FÉDÉRAL

Avis concernant le douzième groupe de substances identifiées au Défi à l’industrie

L’avis a été publié dans la Gazette du Canada le 26 décembre 2009, date de la publication des renseignements techniques relativement au douzième et dernier groupe de substances identifiées dans le Défi à l’industrie. Les membres de l’industrie et les intervenants intéressés ont été invités à présenter tout renseignement pouvant être utile à l’évaluation des risques ainsi qu’à l’élaboration de meilleures pratiques pouvant servir de repères pour la gestion des risques et la gérance des produits avant le 27 avril 2010. 

Pour obtenir la liste complète des 16 substances comprises dans le douzième groupe de substances et pour consulter la documentation afférente aux 16 substances énumérées, veuillez cliquer sur ce lien :

Substances chimiques du douzième lot du Défi - Avis de consultation de 2009 sur les substances chimiques

Avis concernant l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) de l’année 2009

Avis concernant l’INRP. Un avis concernant la déclaration de l’inventaire des rejets de polluants de l’année 2009 a été publié le 5 décembre 2009 dans la partie I de la Gazette du Canada. L’INRP est l’inventaire canadien des rejets de polluants, des éliminations et du recyclage de substances déclarées par un nombre estimé de 8 500 installations industrielles, commerciales ou autres. Les déclarations doivent être soumises avant le 1^er juin 2010.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’avis à : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/2009-12-05/pdf/g1-14349.pdf#page=6.

Avis relatif à la déclaration de résidus miniers ou des stériles conformément à l’INRP

Un avis a été publié le 5 décembre 2009 dans la partie I de la Gazette du Canada exigeant, pour la première fois, que les installations doivent désormais tenir compte de la quantité des substances énumérées par l’INRP contenues dans les résidus miniers ou des stériles afin de déterminer si les rejets sont inclus dans le nouveau seuil de déclaration des masses du programme.

Les installations assujetties sont celles dont les employés ont travaillé un nombre total de 20 000 heures ou plus au cours de l’année civile et dans lesquelles sont produits ou éliminés des résidus miniers ou des stériles en conséquence de l’extraction ou la récupération de bitume, de charbon, de diamants, de métaux ou de potasse, ou l’extraction ou l’enrichissement de minerai métallique ou de concentré de minerai, en ce qui concerne les résidus miniers ou de stériles pour les années 2006, 2007 et 2008.

Le seuil de déclaration des masses exclut les quantités de substances comprises dans les morts-terrains meubles, les stériles inertes ou propres selon les stipulations d’une autorisation d’exploitation fédérale ou provinciale et les composantes de résidus inertes et inorganiques qui n’ont pas été amenuisées ou modifiées physiquement ou chimiquement lors de leur extraction, de leur récupération ou de leur valorisation.

L’avis peut être consulté dans la partie I de la Gazette du Canada au moyen du lien suivant :
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/2009-12-05/pdf/g1-14349.pdf#page=6

Condition ministérielle pour le butan-1-ol, polymérisé (une composante d’un produit de revêtement appliqué à l’extérieur des automobiles)

Dans un avis du gouvernement émis le 5 décembre 2009 dans la partie I de la Gazette du Canada, les ministres de l’Environnement et de la Santé ont déterminé que la substance 2,2-Bis[(allyloxy)méthyl]butan-1-ol, polymérisé avec le 1,1,3,3-tétraméthyldisilozane, terminé avec un 3-(2-hydroxyalkoxy)propyle pourrait être toxique. Le ministre de l’Environnement a délivré un permis en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour permettre la fabrication ou l’importation de cette substance, sous réserve que certaines conditions soient respectées. Ces conditions permettent l’importation de la substance comme composante d’un produit de revêtement fini à être appliqué sur l’extérieur des automobiles aux fins d’opérations de restauration, ou pour l’utiliser dans le cadre d’un mélange pour créer un produit de revêtement fini à être appliqué dans ce but, si, au moins 120 jours avant le début de l’importation, le déclarant informe par écrit le ministre de l’Environnement et lui fournit les renseignements requis. La substance pourra aussi être manufacturée si un avis contenant toute l’information requise est transmis au ministre 120 jours avant sa publication. La substance devra être détruite ou il faut en disposer au moyen d’un incinérateur ou enfouie dans un lieu d’enfouissement sécuritaire. Des registres devront être conservés relativement au permis pour une période d’au moins cinq ans. Des exigences de l’avis sont également prévues en cas de rejet accidentel. 

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le lien suivant :

http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/2009-12-05/html/notice-avis-fra.html

Règlement sur l’avis projeté en vertu à la fois de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) et de la Loi sur les pêches

Le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale proposé, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) et le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers proposé, en vertu de la Loi sur les pêches, ont été tous les deux publiés dans la partie I de la Gazette du Canada le 19 décembre 2009.

Dans la plupart des cas, un même événement impliquant le rejet ou le dépôt d’une substance dans l’environnement doit faire l’objet d’un avis en vertu des lois provinciales, territoriales et fédérales, respectivement. Afin d’éviter le dédoublement des efforts, les Règlements sur les avis projetés désignent et habilitent, respectivement, les personnes fournissant le service téléphonique d’urgence de 24 heures dans les provinces et les territoires afin qu’elles puissent recevoir les avis en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] ainsi qu’en vertu de la Loi sur les pêches, qui autrement auraient été donnés directement à Environnement Canada. Les Règlements sur les avis entreraient en vigueur le jour où ils seront enregistrés.

Les Règlements modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches correspondants, qui ont été également publiés dans la partie I de la Gazette du Canada en date du 19 décembre 2009, proposent de remplacer les exigences actuelles de l’avis dans le Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM) et le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, le même jour où le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers entrera en vigueur.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le lien suivant :

http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/2009-12-19/html/reg4-fra.html

NOUVELLES PROVINCIALES

ONTARIO :

L’avis n° 51-717 intitulé Corporate Governance and Environmental Disclosure (en anglais seulement) de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

Le 18 décembre 2009, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a émis l’avis n° 51-717 intitulé Corporate Governance and Environmental Disclosure. L’objectif avoué de l’avis vise à communiquer les plans de la CVMO relativement à la divulgation par les émetteurs assujettis d’enjeux de gouvernance d’entreprise et  environnementaux. 

Le présent sommaire se concentre sur la divulgation planifiée relativement aux enjeux environnementaux.

La CVMO prévoit publier un avis à son personnel fournissant une orientation sur la conformité aux exigences existantes relativement à la divulgation d’information en matière d’environnement en vertu du Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue. L’avis au personnel sera publié d’ici décembre 2010, soit après la période de consultation, et fournira également une orientation aux émetteurs assujettis visant la préparation des rapports annuels quant à la divulgation d’information continue pour 2010. La CVMO a débuté cette initiative en réponse à une résolution de l’Assemblée législative de l’Ontario demandant à la CVMO de se charger d’une consultation étendue dans le but d’établir les meilleures pratiques quant à la responsabilité sociale de l’entreprise et les normes relatives à la déclaration des renseignements en matière de gouvernance, d’enjeux sociaux et environnementaux.  

L’initiative du personnel de la CVMO se fondera sur l’avis existant au personnel de la CVMO 51-716 intitulé Environmental Reporting publié en février 2008 après la fin de l’enquête ciblée auprès de 35 émetteurs publics canadiens. Un porte-parole du personnel de la CVMO a mentionné que l’avis de 2010 ne comportera pas une enquête ciblée comme l’avis 51-617, mais fournira plutôt aux émetteurs publics davantage de directives pour se conformer aux exigences existantes. Les secteurs potentiels visés par la divulgation d’information continue en matière d’environnement soulignés dans l’avis 51-617 sont :

• Formulaire 51-102F1 (Rapports de gestion)
  • Responsabilités en matière d’environnement qui comportent des estimations comptables critiques;
  • Obligations liées à la mise hors service d’une immobilisation.
• Formulaire 51-102F2 (Notice annuelle)
  • Incidences financières et opérationnelles des exigences en matière de protection de l’environnement;
  • Politiques environnementales d’un émetteur fondamentales à ses activités;
  • Facteurs de risques qui concernent l’émetteur, y compris les risques d’atteinte à l’environnement.

La CVMO a formulé des observations sur la divulgation d’information continue en matière d’environnement dans les rapports de gestion et la notice annuelle des émetteurs ciblés qui, dans la plupart des cas, devraient fournir un meilleur examen tant des facteurs quantitatifs que qualitatifs ou une description qualitative plus importante (éviter les paragraphes passe-partout).

Une orientation semblable est en cours de publication aux États-Unis par la Securities Exchange Commission (SEC), bien que dans ce cas-ci l’accent soit mis sur la divulgation des renseignements en matière de l’incidence sur les changements climatiques. Cette agence a récemment examiné les obligations de la divulgation des renseignements en matière de changements climatiques des sociétés ouvertes à la demande des défenseurs de la divulgation des renseignements en matière d’augmentation des risques liés au climat (la plupart des grands investisseurs institutionnels). Comme pour les lois canadiennes, la réglementation de la SEC exige la divulgation d’information importante pour le bénéfice des investisseurs. La SEC a émis un communiqué de presse le 27 janvier 2010 annonçant la publication d’une orientation interprétative sur les règles de divulgation existantes qui peuvent exiger que des entreprises divulguent les incidences que les développements juridiques ou d’affaires en matière de changements climatiques peuvent avoir sur leurs activités. Le communiqué de presse a souligné les secteurs suivants liés aux changements climatiques qui pourraient provoquer des exigences de divulgation :

• Incidence de la législation et de la réglementation (y compris la législation et la réglementation pendantes);
• Incidence sur des accords et des traités internationaux relativement aux changements climatiques;
• Conséquences indirectes de la réglementation ou des tendances en affaires;
• Conséquences physiques des changements climatiques sur les affaires ou les activités.

La CVMO n’a pas indiqué si l’avis de 2010 sera principalement axé sur l’orientation en matière de changements climatiques comme partie de l’ensemble de l’orientation en matière d’environnement. Cependant, il existe plusieurs raisons pour lesquelles l’avis de 2010 comportera possiblement une orientation sur la divulgation de renseignements en matière de changements climatiques :

• L’orientation et les règles de la SEC envoient souvent le message à l’Autorité canadienne en valeurs mobilières (ACVM) de réexaminer ses propres politiques et lois dans un secteur connexe;
• Le gouvernement fédéral canadien suit l’initiative américaine quant aux politiques et à la législation en matière de changements climatiques;
• L’Ontario fait partie du Western Climate Initiative créé pour évaluer et mettre en œuvre un marché régional coopératif basé sur un système de plafonnement et d’échange qui débutera en 2012;
• Le 27 mai 2009, le gouvernement de l’Ontario a édicté la Loi 185 qui permet l’adoption de règlements pour mettre sur pied et régir un programme de plafonnement et d’échange en matière d’émissions de gaz à effet de serre;
• Les émetteurs publics divulguent déjà des renseignements liés aux changements climatiques ayant une incidence sur leurs affaires et activités conformément aux exigences imposées ou sur une base volontaire. La divulgation des renseignements dans le cadre des rapports de gestion et des notices annuelles peut être assujettie à un examen de divulgation continue par les organismes de réglementation des valeurs mobilières.

La CVMO a invité les organismes de réglementation des valeurs mobilières et le personnel des autres autorités membres des ACVM à participer. Dans le contexte de l’initiative des organismes de réglementation des valeurs mobilières et des références constitutionnelles provinciales actuelles, il sera intéressant de voir qui, le cas échéant, se joindra à la CVMO dans la préparation de cette orientation. Si l’avis de 2010 est émis par la CVMO seulement, il exercera une influence d’envergure, étant donné que l’orientation visera les émetteurs publics qui effectuent des déclarations en Ontario, indépendamment du lieu de leur siège social.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Patricia Leeson à patricia.leeson@gowlings.com.

Définition de l’habitat pour des espèces en voie de disparition

Le 5 décembre 2009, un avis a été publié dans la partie III de la Gazette de l’Ontario qui portrait sur deux règlements (Règlement de l’Ontario 436/09 et Règlement de l’Ontario 437/09) qui modifie le règlement général en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voies de disparition, Règlement de l’Ontario 242/08, pour ajouter les définitions des habitats de neuf espèces en voie de disparition aux fins des dispositions de la Loi de 2007 sur les espèces en voies de disparition sur la protection de l’habitat. Ces espèces touchées comprennent : le blaireau d’Amérique, l’effraie des clochers, la tortue des bois, la platanthère blanchâtre de l’Est, l’isoète d’Engelmann, le trichophore à feuilles plates, la salamandre de Jefferson, la faucon pèlerin et l’aster soyeux.

Les modifications au Règlement de l’Ontario 242/08 identifiant l’habitat de chacune des espèces énumérées plus haut sont entrées en vigueur le 18 février 2010, date à laquelle est entrée en vigueur également l’interdiction de causer un dommage physique à l’habitat identifié pour chacune des espèces, tel qu’énumérées à l’article 10 de la Loi de 2007 sur les espèces en voies de disparition. En ce qui a trait à toute espèce qui n’a pas un habitat défini par un règlement énoncé en vertu de la disposition 55(1)a) de l’article 10 de la Loi,  l’interdiction de causer un dommage physique à l’habitat n’entrera pas en vigueur avant le 5^e anniversaire de l’adoption du statut, qui est prévue le 30 juin 2013.

Le Règlement de l’Ontario 242/08, tel que modifié, peut être consulté à

http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_080242_f.htm

La déclaration des émissions de gaz à effet de serre est désormais requise

Le 1^er décembre 2009, le règlement de l’Ontario sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (Règlement de l’Ontario 452/09) est entré en vigueur. Conformément à ce règlement, les installations industrielles en Ontario qui émettent 25 000 tonnes d’équivalent de dioxide de carbone (équivalent-CO₂) devront déclarer annuellement leurs données d’émission au gouvernement de l’Ontario. L’Ontario estime qu’entre 200 et 300 installations seront assujetties à l’obligation de faire une déclaration en vertu du règlement, y compris les installations qui émettent des gaz à effet de serre des sources suivantes : les producteurs d’aluminium, les cimenteries, les producteurs de cuivre, les producteurs d’électricité, les fabricants de fer et d’acier, les producteurs de plomb, les raffineries de pétrole, les entreprises de transformation des pâtes et papiers et les producteurs de zinc.

La première période de déclaration annuelle en vertu du règlement a commencé le 1^er janvier 2010 et se terminera au plus tard le 1^er juin 2010. Le règlement précise ce que doit comprendre la déclaration des émissions ainsi qu’une ligne directrice qui fournit des méthodes de quantification des émissions de dioxide de carbone. Une vérification par un tiers des déclarations d’émission conformément aux exigences des normes ISO devront être utilisées à compter de la période de déclaration de 2011 et se poursuivra par la suite. Bien qu’ils ne soient pas assujettis au règlement, les petits émetteurs (installations qui émettent entre 10 000 et 25 000 tonnes d’équivalent-CO₂) seront encouragés à déclarer leurs émissions en vertu du règlement sur une base volontaire grâce au programme de sensibilisation élaboré par le ministère de l’Environnement.

L’objet de ce règlement est de faciliter la mise en œuvre du système de plafonnement et d’échange en Ontario en relation avec d’autres autorités en Amérique du Nord. À cette fin, le gouvernement de l’Ontario s’engage à poursuivre la collaboration avec le gouvernement fédéral, les autres gouvernements et ses partenaires du Western Climate Initiative pour harmoniser les exigences et les méthodes relatives à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour vous abonner au Bulletin de Gowlings sur les changements climatiques, veuillez consulter le lien suivant : http://www.gowlings.com/resources/newsletterList.asp?lang=1&intNewsletterTypeId=149

Rapport annuel sur les progrès liés aux gaz à effet de serre 2008-2009 du commissaire de l’environnement de l’Ontario

Le 8 décembre 2009, une semaine après l’entrée en vigueur du règlement de la déclaration des gaz à effet de serre de la province (Règlement de l’Ontario 452/09), le commissaire de l’environnement de l’Ontario a publié son rapport annuel sur les progrès liés aux gaz à effet de serre 2008-2009 tel qu’il a été soumis à l’Assemblée législative de l’Ontario. Le rapport annuel examine les progrès du gouvernement de l’Ontario dans l’atteinte de ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2008-2009, conformément à ce qui est énoncé dans le Plan d’action contre les changements climatiques du gouvernement qui a été déposé par l’honorable ministre de l’Environnement à l’Assemblée législative, le 2 décembre 2009.

Le rapport conclut que l’Ontario n’est pas en voie d’atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions qui avaient été identifiés, en 2007, comme suit :

• 6 % sous les niveaux de 1990 d’ici 2014;
• 15 % sous les niveaux de 1990 d’ici 2020;
• 80 % sous les niveaux de 1990 d’ici 2050.

La rapport affirme que : « le gouvernement semble avoir perdu la vision de l’objectif d’un plan de réduction du carbone. Un plan qui met l’accent de façon conservatrice sur les meilleures pratiques actuelles ne peut pas remplacer un plan doté d’une vision pour l’avenir, soit une vision pour le changement ». Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter ce lien :

http://www.eco.on.ca/eng/index.php/French/rapport-annuel-de-2008-2009-sur-les-progres-lies-aux-gaz-a-effet-de-serre.php

La Loi sur la réduction des toxiques est désormais en vigueur

Le 1^er janvier 2010, la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques est entrée en vigueur, comportant certaines exceptions, exigeant que les installations des secteurs désignés du traitement et de la fabrication de minerai :

• Localisent et quantifient les substances toxiques qu’elles utilisent, créent et rejettent (« substances toxiques » sont celles énumérées à l’annexe 1 de l’Inventaire national des rejets de polluants et comprennent également l’acétone);
• Préparent une planification de la réduction des substances toxiques pour chacune des substances énumérées plus haut;
• Rédigent des résumés des plans et les rendent accessibles au public;
• Effectuent des rapports au ministère de l’Environnement sur leurs progrès dans la réduction des substances toxiques. 

Les dispositions de la Loi qui n’ont pas été proclamées en vigueur le 1^er janvier 2010 traitent principalement des pénalités monétaires administratives, alors que d’autres dispositions qui ne sont pas actuellement en vigueur comprennent l’exigence d’avoir des plans certifiés par une personne désignée par la réglementation et les dispositions qui traitent sur les substances d’intérêt.

En ce moment, la déclaration au ministère en vertu de la loi est obligatoire, alors que la mise en œuvre d’un plan de réduction des toxiques demeure discrétionnaire. 

Pour consulter la Loi dans sa totalité, veuillez consulter ce lien :

http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_09t19_f.htm

L’Ontario dépose des normes techniques propres en matière de qualité de l’air à un secteur particulier en vertu du Règlement de l’Ontario 419/05

Les modifications au Règlement de l’Ontario 419/05 ont été déposées le 30 décembre 2009. Elles reconnaissent que les normes relatives aux concentrations limites dans l’air pour les contaminants en vertu du Règlement de l’Ontario 419/05 peuvent faire état de problèmes de mise en œuvre similaires ou communs pour plus d’une installation au sein d’un même secteur. Les modifications donnent au ministre le pouvoir d’établir des normes propres à un secteur particulier qui peuvent s’adresser aux installations des secteurs visés qui remplaceraient l’exigence actuelle de se conformer aux concentrations aux points de contact des normes de la qualité de l’air en vertu du Règlement de l’Ontario 419/05.

Il est nécessaire qu’une installation qui choisit de satisfaire aux normes techniques spécifiques à un secteur s’enregistre auprès du ministère de l’Environnement afin de déclarer la façon choisie pour s’y conformer. Le ministère de l’Environnement élabore actuellement un processus d’inscription des installations aux normes techniques qui lui permettraient d’afficher l’inscription sur son site Internet afin que le public prenne connaissance des exigences de conformité des installations.

Actuellement, les normes techniques ont été seulement adoptées pour les installations des secteurs de la fonderie et des produits forestiers.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter ce lien :

http://www.ene.gov.on.ca/fr/air/ministry/index.php#3a

La mise à jour du Registration Guidance Manual for Generators of Liquid Industrial and Hazardous Waste (Manuel d’aide à l’inscription des producteurs de déchets dangereux et de déchets industriels liquides) est disponible (en anglais seulement).

Le Registration Guidance Manual for Generators of Liquid Industrial and Hazardous Waste (Manuel d’aide à l’inscription des producteurs de déchets dangereux et de déchets industriels liquides) modifié a été publié par le ministère de l’Environnement le 24 décembre 2009. Le manuel d’aide a pour objet d’aider les producteurs, transporteurs et réceptionnaires de déchets dangereux à comprendre et à remplir les obligations que leur impose le Règlement 347 en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux et des déchets industriels liquides.

Le Manuel, publié pour la première fois en 1995, fut révisé pour la dernière fois en 2001. Les éléments clés suivants ont été ajoutés au manuel.

• Des renseignements mis à jour portant sur les candidats qui doivent s’inscrire, un aperçu des règles relatives aux déchets dangereux et les nouvelles exigences pour les producteurs, transporteurs et réceptionnaires. 
• Discussion sur la façon de déterminer toutes les catégorisations des déchets associées à chaque flux de déchets.
• Calendriers de la mise à jour relative aux déchets dangereux (qui donnent le numéro du déchet dangereux, sa description et les exigences de traitement y afférent dans le cadre du Programme de restrictions sur la mise en décharge
• Renseignements sur les nouvelles exigences pour améliorer la gestion des déchets, y compris les exigences en matière de mélange, de transformation et de stockage et de traitement des déchets sur place.
• Renseignements supplémentaires concernant l’inscription en ligne et sur les communications au moyen du Réseau électronique d’information sur les déchets dangereux (REIDD), y compris les renseignements supplémentaires requis pour satisfaire aux exigences relatives à la déclaration et l’inscription dans le cadre du programme de restrictions sur la mise en décharge.
• Renseignements sur la liste des installations de recyclage du REIDD, y compris son objet et le classement des entreprises sur la liste.
• Détails sur les modifications qui facilitent le recyclage de déchets spécifiques et la gestion appropriée des déchets des opérations sur le terrain et l’utilisation de carburants de remplacement ou de nouvelles technologies ou technologies émergentes pour le traitement des déchets au moyen de processus d’approbation rationnalisés.
• Description du Programme de restrictions sur la mise en décharge et la façon dont il interdit l’élimination terrestre des déchets dangereux à moins qu’ils soient traités pour satisfaire aux normes spécifiques.
• Renseignement sur les exigences du Programme de restrictions sur la mise en décharge, y compris :
  • rapport d’inscription amélioré des producteurs et exigences relatives à la divulgation des renseignements;
  • exigences relatives à la conservation du rapport et du plan d’analyse des déchets;
  • exigences relatives au traitement des déchets dangereux affecté par les normes relatives au traitement;
  • une série de questions et réponses sur les caractéristiques clés du programme et ses exigences.

La publication de la mise à jour du manuel coïncide avec la publication du ministère du Land Disposal Restrictions (LDR) Handbook (Guide du Programme de restrictions sur la mise en décharge) (en anglais seulement) qui fournit les renseignements sur le programme et la façon dont les nouvelles exigences connexes affectent les flux de déchets, les installations et les activités décrits dans le manuel.

Les deux documents sont disponibles sur le site Internet du ministère à l’adresse suivante :

http://www.ene.gov.on.ca/fr/land/hazardouswaste/hazardouswaste.php

Grappe de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Michael Gottheil, ancient président du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, a été nommé conjointement au poste de président de la Grappe de l’environnement et de l’aménagement du territoire. Ce regroupement englobe la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Commission de négociation, le Tribunal de l’environnement et la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

En bout de ligne, M. Gottheil supervisera l’ensemble des cinq organismes en assumant les responsabilités de président-directeur général de tous ces tribunaux dans le cadre d’une initiative du gouvernement de l’Ontario afin de rationnaliser et d’améliorer le processus de responsabilisation à l’égard du public des pratiques de ces tribunaux.

Le regroupement de ces organismes représente un autre pas vers l’adoption de Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (Ontario) reste à être proclamée en vigueur, mais qui a reçu  la sanction royale dans la cadre de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique adoptée le 15 décembre 2009.

Une fois en vigueur, la Loi exigera des organismes regroupés de préparer et mettre en œuvre conjointement des politiques définies dans plusieurs documents de responsabilisation à l’égard du public, y compris l’énoncé de mandat et de mission, la politique en matière de consultation publique, la politique sur les normes de service, le plan d’éthique et le cadre de responsabilisation des membres. Le plan de consultation décrira la façon dont le tribunal mènera ses consultations auprès du public lorsqu’il considère effectuer des changements à ses règles et à ses politiques. La politique de la norme de service établit les normes de service que le tribunal prévoit offrir et élabore un processus pour le dépôt, l’examen des plaintes et la réponse à ces dernières concernant le service du tribunal, pour les examiner et y répondre. Le cadre de responsabilisation comprendra une description des fonctions des membres du tribunal et une description des compétences, des connaissances, de l’expérience, des autres attributs et des qualités requises particulières qu’est tenue de posséder une personne nommée membre du tribunal devrait posséder, ainsi qu’un code de déontologie à l’intention des membres du tribunal.

La loi exige également que les organismes regroupés préparent conjointement des documents de responsabilisation en matière de gouvernance, y compris un protocole d’entente, un plan d’affaires et un rapport annuel qui doivent être déposés ou approuvés par le procureur général de manière régulière dans les délais prévus, le cas échéant.

La loi est disponible sur Lois-en-ligne dans l’attente de sa proclamation imminente. Pour consulter la loi, cliquez sur le lien suivant :

http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_09a33_f.htm

Le programme incitatif pour la construction de toits verts de Toronto

La ville de Toronto accepte actuellement les demandes dans le cadre de son programme incitatif pour la création de toits verts, une initiative conçue pour promouvoir l’utilisation de toitures vertes et réfléchissantes sur les bâtiments industriels, commerciaux et institutionnels, et aider la communauté des affaires de Toronto à prendre des mesures contre les changements climatiques.

Les projets admissibles comprennent :

• tout toit vert ou réfléchissant sur un bâtiment industriel, commercial ou institutionnel existant qui se situe à l’intérieur du parc industriel de la carte 2 du plan officiel de la ville de Toronto;
• tout toit vert au-dessus du niveau du sol sur un nouveau bâtiment industriel avec une surface hors œuvre de 10 000 m² (107,600 pi²) ou plus grand;
• tout toit vert d’un nouveau bâtiment institutionnel ou commercial avec une surface hors œuvre de moins de 2 000 m² (21,528 pi²).

Les projets doivent être au-dessus du sol; les garages de stationnement et les toits au niveau du sol sont inadmissibles.

Les propriétaires qui installent des toits verts, sur lesquels des végétaux poussent, peuvent faire la demande pour obtenir une subvention de 50 $ par mètre carré jusqu’à concurrence de 100 000 $, et ceux qui installent des toits réfléchissants, sur lesquels sont installés une membrane ou un revêtement pour réfléchir les rayons du soleil, sont admissibles à une subvention de 2 à 5 $ par mètre carré jusqu’à concurrence de 50 000 $.

Les demandes étaient acceptées en ligne jusqu’au 1^er avril 2010. Un deuxième période de financement sera offerte à l’automne.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le lien suivant :

http://www.toronto.ca/livegreen/bus_eco-roof.html (en anglais seulement)

QUÉBEC:

Le Québec adopte les normes californiennes relatives au gaz à effet de serre (GES) des véhicules automobiles

Le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles, dont les normes équivalent à celles qui sont en vigueur en Californie, est entré en vigueur le 14 janvier 2010. L’adoption de ce règlement fait du Québec la première province canadienne à véritablement mettre en application et faire respecter les normes les plus strictes d’émissions des automobiles en Amérique du Nord.  

Le Règlement s’applique au parc de voitures et de camions légers des années modèles 2010 à 2016 qui sont vendus, loués ou mis en marché au Québec. Les constructeurs automobiles doivent s’assurer, pour chacune de ces années modèles, que la moyenne des émissions de GES de l’ensemble de leur parc de véhicules n’excède pas les normes établies. Tout véhicule qui ne satisfait pas aux normes fera l’objet d’un montant supplémentaire de 5 000 $ par véhicule. Toutes les sommes obtenues seront par la suite versées au Fonds vert, établit par l’article 15.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

L’entrée en vigueur de ce règlement est accueillie par le gouvernement du Québec comme une étape importante vers l’atteinte de ses objectifs de son Plan d’action 2006-2012 sur les changements climatiques, et davantage comme un facteur déterminant dans l’atteinte de son objectif de réduction des GES pour 2020 que le Québec s’est fixé.

La réglementation est disponible en anglais et en français sur le site Internet du Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs à :

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/Q_2/Q2R6_001_A.HTM

Rappel concernant l’obligation de caractérisation des eaux usées en vertu du règlement de la Communauté métropolitaine de Montréal

Bien que les nouvelles normes de rejet des eaux usées établies au règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) n’entreront en vigueur que le 1^er janvier 2012, le règlement de la Communauté métropolitaine de Montréal impose certaines obligations qui doivent être respectées avant cette date. Le règlement intitulé Règlement numéro 2008-47 sur l'assainissement des eaux s’applique à toutes les municipalités du territoire de la Communauté et prévoit que les établissements industriels visés doivent informer la municipalité de la nature de leurs déversements d’eaux usées dans le réseau d’égout quand ils répondent aux critères suivants : les déversements correspondent à plus de 10 000 m³ par année, ou dans le cas où les déversements correspondent à moins de 10 000 m³ par année, mais que les eaux usées rejetées contiennent un ou plusieurs contaminants visés par le règlement, notamment des métaux lourds, des cyanures, des fluorures, des huiles ou graisses minérales ou des BPC.

Les établissements industriels visés doivent faire effectuer la caractérisation de leurs eaux usées avant le 30 avril 2010. Le rapport de caractérisation des eaux usées doit être attesté par une personne compétente (c’est-à-dire un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, de l’Ordre des chimistes du Québec ou de l’Ordre des technologues professionnels du Québec) et transmis à la municipalité dans les 180 jours suivant  l’échantillonnage. De plus, l’établissement industriel devra fournir un plan des mesures correctives à la municipalité si les résultats de la caractérisation ne respectent pas les normes applicables. Dans les six mois après le début de ses activités, un nouvel établissement devra faire effectuer une caractérisation de ses eaux usées et transmettre les résultats à la municipalité. Une nouvelle caractérisation est également requise dans le cas où un établissement industriel effectue des changements importants dans la nature ou la quantité de sa production ou si les caractéristiques de ses eaux usées devaient changées. Les analyses d’échantillons doivent être effectués par un laboratoire accrédité par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec.

L’Inventaire québécois des émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2007 confirme le plus faible taux

Le 1^er février, la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec a présenté l’Inventaire québécois des émissions de gaz à effet de serre (GES) et leur évolution depuis 1990. Le rapport démontre que même si les émissions de GES ont augmenté de 3,7 % entre 2006 et 2007, la province conserve toujours le niveau le plus bas de GES par habitant, soit 11,5 tonnes comparativement à la moyenne nationale de 22,7 tonnes par habitant. Grâce à la mise en œuvre du Plan d’action 2006-2012 sur les changements climatiques, le ministère a indiqué que de meilleurs résultats seraient possiblement atteints en 2008 et au-delà.

Date limite pour la déclaration obligatoire des prélèvements d’eau

Le 31 mars 2010 est la date limite en vertu du Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau pour soumettre au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs la déclaration requise de tout prélèvement d’eau directement d’une source (eau souterraine, cours d’eau ou lac) qui totalise un volume moyen quotidien de 75 m³ ou plus pour l’année 2009. La présente obligation s’applique aux municipalités, aux industries, aux commerces et aux institutions qui ne sont pas branchés à un réseau d’aqueduc municipal. La déclaration doit comprendre l’identité de la personne qui fait la déclaration, le secteur d’activité concerné, le lieu de tous les sites de prélèvement d’eau et, pour chaque site, le lieu exact, la source d’eau, la quantité et le type d’eau prélevé. De plus amples renseignements et le guide d’utilisation sont disponibles sur le site Internet du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs à : http://www.mddep.gouv.qc.ca/eau/prelevements/index.htm

COLOMBIE-BRITANNIQUE :

Le gouvernement de la Colombie-Britannique demande des propositions en matière d’utilisation des pesticides à des fins esthétiques

Le 16 décembre 2009, la Colombie-Britannique diffusé pour fins de consultation publique sur le document de travail intitulé Cosmetic Use of Pesticides in British Columbia: Public Consultation Paper (Utilisation des pesticides à des fins esthétiques en Colombie-Britannique : Document de consultation publique). Les commentaires pouvaient être soumis jusqu’au 15 février 2010 sur un bon nombre de sujets, y compris : comment définir l’utilisation des pesticides à des fins esthétiques, à quel moment faut-il les utiliser et comment mieux réglementer certains pesticides qui sont utilisés à la fois à des fins esthétiques et non-esthétiques.

Les résultats de la consultation, y compris le résumé de tous les commentaires reçus, devraient être rendus publics au printemps 2010, accompagnés de renseignements sur toute prochaine étape dans le cadre de l’étude de l’utilisation des pesticides à des fins esthétiques en Colombie-Britannique.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter ce lien :

http://www.env.gov.bc.ca/epd/ipmp/regs/cosmetic-pesticides/consultation.htm (en anglais seulement)

La Colombie-Britannique présente une nouvelle règlementation en matière de recyclage

Le 21 décembre 2009, la Colombie-Britannique a annoncé que l’antigel et les batteries au plomb devront faire partie des programmes visant le recyclage du plomb par les producteurs, ce qui nécessite que les producteurs élaborent, soumettent et fassent approuver des programmes de recyclage de ces produits d’ici juillet 2011.

Les contenants d’antigel seront également inclus dans cette réglementation en matière de recyclage. On affirme que d’ici juillet 2011, les gens pourront recycler l’antigel et son contenant aussi facilement que l’huile, les pesticides et la peinture.

Les batteries au plomb compris dans la réglementation se trouvent généralement dans les automobiles, les bateaux, les motocyclettes et les locomotives. Les règles de recyclage de ces batteries  font l’objet d’autres programmes de recyclage du plomb qui visent l’industrie en Colombie-Britannique. Auparavant, les accumulateurs au plomb faisaient l’objet de frais imposés par le gouvernement lesquels servaient ensuite à  compenser les coûts liés au recyclage engagés par les traiteurs. Avec les programmes de recyclage du plomb qui visent l’industrie, le gouvernement ne perçoit pas de frais, même si l’industrie peut choisir d’établir ses propres frais pour défrayer les coûts du recyclage.

Les producteurs qui veulent élaborer un plan d’intendance de produits en vertu de la partie 2 de la réglementation doivent soumettre le plan au directeur pour qu’il soit approuvé d’ici le 1^er octobre 2010.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter ce lien : http://www.env.gov.bc.ca/epd/recycling/new.htm (en anglais seulement)

La Colombie-Britannique franchit une autre étape vers l’élaboration d’un système de plafonnement et d’échange

En date du 1^er janvier 2010, tous les établissements en Colombie-Britannique qui émettent annuellement plus de 10 000 tonnes de gaz à effet de serre (GES) devront déclarer leurs émissions. Les déclarations relatives à des activités comportant des émissions de 25 000 tonnes et plus devront fournir des rapports d’émissions vérifiés par une tierce partie indépendante.

Il est prévu qu’environ 200 établissements devront effectuer annuellement un rapport en vertu du Reporting Regulation to the Greenhouse Gas Reduction (Cap and Trade) Act. 

Pour obtenir de plus amples renseignements ainsi que le manuel de méthodologie, le manuel de vérification et l’évaluateur d’émissions, veuillez consulter le site Internet du ministère de l’Environnement de la Colombie-Britannique à :

http://www.env.gov.bc.ca/epd/codes/ggrcta/reporting-regulation/index.htm (en anglais seulement)

ALBERTA:

Le ministère de l’Environnement de l’Alberta publie l’avant-projet de rapport portant sur un guide technique des projets pour crédits compensatoires

En décembre 2009, le ministère de l’Environnement de l’Alberta a publié l’avant-projet de rapport intitulé Technical Guidance for Offset Project Developers (guide technique pour les promoteurs de projets pour crédits compensatoires) afin que le public puisse l’examiner et formuler des commentaires avant le 7 janvier 2010.

L’objet de l’avant-projet est d’aider les participants au marché des crédits compensatoires dans la mise en œuvre de projets de crédits compensatoires lorsque que l’acheteur final visé est une installation régie en vertu du Specified Gas Emitters Regulation. En effet, le guide trace les grandes lignes du processus et des exigences pour mettre sur pied des projets de crédits compensatoires en Alberta. Il est prévu qu’un rapport finalisé soit publié au printemps 2010.

Bien que la période des commentaires soit désormais terminée, l’avant-projet de rapport est toujours disponible aux fins d’examen sur le site Internet du ministère de l’Environnement à :

http://environment.alberta.ca/1238.html (en anglais seulement)

DEVANT LES TRIBUNAUX

La contamination historique doit être fondée sur la prévisibilité raisonnable;
la Cour d’appel annule la décision dans l’affaire Berendsen

Le 1^er décembre 2009, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire Berendsen c.-Ontario. La Cour a infirmé la décision du tribunal de première instance rendue en 2008 qui accordait des dommages-intérêts de plus de à 1,7 million de dollars contre la province de l’Ontario pour avoir enfoui des déchets de revêtement de sol (asphalte et béton) sur les terres agricoles des demandeurs dans les années 60, causant ainsi la contamination de l’eau de leurs puits et, du même coup, des problèmes de santé à leur troupeau laitier et une sous-production de ce dernier.

Les Berendsen ont acheté la ferme laitière en 1981. Peu de temps après l’achat, les vaches des Berendsen ont commencé à souffrir de problèmes de santé graves et à produire une quantité inhabituellement faible de lait. En 1994, les Berendsen ont intenté une poursuite envers la province de l’Ontario, par l’intermédiaire du ministère des Transports, pour la négligence liée à l’enfouissement des déchets, puis au manquement à l’obligation de décontaminer les sols. Ceci, ont-ils allégué, a causé la migration de produits chimiques dangereux provenant des déchets vers le puits situé sur leur propriété, ce qui a ainsi contaminé l’eau de leurs puits et l’a rendue impropre à la consommation des vaches.

Après une bataille qui a duré 15 ans, y compris un procès de cinq semaines, le juge de première instance a donné gain de cause aux Berendsen sur deux aspects de leur action, déclarant la province de l’Ontario responsable d’avoir violé la norme de diligence envers les Berendsen en déposant négligemment des déchets et en omettant par la suite de les retirer. La Cour d’appel n’a pas été du même avis.

La Cour d’appel a conclu que les Berendsen pour réussir à démontrer que la province avait violé la norme de diligence et par conséquent était responsable de négligence en déposant des déchets sur leur propriété, les Berendsen devaient prouver, que dans les années 60, alors que la province déposait les déchets d’asphalte et de béton sur la ferme laitière, le dommage causé à leur troupeau par l’enfouissement des déchets présentait un risque raisonnablement prévisible. À ce sujet, la Cour d’appel a mis l’accent sur le fait que le dommage prévisible devait être évalué au moment où s’est produite l’action en question, soit les années 60, et non à partir d’aujourd’hui quand les risques liés à la toxicité des matières résiduelles sont davantage connus. Les Berendsen n’ont pas été en mesure de faire la preuve que le risque était prévisible dans les années 60. En effet, la Cour d’appel a conclu qu’il y avait une preuve prépondérante prouvant le contraire, ce qui suggérait que le dommage causé à l’eau du puits des Berendsen et à leur troupeaux par le dépôt des matières résiduelles n’était pas prévisible dans les années 60.

La décision de la Cour d’appel confirme ce qui était présumé être l’état du droit avant la décision de première instance rendue en 2008, c’est-à-dire que les tribunaux doivent évaluer la prévisibilité du dommage fondé sur la preuve de ce qui était raisonnablement prévisible au moment même où les contaminants ont été rejetés ou déposés, plutôt que sur ce qui pourrait être prévisible aujourd’hui.

La décision de la Cour d’appel peut être consultée sur le lien suivant :

http://www.canlii.org/en/on/onca/doc/2009/2009onca845/2009onca845.html (en anglais seulement)

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