Le Règlement 358 portait sur les réseaux d'égouts qui étaient auparavant réglementés en vertu de la Partie VIII de la Loi sur la protection de l’environnement, reconduite en 1997 lorsque la responsabilité de ces réseaux a été transférée à la Loi sur le code du bâtiment ou à la Partie V de la Loi sur la protection de l’environnement comme sites d’élimination des matières résiduelles. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site : EBR Registry.

QUÉBEC :

Plan stratégique 2009-2014 du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP)

Le Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a récemment déposé son Plan stratégique 2009-2014. Ce Plan établit six orientations stratégiques afin de régler les problèmes environnementaux auxquels est confronté le Québec. Ces orientations stratégiques couvrent notamment les changements climatiques et la réduction de la pollution atmosphérique, la conservation de la biodiversité et la gestion durable de l'eau et d'autres ressources. Le Plan prévoit également que le Ministère examinera la soumission de modifications à la Loi sur la qualité de l'environnement afin d’augmenter les montants des amendes et d’autoriser le pouvoir d’émettre des sanctions financières administratives similaires à celles existant dans d’autres territoires tels que l’Ontario, ce qui permettra d’éviter que certaines infractions se rendent devant les tribunaux. Le Ministère s’est également engagé à accroître ses connaissances relatives aux contaminants présentant un intérêt d’actualité, tels que les nanoparticules résultant de la nanotechnologie, les substances antitaches et antiadhésives, les détergents industriels, les hormones naturelles ou synthétiques, ainsi que les composés utilisés dans la fabrication de plastiques ou de résines époxy pour lesquels il n'existe actuellement aucun critère ou norme spécifique, et qui peuvent présenter un risque potentiel ou véritable pour la santé ou l'environnement. Bien que le Plan soit en vigueur jusqu'en 2014, la plupart des objectifs et des interventions sont ciblés entre maintenant et 2013.

Entrée en vigueur de la législation sur les changements climatiques

La dernière édition d'Environnement@Gowlings fait état des modifications de la Loi sur la qualité de l'environnement promulguées par le Québec, par l’établissement d’un cadre pour un système de plafonnement et d’échange visant les émissions de gaz à effet de serre. Pour une revue détaillée des modifications, veuillez consulter la dernière édition de Climate Change @ Gowlings (en anglais seulement).

Protection des ressources en eau au Québec – Projet de loi 27

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 11 juin 2009, la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (la « Loi »). Cette Loi modifie la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) en ajoutant des dispositions spécifiques relatives à la protection et à la gestion des ressources en eau. Bien qu'elles aient été adoptées, les principales dispositions de cette Loi, et notamment les modifications apportées à la LQE, entreront en vigueur à une date ultérieure.

Cette Loi vient confirmer le statut juridique de l'eau au Québec et son entité comme patrimoine commun de la nation québécoise. Le principe de l'« utilisateur-payeur » se reflète dans la Loi par le pouvoir de soumettre le prélèvement d'eau de plus de 75 000 litres par jour à l'autorisation préalable de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Selon les modifications, avant d’autoriser un tel prélèvement, la ministre est tenue de garantir la protection des ressources en eau. En plus de donner priorité à la satisfaction de la santé publique, de l’assainissement, de la protection civile et des besoins d’approvisionnement en eau potable, la ministre, avant l’octroi d’une telle autorisation, sera également tenue de concilier les besoins en matière de protection des écosystèmes aquatiques et les besoins de protection des secteurs agricole, industriels et énergétiques, et des autres activités humaines, y compris les loisirs et le tourisme.

Les modifications apportées à la LQE exigent de plus que lorsqu’une décision relative à l’exercice des pouvoirs conférés à la ministre est prise, la ministre tienne compte, en plus des répercussions expressément environnementales et des observations publiques, des conséquences du prélèvement de l’eau compte tenu (1) des droits d’utilisation de l’eau par d’autres personnes ou municipalités à court, moyen et long termes, (2) de la disponibilité et de la distribution des ressources en eau, en vue de satisfaire ou de réconcilier les besoins actuels et futurs d’utilisations diverses de l’eau, (3) du développement prévisible des zones rurales et urbaines, notamment en ce qui concerne les objectifs de l’aménagement du territoire et le plan de développement de toute municipalité régionale de comté ou de communauté métropolitaine touché par le prélèvement, et de l’équilibre qui doit être maintenu entre les diverses utilisations de l’eau, et (4) le développement économique d’une région ou d'une municipalité. Si elle est accordée, l'autorisation de prélèvement d'eau sera valide pendant 10 ans.

En outre, la Loi permet au Procureur général du Québec d’intenter une action « au nom de l'État gardien des intérêts de la nation dans les ressources en eau » contre une personne qui, par défaut ou acte illégal, a causé des dommages aux ressources en eau, y compris par la dégradation de leurs propriétés physiques, chimiques ou biologiques, de leurs fonctions écologiques ou de leur état quantitatif. Cette action permettra un ou plusieurs des recours suivants : restauration des ressources en eau à leur état originel ou à un état similaire à leur état originel, réparation par l’intermédiaire de mesures compensatoires ou réparation par le paiement de compensations sous forme de sommes forfaitaires ou sous d’autres formes.

Le Gouvernement a adopté le 12 août 2009 le Règlement sur la déclaration des prélèvements d'eau (D. 875-2009), qui entrera en vigueur le 10 septembre 2009. L’objectif de ce Règlement est de garantir une meilleure connaissance et une meilleure protection de l'environnement, en permettant au Gouvernement d’évaluer les répercussions des prélèvements sur les ressources en eau et les écosystèmes, et en lui permettant également d’établir des mesures pour prévenir les utilisations conflictuelles des ressources en eau. Il est également destiné à établir une utilisation de l’eau plus responsable par l’intermédiaire de mécanismes de responsabilité des prélèvements en sensibilisant les plus grands préleveurs d'eau de la Province à la valeur intrinsèque des ressources en eau et à la responsabilité incombant à chaque personne de préserver la qualité et la quantité suffisante de l'eau afin de répondre aux besoins des générations actuelles et futures.

Le Règlement exige que tout « préleveur », personne ou municipalité, dont les prélèvements d'eau totalisent un volume quotidien moyen d’au moins 75 mètres cubes par jour, soumette une déclaration annuelle décrivant ses activités de prélèvement en spécifiant les volumes mensuels d'eau prélevée. Ce Règlement ne s'appliquera pas aux prélèvements d'usage domestique (utilisation d'un puits personnel ou prise d'eau de surface limitée à un seul ménage), aux prélèvements d'eau pour l’alimentation de véhicules ou pour répondre aux besoins de personnes ou d’animaux transportés, ou pour le ballast ou tout autre besoin accessoire au fonctionnement des véhicules, aux prélèvements d'eau destinés exclusivement aux fins de lutte contre l'incendie, ou encore aux prélèvements d’eau depuis un système de distribution, qu’ils soient destinés à des fins agricoles ou piscicoles, ou destinés à la production d’énergie hydro-électrique. Les préleveurs sont tenus de soumettre une déclaration annuelle et ils doivent tenir un registre indiquant la description du site de prélèvement et, le cas échéant, l'équipement de mesure ou la méthode d’estimation utilisée, ainsi que les résultats de mesure des volumes d'eau prélevés, la description et la date, le cas échéant, des dysfonctionnements, des défaillances, des anomalies ou d’autres défauts ayant affecté l'équipement de mesure, et les réparations ou les ajustements apportés. Les obligations relatives à l'équipement de mesure et à l’exactitude des données mesurées sont également définies en vertu du Règlement. Une violation de dispositions applicables du Règlement peut rendre le préleveur passible, dans le cas d'une entreprise, d'une amende de 6000 à 100 000 $ pour une première infraction, et d’une amende de 12 000 à 200 000 $ dans le cas d'une récidive. Consultez :
www.assnat.qc.ca/eng/39legislature1/pv/PA20090611.pdf

Plan d’action 2006-2012 sur les changements climatiques – Troisième rapport annuel

Au mois de juin, le Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) a rendu public son troisième rapport annuel soulignant les performances de la province dans le cadre de son Plan d’action 2006-2012 sur les changements climatiques (Troisième bilan annuel du Plan d'action 2006-2012 sur les changements climatiques). Ce Plan d'action dispose d’un budget de 1,55 milliard de dollars pour la mise en œuvre de 26 mesures recommandées de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’adaptation aux répercussions des changements climatiques.

Les principaux points du rapport s’appliquent aux secteurs suivants :

Secteur de l’énergie

Trois mesures devant être administrées par l'Agence d'efficacité énergétique (AEÉ) ont été mises en œuvre dans le secteur de l'énergie. Le Plan gouvernemental de réduction de la consommation de mazout lourd offre une aide financière aux entreprises mettant en œuvre des mesures plus éconergétiques ou utilisant des énergies de rechange produisant moins de gaz à effet de serre, tels le gaz naturel ou la biomasse forestière. En second lieu, l'AEÉ offre un soutien au secteur de la fabrication par l’intermédiaire d’un programme qui fournit de l'aide pour améliorer l'efficacité énergétique dans les entreprises utilisant du pétrole léger, du propane ou du butane comme combustible pour leur processus industriel ou pour le chauffage. En troisième lieu, l'AEÉ favorise l'optimisation des processus de réfrigération dans le secteur des loisirs et le secteur commercial, de même que dans l'industrie de la transformation des aliments. Ce programme vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en favorisant le recours à des technologies plus performantes telles que les systèmes intégrés de réfrigération, de chauffage, de ventilation ou de climatisation.

Secteur des transports

Dans le secteur des transports, l'AEÉ a lancé le programme d’amélioration de l'efficacité énergétique pour le transport des marchandises. Ce programme d’aide financière facilite l'acquisition d'équipements améliorant l’efficacité énergétique des flottes de véhicules, comme les systèmes de chauffage ou de climatisation, ou les ordinateurs ou les systèmes de bord, afin d’améliorer l’efficacité des flottes de véhicules. Le gouvernement favorisera également les investissements dans les transports maritime et ferroviaire en ce qui a trait aux améliorations technologiques, afin d’accroître l’efficacité énergétique des navires et des locomotives. Dans son dernier budget, le gouvernement a également prévu des crédits d'impôt pour encourager l'achat ou la location de véhicules éconergétiques comme les véhicules hybrides ou électriques. Le montant du crédit d'impôt est établi en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre que produit l'automobile. Plus un véhicule est performant sur le plan environnemental, plus le crédit d'impôt sera important.

Secteur industriel

Selon le rapport, des avancées majeures ont été réalisées dans le secteur de l'industrie. La province du Québec s'est ainsi lancée, en juin dernier, avec l’Ontario, dans l'initiative d’un marché du carbone provincial et territorial. Le gouvernement a opté pour une approche réglementaire de plafonnement et d’échanges de droits d’émission de GES et, depuis avril 2008, la province du Québec est membre de la Western Climate Initiative. À la suite de cette décision, l'Assemblée nationale, comme mentionné dans notre édition précédente du présent bulletin, a adopté le projet de loi 42 modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement, pour finalement instaurer un système de plafonnement et d’échanges de droits d’émission de GES.

Gestion des matières résiduelles

Le rapport précise que le gouvernement s'engage également à améliorer le secteur des matières résiduelles (déchets). En effet, de 1990 à 2006, une baisse de 24 % des émissions de GES a été constatée dans ce secteur, en grande partie attribuable aux exigences relatives au captage et à l’élimination du biogaz généré dans les lieux d’enfouissement. Aussi, depuis que le gouvernement a lancé le programme Biogaz en décembre 2007, il est possible d'acheter des réductions de gaz a effet de serre obtenues par le captage, l’élimination ou la valorisation du biogaz généré dans les lieux d'enfouissement non assujetti au Règlement sur l’enfouissement et l'incinération de matières résiduelles. Huit de ces projets sélectionnés à la suite de l’appel d’offres effectué en février 2008 devraient commencer le captage du biogaz cet été.

Secteur agricole

Enfin, tel qu’annoncé dans le budget de mars 2009, le gouvernement du Québec a l’intention de mettre en place des programmes d’aide au financement d’immobilisations liées à la production de bioénergies, notamment avec la filière de la biométhanisation visant à aider, par exemple, les municipalités à implanter des équipements de biométhanisation qui produiront des biogaz qui peuvent être utilisés comme substituts aux combustibles fossiles. Ces programmes représenteraient des investissements totaux de 500 millions de dollars selon le rapport. Le Programme Prime-Vert prévoit aussi de nouvelles mesures pour autoriser les exploitations agricoles à recevoir de l'aide financière pour l'utilisation de technologies visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Le Ministère des Ressources naturelles et de la faune a en outre lancé son Plan d'action pour la valorisation de la biomasse forestière. Ce plan vise une réduction annuelle de 1,1 million de tonnes d’émissions de GES d’ici 2016.

Le rapport complet est disponible en français sur le site :
www.mddep.gouv.qc.ca