Plan de gestion des produits chimiques

Environnement Canada procède actuellement à l'évaluation d'environ 200 substances de la Liste intérieure des substances (« LIS ») considérées comme des priorités élevées en ce qui concerne la toxicité, l'utilisation et le besoin de contrôle réglementaire. La LIS est la liste des substances qui étaient utilisées à des fins commerciales de 1984 à 1986, qui date d'avant le protocole fédéral d'avis et d'évaluation relativement à la toxicité et est entrée en vigueur aux termes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Environnement Canada publie des lots de 15 à 30 substances tous les trois mois afin d'offrir à l'industrie la possibilité de soumettre l'information prescrite à Environnement Canada dans le cadre du processus d'évaluation.

Avis de nouvelle activité, 4 août 2009

Le 4 août 2009, un avis a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, l'Arrêté modifiant la Liste intérieure, afin de retirer deux substances qui figurent actuellement dans la Partie 1 de la LIS pour les inscrire à la Partie 2 et d'ajouter la lettre « S » à la suite de leur numéro d'identification pour indiquer que ces substances sont assujetties aux dispositions relatives à de nouvelles activités, paragraphe 81(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L'Avis de nouvelle activité vise à garantir que le gouvernement fédéral est informé de toute utilisation, fabrication ou importation de ces substances pour une nouvelle activité en quantité supérieure à 100 kg par année et des évaluations de risque pour l'environnement et la santé humaine auxquelles sont assujetties ces substances avant qu'elles ne soient introduites au Canada. Les substances énumérées dans l'Avis sont les suivantes :

• le fluorure de fentine (fluorure de triphénylétain) (numéro du CAS 379-52-52);
• le tétraphénylstannane (tétraphénylétain).

Un arrêté similaire modifiant la LIS a également été rédigé relativement à cinq autres substances du quatrième lot de substances visées par le Défi. Les évaluations préalables de ces substances ont révélé qu'elles satisfaisaient aux critères de catégorisation écologique quant à la persistance, à la bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes autres que les organismes humains. Selon l'information fournie par l'industrie, on n'a déclaré aucune activité industrielle de ces substances en une quantité égale ou supérieure au seuil de déclaration de 100 kg par année au cours des années visées de déclaration de 2005 et 2006.

Évaluations préalables de six substances supplémentaires, soit :

• la trifluraline;
• l'atrazine;
• le chlorothalonil;
• la chlorophacinone;
• le méthoxychlore;
• le pentachlorophénol.

Il a été déterminé que la trifluraline satisfaisait aux critères de catégorisation relatifs à la persistance, à la bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes autres que les organismes humains; que l’atrazine, le chlorothalonil, le méthoxychlore et le pentachlorophénol répondent aux critères relatifs à la persistance et à la toxicité intrinsèque pour les organismes autres que les organismes humains; et que la chlorophacinone répond aux critères relatifs à la bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes autres que les organismes humains. De plus, quatre de ces substances, l'atrazine, le chlorothalonil, la trifluraline et le pentachlorophénol, ont été identifiées comme étant intrinsèquement toxiques pour les humains. Ces substances sont également réglementées en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Un sondage mené auprès de l'industrie n'a identifié aucune utilisation, aucune importation ni aucune fabrication de ces substances ou application en une quantité égale ou supérieure au seuil de déclaration de 100 kg par année en 2000, sauf les activités réglementées en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Avis concernant la substance Salicylate

Un avis a été publié relativement au projet de modification de la LIS en demandant un Avis de nouvelle activité concernant la substance Salicylate de 2- butyloctyle, peu importe la quantité en cause, autre que son utilisation dans un écran solaire à une concentration de 5 % ou moins dans le produit final ou son utilisation dans n'importe quel produit lorsque ce dernier est exporté avant d'être vendu au public.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

Gazette du Canada, Partie I, 22 août 2009, vol. 143, n^o 34, page 2499

Décision finale après évaluation préalable de substances – cinquième lot

Des avis concernant les décisions finales après l'évaluation préalable de 19 substances du cinquième lot du Défi ont été publiés à la Partie I du Supplément à la Gazette du Canada du 22 août 2009.

Les conclusions des évaluations préalables indiquent que dix-sept substances ne satisfaisaient pas aux critères prévus à l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Aucune autre mesure n'a été proposée en ce qui concerne quinze de ces substances.

Un Avis de nouvelle activité concernant le 2-chloroacétamide devra être publié. Le 2-chloroacétamide a été considéré comme d'intérêt prioritaire pour évaluation préalable, car il a été jugé comme représentant un risque élevé pour la santé humaine en raison de sa classification par la Commission européenne comme substance toxique pouvant porter atteinte à la fertilité. Le 2-chloroacétamide est réglementé comme un pesticide et est utilisé dans les peintures, les adhésifs, les colorants, les détersifs, les textiles et les produits connexes en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Puisqu'aucune utilisation ni aucune mise en marché de la substance à des fins autres que pour l'usage prévu dans la Loi sur les produits antiparasitaires n'a été identifiée au Canada, aucune autre évaluation n'est requise, sauf si de nouvelles activités relativement à la substance qui n'auraient pas été identifiées ou évaluées pourraient faire en sorte que la substance satisfasse aux critères énoncés à l'article 64 de la Loi.

Sur les substances du cinquième lot du Défi, deux substances, soit le 2-propenamide (acrylamide), répondaient à un ou plusieurs des critères énoncés dans l'article 64 de la LCPE (1999) et, par conséquent, ces substances ont été ajoutées à l'annexe 1 de la Loi. L’acrylamide est largement utilisé dans la production de divers polymères qui servent d'agents liants, épaississants ou de malaxage dans bon nombre de substances. Le TCEP est utilisé comme plastifiant et comme régulateur de viscosité ayant des propriétés ignifugeantes dans les polyuréthannes, les résines de polyester, les polyacrylates et d’autres polymères. Ces polymères peuvent être utilisés dans les meubles, la construction et les industries textiles.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

Supplément à la Gazette du Canada, Partie I, 22 août 2009, page 4.

Avis de nouvelle activité, 5 septembre 2009

Un avis a été publié à la Partie I de la Gazette du Canada du 5 septembre 2009 de l'intention de modifier la Liste intérieure des substances pour indiquer que les cinq substances suivantes sont assujetties aux dispositions relatives à de nouvelles activités aux termes du paragraphe 81(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

• 4-[(2-Chlorophényl)azo]-2,4-dihydro-5-méthyl-2-phényl-3H-pyrazol-3-one (no de registre CAS (Chemical Abstracts Service) 6407-74-5);
• 4-[(2,4-Diméthylphényl)azo]-2,4-dihydro-5-méthyl-2- phényl-3H-pyrazol-3-one (no de registre CAS 6407-78-9);
• α,α -Bis[4-(diéthylamino)phényl]-4-(éthylamino)naphtalène- 1-méthanol - (no de registre CAS 1325-86-6);
• α,α Bis[4-(diméthylamino)phényl]-4-anilinonaphtalène- 1- méthanol - (no de registre CAS 6786-83-0);
• N,N ′-Bis(2,4-dinitrophényl)-3,3′-diméthoxy[1,1′- biphényl]-4,4′-diamine- (no de registre CAS 29398-96-7).

Pour de plus amples renseignements, allez à :

Gazette du Canada, Partie I, 5 septembre 2009, vol. 143, n^o 36, page 2654

Publication des ébauches d'évaluations préalables pour les substances du septième lot

Des avis concernant les évaluations préalables de 14 substances du septième lot du Défi ont été publiés à la Partie I du Supplément à la Gazette du Canada du 5 septembre 2009.

Pour cinq substances du septième lot (n^os CAS 6407-74-5, 6407-78-9, 1325-86-6, 6786-83-0 et 29398-96-7), la conclusion proposée de l'évaluation préalable est que ces substances ne satisfont pas aux critères énoncés à l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Cependant, bien que ces substances ne soient pas commercialisées et n'aient pas été libérées dans l'environnement, on craint que de nouvelles activités pour ces substances qui n'ont pas été identifiées ni évaluées en vertu de la LCPE (1999) fassent en sorte que ces substances satisfassent aux critères énoncés à l'article 64 de la Loi. Par conséquent, il a été recommandé que ces substances soient assujetties aux dispositions relatives à de nouvelles activités précisées au paragraphe 81(3) de la Loi, de sorte que toute nouvelle fabrication ou utilisation de ces substances fasse l'objet d'un avis et d'évaluations de risque pour l'environnement et la santé humaine conformément à l'article 83 de la Loi avant que ces substances ne soient introduites au Canada.

La période de commentaires publics de 60 jours a pris fin le 4 novembre 2009.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

Supplément à la Gazette du Canada, Partie I, 5 septembre 2009, page 3.

Avis de divulgation d'information technique concernant les substances du onzième lot

Le 26 septembre 2009, le gouvernement fédéral a fourni un avis de publication de la documentation technique se rapportant aux 16 substances du onzième lot. L'information technique :

• résume les données scientifiques et toutes les incertitudes pertinentes;
• spécifie l’information nécessaire à l’amélioration de la prise de décisions et, au besoin, demande la présentation de ces données en vertu de l'article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
• indique comment cette information sera utilisée dans les décisions.

Les parties intéressées peuvent présenter les renseignements indiqués dans la documentation technique pour ces substances. La documentation technique et les dates limites pour la présentation des renseignements sont disponibles à partir du site Web portant sur les substances chimiques à :

www.substanceschimiques.gc.ca .

Pour de plus amples renseignements, allez à :

Gazette du Canada, Partie I, 26 septembre 2009, vol. 143, n^o 39, page 2858

Avis concernant les substances du onzième lot du Défi

Le 26 septembre 2009, le gouvernement fédéral a publié un avis conformément à l'alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) voulant que le ministre de l'Environnement exige que toute personne qui :

• a fabriqué ou importé une quantité totale supérieure à 100 kg d'une substance inscrite, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé;

• a utilisé une quantité totale supérieure à 1 000 kg d'une substance inscrite, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé à n'importe quelle concentration;

au cours de l'année civile 2006 fournisse les renseignements prescrits. Les substances inscrites sont les substances du onzième lot décrites à l'annexe 1 de l'avis. Les renseignements doivent être soumis au ministre de l'Environnement, à l'attention du Coordinateur des enquêtes sur la LIS, Plan de gestion des produits chimiques, au plus tard le 26 janvier 2010, à 15 h, heure normale de l'Est.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

Gazette du Canada, Partie I, 26 septembre 2009, vol. 143, n^o 39, page 2865

Avis concernant les substances du douzième lot du Défi

Le 26 septembre 2009, le gouvernement fédéral a publié un avis d'intention de publier la documentation technique se rapportant aux 16 substances du douzième lot de substances chimiques considérées comme des priorités élevées pour la prise de mesures. Le gouvernement invite les parties intéressées à présenter les renseignements indiqués dans la documentation technique pour ces substances.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

Gazette du Canada, Partie I, 26 septembre 2009, vol. 143, n^o 39, page 2863

Avis concernant les substances animées (micro-organismes) inscrites sur la Liste intérieure

Le 3 octobre 2009, le ministre de l'Environnement a publié un avis, conformément à l'alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), à l’intention des personnes concernées, selon lequel le ministre de l'Environnement oblige lesdites personnes à fournir de l’information pour permettre de déterminer si les substances inscrites à l’annexe 1 de l'avis sont effectivement ou potentiellement toxiques ou pour permettre d’évaluer s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci. Les micro-organismes inscrits à l'annexe 1 comprennent notamment le Bacillus cereus, le Bacillus subtilis et le Pseudomonas fluorescens.

L'avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2008, a manufacturé ou importé une substance inscrite, seule, en mélange ou en produit. Ces personnes sont tenues de communiquer les renseignements prescrits au ministre de l'Environnement, à l'attention du Coordinateur des enquêtes sur la LIS, Plan de gestion des produits chimiques, au plus tard le 30 mars 2010, à 15 h, heure normale de l'Est.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

Gazette du Canada, Partie I, 3 octobre 2009, vol. 143, n^o 40, page 2936.

Avis concernant certaines substances inanimées (chimiques) inscrites sur la Liste intérieure

En vertu de l'alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de l'Environnement a publié un avis, le 3 octobre 2009, selon lequel il exige des renseignements sur les quelque 500 substances inscrites à l'annexe 1 de l'avis afin de déterminer si les substances sont effectivement ou potentiellement toxiques ou d’établir s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci.

L'avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2008, a manufacturé ou importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé.

Les renseignements doivent être soumis au ministre de l'Environnement, à l'attention du Coordinateur des enquêtes sur la LIS, Plan de gestion des produits chimiques, au plus tard le 30 mars 2010, à 15 h, heure normale de l'Est.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

Gazette du Canada, Partie I, 3 octobre 2009, vol. 143, n^o 40, page 2945.

Arrêté modifiant la Liste intérieure des substances pour y inscrire 19 substances

Le 16 septembre 2009, le ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont publié l'Arrêté 2009-87-07-01 conformément au paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Les ministres sont convaincus que les 19 substances qui ont été ajoutées à la LIS ont été fabriquées ou importées au Canada, par la personne qui a fourni les renseignements, en une quantité supérieure à celle prévue par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

La LIS est la seule source qui permet de déterminer si une substance est « existante » ou « nouvelle » au Canada. Les substances qui sont inscrites à la LIS sont réputées être des substances « existantes » et ne sont pas assujetties aux exigences de déclaration et d'évaluation applicables aux nouvelles substances qui figurent au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

L'Arrêté est entré en vigueur le 28 août 2009.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

Gazette du Canada, Partie II, 16 septembre 2009, vol. 143, n^o 19, page 1753.

Arrêté modifiant la Liste intérieure concernant Disperse Orange 5

Le 16 septembre 2009, les ministres de l'Environnement et de la Santé ont publié l'Arrêté 2009-87-05-04 qui modifie la LIS en supprimant l'éthanol 2-[[4-[(2, 6-dichloro-4-nitrophényl)azo]phenyl]methylamino]- (« Disperse Orange 5 ») de la Partie 1 et ajoutant cette substance à la Partie 2 et en indiquant, par l'ajout de la lettre « S' » à la suite du numéro d'identification du Disperse Orange 5, que celui-ci est visé par les dispositions relatives à de nouvelles activités prévues au paragraphe 81(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Aux termes du paragraphe 81(3), toute personne qui a l'intention d'utiliser, d'importer ou de fabriquer la substance dans une quantité supérieure à 100 kg au cours d'une année civile doit fournir les renseignements prescrits au ministre au moins 90 jours avant que la quantité de la substance excède 100 kg au cours d'une année civile.

L'Arrêté est entré en vigueur le 31 août 2009.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

Gazette du Canada, Partie II, 16 septembre 2009, vol. 143, n^o 19, page 1760.

Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe I de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Les ministres de l’Environnement et de la Santé ont publié trois arrêtés le 3 octobre 2009 conformément au paragraphe 90(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) dans le but d'ajouter les substances suivantes à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 :

• l’acide sulfurique, ester de diéthyle;
• l’acide sulfurique, ester de diméthyle;
• le dianiline, produits de réaction avec le styrène et le 2,4,4-triméthylpentène;
• l’acrylamide;
• le phosphate de tris(2-chloroéthyle);
• les tributylétains;
• les tétrabutylétains.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

Gazette du Canada, Partie I, 3 octobre 2009, vol. 143, n^o 40, pages 3015, 3025 et 3030.

AUTRES NOUVELLES FÉDÉRALES

Règlement correctif visant le Règlement sur l’immersion en mer

Le Règlement modifiant le Règlement sur l’immersion en mer (le « Règlement ») a été publié et est entré en vigueur le 9 septembre 2009. Le Règlement a pour objet de préciser les limites entre l'eau douce et l'eau salée dans les estuaires du Fraser, du Mackenzie, de la Miramichi et des lacs Bras D'Or, et de les inclure dans la définition de la mer, tel qu'il est précisé dans la section 3 de la Partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Le Règlement identifie les frontières géographiques entre l'eau douce et l'eau salée dans les estuaires du Fraser, du Mackenzie et de la Miramichi. De plus, les modifications clarifient le fait que les activités d’immersion dans les lacs Bras D’or, qui contiennent des eaux saumâtres (modérément salées) relèvent des pouvoirs fédéraux. Les limites établies par le Règlement identifient la région où les dispositions fédérales relatives à l'immersion en mer s'appliquent.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

Gazette du Canada, Partie II, 30 septembre 2009, vol. 143, n^o 20, page 1789

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les BPC

Le Règlement sur les BPC (le « Règlement ») a été publié le 17 septembre 2008. Le Règlement établit un délai pour mettre fin à l’utilisation et au stockage à long terme des BPC et des produits contenant des BPC. En particulier, il exige que tous les BPC et les produits contenant des BPC qui étaient entreposés le 5 septembre 2008 soient expédiés d’ici le 31 décembre 2009, en vue d’être détruits. Le Règlement permet toutefois une période de stockage maximale de deux ans dans une installation d’élimination autorisée. À la fin de cette période, les BPC doivent être détruits.

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les BPC a été publié le 26 septembre 2009. Les modifications proposées sont les suivantes :

• permettre le stockage de BPC ou de produits contenant des BPC sur le site pendant une période supplémentaire de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2011, à condition qu'ils soient détruits sur le site où ils sont stockés, au plus tard à cette date;
• obliger les propriétaires de BPC qui choisissent de détruire les BPC sur leur site à obtenir les autorisations nécessaires auprès de leur gouvernement provincial ou territorial respectif.

Les modifications proposées ont pour objet de procurer davantage de souplesse aux personnes réglementées quant à l’utilisation des méthodes de destruction sur leur site pour les BPC entreposés, sans que soit compromis le respect des délais de destruction finale prévus dans le Règlement.

Les propriétaires de BPC qui choisissent de détruire hors site les BPC continueront d’être assujettis à l’échéance de fin de stockage actuelle, à savoir le 31 décembre 2009.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les BPC vise également à faire ressortir les ambiguïtés présentes dans le règlement et à les éliminer.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les 60 jours suivant la date de publication de l'avis, leurs observations au sujet du projet de règlement.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

Gazette du Canada, Partie I, 26 septembre 2009, vol. 143, n^o 39, page 2920.

Entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique

La Gouverneure générale a fixé au 21 septembre 2009 la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique. La Loi modifie la Loi sur l'efficacité énergétique afin :

• de préciser que l’établissement de catégories de matériels consommateurs d’énergie peut être fondé sur les caractéristiques communes de consommation d’énergie des matériels, l’usage auquel ils sont destinés ou les circonstances dans lesquelles ils sont normalement utilisés;
• de soumettre aux exigences de la loi toutes les expéditions interprovinciales de matériels consommateurs d’énergie;
• d’exiger des fournisseurs qu’ils communiquent au ministre des Ressources naturelles les renseignements réglementaires concernant l’expédition ou l’importation de matériels consommateurs d'énergie;
• d’élargir la portée des dispositions relatives à l’étiquetage.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

Gazette du Canada, Partie II, 30 septembre 2009, vol. 143, n^o 20, page 1960.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire publie le rapport conjoint avec Environnement Canada

La Commission canadienne de sûreté nucléaire et Environnement Canada ont publié un rapport conjoint intitulé « Gestion des risques liés aux rejets d'uranium des mines et des usines de concentration d'uranium » le 30 septembre 2009. Le rapport traite des activités achevées à la fin de 2007 et conclut qu’EC et la CCSN, avec la collaboration de l’industrie, ont réussi à atteindre les objectifs de gestion des risques de l’uranium. En particulier, le rapport conclut que les activités mises en œuvre à la mine et l'usine de concentration d'uranium de Rabbit Lake et à l'établissement de Key Lake ont réussi à réduire les rejets d'uranium dans l'environnement. Une réduction de 67 % de concentration d'uranium dans l‘Island Lake à l'établissement de Cluff Lake a également été enregistrée.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

http://www.cnsc-ccsn.gc.ca/fr/readingroom/reports/uranium/2007/index.cfm

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux

Le gouvernement fédéral a publié le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux (le « Règlement ») le 30 septembre 2009. Le Règlement vise à réduire les émissions de COV des revêtements architecturaux en fixant des concentrations maximales obligatoires en COV pour 53 catégories de revêtements architecturaux. Les produits dans ces catégories comprennent, sans s'y limiter, les peintures, les teintures et les laques. Les revêtements architecturaux qui sont importés, fabriqués ou vendus au Canada seront assujettis aux dispositions du Règlement.

Les interdictions applicables à la fabrication et à l’importation prendraient effet sur une période de cinq ans, soit un an après l’enregistrement du Règlement. Pour chaque catégorie, il y aura une période d’écoulement de deux ans à la suite de l’interdiction de fabrication et d’importation durant laquelle on pourra vendre les revêtements non conformes fabriqués et importés avant la date de prise d’effet. Le Règlement comprend des dispositions de permis temporaire (valide pour une période allant jusqu'à quatre ans), qui visent à fournir une marge de manœuvre aux fabricants confrontés à des obstacles technologiques ou économiques imprévus en ce qui concerne la reformulation. L'interdiction de vente ou de mise en vente prend effet deux ans après l'expiration du permis.

Le Règlement comprend également des dispositions sur l’étiquetage et sur la tenue de registres.

Le Règlement a été enregistré le 9 septembre 2009.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

Gazette du Canada, Partie II, 30 septembre 2009, vol. 143, n^o 20, page 1855.

Le CCME publie le Modèle d'évaluation des émissions associées aux biosolides

Le 7 octobre 2009, le Conseil canadien des ministres de l'environnement a publié le Modèle d'évaluation des émissions associées aux biosolides, qui permet aux utilisateurs d'évaluer les risques d'émissions de gaz à effet de serre (GES) produites par diverses méthodes de gestion des biosolides. Les biosolides sont issus du traitement des eaux usées, procédé qui consiste à extraire les solides (boues) de l'effluent liquide. Le Modèle a été conçu comme un outil servant à établir une méthode vérifiable pour quantifier les émissions provenant des méthodes de gestion des biosolides. Cette quantification est importante, car les réductions d'émissions quantifiées peuvent potentiellement être converties en crédits de carbone qui peuvent être vendus ou échangés en compensation du coût de la gestion des biosolides. Une importante caractéristique du Modèle est qu'il a été conçu afin de calculer les émissions de GES à partir d'une gamme de scénarios de gestion des biosolides. Cette caractéristique permet à l'utilisateur d'estimer les incidences des différents scénarios de gestion sur les émissions de GES, et de planifier en conséquence.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

http://www.ccme.ca/ourwork/waste.fr.html?category_id=137

NOUVELLES PROVINCIALES

ONTARIO :

Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'énergie verte

Les 9 et 24 septembre 2009, bon nombre de parties de la Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte ont été reconnues par la proclamation royale et sont, par conséquent, entrées en vigueur, à l'instar du règlement y afférent.

Plusieurs composantes essentielles de la stratégie du gouvernement visant à encourager la production d'énergie renouvelable sont maintenant en place et fonctionnelles. Une importante caractéristique du nouveau régime est qu'il simplifie le processus d'approbation et de permis relativement aux projets d'énergie renouvelable. Des autorisations de projets d'énergie renouvelable sont maintenant requises relativement aux projets d'énergie renouvelable plutôt que l'ensemble des permis exigés antérieurement. Ces projets font maintenant l'objet d'une exemption de diverses approbations environnementales municipales et provinciales, y compris des évaluations environnementales.

Le nouveau régime établit également un programme de tarifs de rachat garantis pour les sources d'énergie renouvelable. Il s'agit du premier programme de tarifs de rachat garantis détaillé en Amérique du Nord relativement à la production d'énergie renouvelable, et il garantit les tarifs prévus dans des contrats à long terme visant l'énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment la biomasse, les biogaz, les gaz d'enfouissement, l'énergie éolienne (côtière et extracôtière), l'énergie photovoltaïque solaire et l'énergie hydroélectrique. L'Office de l'électricité de l'Ontario (OEO) est responsable de la mise en œuvre du Programme de tarifs de rachat garantis. L'OEO a commencé à accepter les demandes le 1^er octobre 2009.

Les installations de production d'énergie renouvelable ont également le « droit de se connecter » aux réseaux de transmission et de distribution d'électricité de l'Ontario aux termes du nouveau régime, à la condition qu'elles satisfassent aux conditions prévues.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

http://www.ene.gov.on.ca/fr/business/green-energy/

Cadre réglementaire de gestion des matières de source non agricole

Le ministère de l'Environnement et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (« MAAARO ») ont complété l'étape finale d'un projet d'amélioration du cadre réglementaire régissant l'épandage de matières de source non agricole (MSNA) sur les terres agricoles en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Il incombe aux deux ministères, conjointement, de s'assurer que l'environnement, l'alimentation en eau de l'Ontario et la santé publique sont protégés relativement à l'épandage de biosolides et d'autres éléments nutritifs sur les terres agricoles. Les producteurs de MSNA demeureront réglementés par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement jusqu'à ce que les matières arrivent à la porte de l'agriculteur, où les matières deviennent assujetties au règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Les modifications simplifient et renforcent le processus de réglementation. Plus particulièrement, l'approbation de l'épandage est encore requise pour certaines matières comme les biosolides d'épuration, qui nécessitent l'élaboration d'un plan détaillé par une personne certifiée et approuvée par le MAAARO.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

http://www.omafra.gov.on.ca/french/nm/nasm.html

Règlements 336/09 et 337/09 en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement

Le gouvernement provincial a publié les Règlements de l'Ontario 336/09 et 337/09 le 3 octobre 2009 afin de modifier le Règlement de l'Ontario 347 des R.R.O. 1990 (Dispositions générales - Gestion des déchets).

Le Règlement de l'Ontario 336/09 modifie la définition de « digestion anaérobie », et prévoit que les matières issues de la digestion anaérobie destinées à être épandues comme éléments nutritifs sont exemptées de la partie V de la Loi et du Règlement de l'Ontario 347, si certaines conditions sont satisfaites. On prévoit également qu'une décharge est soustraite à l'application de la partie V de la Loi et du Règlement 347 s'il s'agit d'une zone assujettie à un plan MSNA et qu'elle satisfait aux exigences du Règlement de l'Ontario 267/03 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.

Le Règlement de l'Ontario 337/09 modifie le Règlement 347 en vue de clarifier et/ou de mettre à jour des définitions et des exigences existantes énoncées dans le règlement, de mettre à jour des renvois à d'autres règlements ou lois et de mettre à jour des titres. Il exempte également les matières résiduelles produites et recueillies dans le cadre d'activités sur le terrain et transportés directement à une installation locale de transfert des matières résiduelles de satisfaire aux exigences en matière de gestion des matières résiduelles, notamment l'inscription des producteurs de matières résiduelles et leur signalement, aux termes du Règlement de l'Ontario 347. Les activités sur le terrain comprennent celles des sites éloignés exploités par des réseaux de transport d'énergie ou de réseaux de canalisations, par des entrepreneurs d'entretien et de réparation du matériel et des fournisseurs de services de soins de santé mobiles. Le Règlement de l'Ontario 337/09 soustrait également les installations locales de transfert des déchets aux exigences d'approbation prévues par la Loi sur la protection de l'environnement afin de recevoir les matières résiduelles si les conditions prescrites sont satisfaites.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

La Gazette de l'Ontario, le 3 octobre 2009, vol. 142-40, pages 2766 et 2767.

Présentation du rapport annuel de 2008-2009 du Commissaire à l'environnement de l'Ontario

Le 6 octobre 2009, le Commissaire à l'environnement de l'Ontario a présenté son rapport annuel au président de l'Assemblée législative. Le rapport met l'accent sur la théorie de la résilience en exposant les grandes lignes du concept de la résilience et en expliquant pourquoi une étroite attention doit y être portée. Le rapport fait remarquer que bon nombre des écosystèmes de l'Ontario subissent des perturbations dont les conséquences sont inconnues. Il conclut que des systèmes résilients capables de tolérer les changements et les perturbations sans s'effondrer complètement devraient être bâtis.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

http://www.eco.on.ca/eng/uploads/eng_pdfs/2009/Report%20FR.pdf

Évaluation environnementale - Route 407 en direction est

L'évaluation environnementale relativement à la route 407 en direction Est a été réalisée par le ministère des Transports de l'Ontario (MTO) et présentée au ministre aux fins d'approbation le 28 août 2009. La période de commentaires publics sur l'évaluation environnementale a pris fin le 16 octobre 2009.

Le MTO a établi sa voie préférée sur le plan technique et déterminé une conception recommandée qui comprend un corridor de transport et des installations de soutien connexes. Le corridor de transport comprend la section du prolongement de la route 407 à partir du chemin Brock en direction de la route 35/115 et deux voies de liaison nord-sud reliant la route 401 au prolongement prévu de la route 407, une à Whitby et l'autre à Clarington.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

http://www.ene.gov.on.ca/en/eabb/general_info/EAProjectsupdates.php

Cadre de référence relatif à la reconfiguration de l'autoroute Gardiner et du boulevard Lakeshore

Waterfront Toronto et la ville de Toronto ont présenté un cadre de référence en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales le 4 septembre 2009 aux fins d'examen de la reconfiguration de l'autoroute Gardiner et du boulevard Lakeshore à partir des environs de la rue Lower Jarvis jusqu'à l'est de la route panoramique Don Valley à l'avenue Logan. Quatre solutions de rechange ont été cernées :

• le maintien de la voie élevée de l'autoroute;
• l'amélioration de la voie élevée de l'autoroute;
• le remplacement de la voie élevée de l'autoroute;
• l'enlèvement de la voie élevée de l'autoroute.

La période de commentaires sur l'ébauche du cadre de référence expirait le 5 octobre 2009.

Pour de plus amples renseignements, allez à :

http://www.ene.gov.on.ca/en/eabb/general_info/TorProjectsupdates.php

Annonces

Mark Madras sera conférencier au cours de Federated Press, 3rd Emissions Trading, qui sera donné à Calgary les 11 et 12 mars 2010. M. Madras discutera des plafonds de GES et du système d'échange proposés par l'Ontario.

Harry Dahme a présenté une revue pancanadienne des modifications apportées aux lois sur les friches industrielles dans le cadre de la séance « Passing the Torch - Learning from Progress » lors du congrès Canadian Brownfields 2009 tenu à Vancouver le 26 octobre 2009.

Ian Richler et Harry Dahme seront conférenciers au cours de Understanding Environmental Regulations de l'EPIC donné les 25 et 26 novembre, respectivement. M^e Richler discutera de la réglementation fédérale des eaux et de la loi en matière d'évaluation environnementale. M^e Dahme discutera de la réglementation provinciale des eaux, de même que de la réglementation provinciale des déchets, des déversements, des inspections et des enquêtes.

Passer au vert : 20 ans de droit de l'environnement chez Gowlings. Il y aura 20 ans, en janvier 2010, que David Estrin Barristers & Solicitors joignait les rangs du cabinet alors connu sous le nom Gowling Strathy Henderson. David Estrin et Harry Dahme se joignaient à Mark Madras et créèrent l'élan qui devait faire la réputation du groupe de droit de l'environnement de Gowlings aux paliers national et international pour son expertise et la qualité exceptionnelle de son travail. Depuis 1990, le groupe a attiré d'autres professionnels en droit de l'environnement, notamment Paul Granda à Montréal et Alan Blair à Vancouver, qui sont tous réputés pour leur expertise extraordinaire dans ce domaine de spécialisation. De concert avec d'autres professionnels du groupe de pratique national en droit de l’environnement, Gowlings se positionne maintenant comme un chef de file du droit de l'environnement au Canada.

Cet événement marquant nous offre l'occasion d'examiner les changements spectaculaires sur le plan de la conscientisation aux problèmes environnementaux et au sein de la pratique du droit de l'environnement qui sont survenus au cours de cette période et d'y réfléchir. Dans la soirée du 4 février 2010, Gowlings tiendra une réception afin de célébrer cet événement. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec Joanne McDonnell joanne.mcdonnell@gowlings.com.