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Environnement @ Gowlings |
| 19 mars 2010 - Volume 7, numéro 3 | |
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NOUVELLES FÉDÉRALES
NOUVELLES PROVINCIALESALBERTA COLOMBIE-BRITANNIQUE
FÉDÉRALProjet de règlement sur la responsabilité élargie des producteurs pour gérer la fin de vie des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et de leurs halocarbures de remplacement Environnement Canada rédigera un projet de règlement pour gérer la fin de vie des substances appauvrissant la couche d’ozone et de leurs halocarbures de remplacement. Le projet de règlement exigera des importateurs, des fabricants, des distributeurs et des entreprises de valorisation de chlorofluorocarbures (CFC), d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC), d’hydrofluorocarbures (HFC) et de perfluorocarbures (PFC) utilisés dans le secteur du refroidissement qu’ils participent à un programme de responsabilité élargie des producteurs (RÉP). Le projet de règlement exigera que les programmes RÉP acceptent les réfrigérants qui contiennent des CFC, HCFC, HFC ou PFC de certains équipements de climatisation et de réfrigération, mobiles et stationnaires. Les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les valorisateurs de frigorigènes désignés neufs, usagés, valorisés, recyclés ou récupérés seraient tenus de préparer et de mettre en œuvre un plan relatif à un programme d’intendance visant à récupérer, à transporter et à éliminer ces frigorigènes désignés. Également, le règlement comprendra des dispositions relatives à la reprise par les vendeurs des frigorigènes désignés en vrac. Bien que le règlement n’exigera pas que les plans de responsabilité élargie soient approuvés par Environnement Canada, ceux-ci devraient être accessibles à Environnement Canada et comporter certains éléments stipulés. Le règlement exigera la production d’un rapport public annuel et les programmes devront fixer dès le début des objectifs mesurables et quantifiables. Un document de consultation est publié dans le registre environnemental de la LCPE. Des réunions de consultation ont déjà eu lieu et d’autres réunions avec des parties prenantes pourraient avoir lieu à l’avenir. Le projet de règlement sera ensuite publié dans la Partie I de la Gazette du Canada aux fins de la réception des observations du public. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le lien suivant : http://www.ec.gc.ca/registrelcpe/documents/participation/ODS/default.cfm. Document de consultation sur le bisphénol A La période de commentaires afférente au document de consultation publié par Environnement Canada a pris fin le 23 décembre 2009. Le document de consultation proposait l’élaboration d’un règlement fixant les concentrations maximales de bisphénol A dans des effluents industriels et exigeant la mise en œuvre de systèmes de gestion environnementale pour veiller à ce que les meilleures pratiques de gestion sont adoptées par les installations réglementées où le bisphénol A est utilisé. Ces mesures de gestion de risques proposées ont pour objet de parvenir à un taux de rejet le plus bas possible de bisphénol A dans l’eau provenant d’installations industrielles qui soit réalisable sur les plans technique et économique. Le projet de règlement limiterait le rejet de bisphénol A provenant des effluents industriels à une concentration maximale de 1,75 ug/L. Environnement Canada a reçu un certain nombre d’observations en réponse au document de consultation. Aucune autre consultation n’est prévue avant la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada au plus tard le 17 octobre 2010. La publication sera suivie d’une période de consultation de 60 jours. On prévoit que le règlement définitif sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au plus tard en avril 2012. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web d’Environnement Canada au : Résumé du rapport d'évaluation des trois sels d'aluminium — le chlorure d'aluminium, le nitrate d'aluminium et le sulfate d'aluminium Les trois sels d’aluminium, soit le chlorure d’aluminium, le nitrate d’aluminium et le sulfate d’aluminium, ont été inscrits en tant que substances sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’évaluer les risques que présente, pour la santé humaine et l’environnement au Canada, l’exposition à l’aluminium provenant de ces trois sels. Au Canada, les stations municipales de traitement de l’eau sont les principales consommatrices de chlorure d’aluminium et de sulfate d’aluminium. Les stations de traitement des eaux industrielles et usées et les usines de pâtes et papiers sont également d’importants utilisateurs de ces sels d’aluminium. Le sulfate d’aluminium et le chlorure d’aluminium sont aussi des ingrédients dans des médicaments et des cosmétiques comme les antisudorifiques et les crèmes topiques. Le sulfate d’aluminium est autorisé comme additif alimentaire dans un certain nombre de produits. Le nitrate d’aluminium, utilisé en moindres quantités que les sels de sulfate et de chlorure, peut être employé dans les engrais et comme réactif chimique dans plusieurs industries. Environnement Canada a conclu que les trois sels d’aluminium, soit le chlorure d’aluminium, le nitrate d’aluminium et le sulfate d’aluminium, ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie. Il a aussi été conclu que l’aluminium provenant du chlorure d’aluminium, du nitrate d’aluminium et du sulfate d’aluminium ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. Par conséquent, il a été déterminé que ces trois sels d’aluminium ne satisfont à aucun des critères de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement justifiant leur inscription à titre de substances toxiques. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le lien suivant : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/2010-01-23/html/index-fra.html. NOUVELLES PROVINCIALESALBERTALe gouvernement de l'Alberta a publié le plan d'action intitulé Water for Life Action Plan Le plan d’action vient soutenir les objectifs et les orientations de la stratégie renouvelée de l'Alberta Water for Life (Eau pour la vie). Le plan d’action mettra l’accent sur deux grands thèmes : préserver les sources d’eau et accélérer l’engagement d’agir de l’Alberta dans les domaines suivants :
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le lien suivant : www.waterforlife.alberta.ca. (en anglais seulement) COLOMBIE-BRITANNIQUELa Colombie-Britannique adopte de nouveaux règlements sur le recyclage La Colombie-Britannique a ajouté les batteries au plomb et l’antigel dans ses règlements sur le recyclage. D’ici juillet 2011, les fabricants de ces produits seront tenus d’élaborer des programmes de recyclage et de faire approuver ceux-ci. Le règlement sur l’antigel prévoit que les fabricants seront également tenus d’ajouter un amérisant à l’antigel d’éthylèneglycol afin de protéger les animaux de compagnie et les enfants contre le risque d’empoisonnement. Les contenants d’antigel seront également visés par les règlements sur le recyclage. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le lien suivant : http://www.env.gov.bc.ca/epd/recycling/resources/new_products/index.htm. (en anglais seulement) La Colombie-Britannique travaille avec la Californie en vue de réduire les émissions des véhicules La Colombie-Britannique et le California Air Resources Board ont signé un protocole d’entente ouvrant la voie à l’adoption de normes strictes en matière d’émission de gaz à effet de serre pour les nouveaux véhicules utilitaires légers. Aux termes du protocole d’entente, le ministère de l’Environnement de la Colombie-Britannique et le California Air Resources Board s’engagent à aller de l’avant, en partenariat, avec la mise en œuvre de normes d’émission de gaz à effet de serre pour les nouvelles voitures, les nouveaux VUS et les nouveaux camions utilitaires légers. En Colombie-Britannique, les normes d’émission des véhicules, qui s’harmonisent à celles de la Californie, devraient réduire les émissions de gaz à effet de serre des véhicules utilitaires légers de 30 % d’ici 2016, par rapport aux véhicules actuels. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le lien suivant : http://www.env.gov.bc.ca/pac/climate-action/docs/2009/mou_BC-CARB_VehicleEmissions.pdf. (en anglais seulement) ONTARIOCritères de qualité du sol, des eaux souterraines et des sédiments en Ontario : histoire de leur élaboration des années 1970 à décembre 2009 Un rapport (intitulé Soil, Groundwater and Sediment Quality Criteria in Ontario: A History of their Development from the 1970s to December 2009) publié par le commissaire à l’environnement de l’Ontario relate l’histoire de l’élaboration des normes en matière de sol, d’eaux souterraines et de sédiments dans cette province. Ces normes sont maintenant utilisées par les propriétaires, les industries, les promoteurs et les gouvernements pour établir si un site est contaminé, les activités qui peuvent s’y dérouler, s’il doit être remis en état et la norme devant s’appliquer à cette remise en état. Le rapport fait le survol des décisions et des lois qui ont guidé l’élaboration de ces critères depuis le début des années 1970 jusqu’en décembre 2009. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le lien suivant : Avis concernant un règlement : Dispositions réglementaires appuyant l'élaboration et la mise en œuvre des plans de protection des sources d'eau prises en application de la Loi de 2006 sur l'eau saine Cet avis comprend un résumé du projet de règlement pris en application de la Loi sur l’eau saine, qui énonce les exigences minimales relatives à la préparation des plans de protection des sources d’eau et à leur contenu. Le règlement proposé s'appuie sur ces exigences pour aider les comités de protection des sources d’eau à préparer leurs plans de protection des sources d’eau. Le projet de règlement propose un certain nombre d'objectifs qui doivent faire partie de chaque plan de protection des sources d'eau. Il exigerait que les plans protègent les sources d’eau potable actuelles et futures et qu’ils fassent en sorte que les activités qui constituent ou constitueraient une menace grave pour l’eau potable cessent de la menacer ou ne la menacent jamais. Il établit également les types de politiques qu’un comité de protection des sources d’eau serait autorisé à intégrer dans un plan de protection des sources d’eau, en plus de celles prévues dans la loi. Le projet de règlement propose qu’un résumé de toutes les consultations entreprises en vue de l’élaboration du cadre de référence, du rapport d’évaluation et du plan de protection des sources d’eau soit inclus dans le plan. Il propose des exigences en matière de consultation pendant la préparation des plans de protection des sources d’eau et la consultation sur l’ébauche d’un plan de protection des sources d’eau une fois celle-ci achevée par le comité de protection des sources d’eau. La proposition prévoit qu’un document explicatif accompagnant le plan de protection des sources d’eau sera requis et qu’il énoncera les raisons justifiant les politiques prévues dans le plan, et il comportera un résumé des commentaires reçus au cours des consultations et de la façon dont ces derniers ont été intégrés dans le plan ainsi qu’une explication de la manière dont les questions relatives aux changements climatiques ont été prises en compte au cours de l’élaboration des politiques du plan. La loi confère aux municipalités des pouvoirs de réglementation des activités constituant une menace importante pour l’eau potable lorsque ces activités sont situées dans des zones de protection des prises d’eau de surface ou des têtes de puits. Elle peut interdire à une personne de se livrer à une activité constituant une menace dans une zone précise ou de réglementer l’activité en exigeant l’obtention d’un plan de gestion des risques à l’égard de cette activité. Un plan de gestion des risques peut contenir un certain nombre d’exigences, y compris des mesures visant à remédier aux effets néfastes et la fourniture d’une assurance financière. Un résumé de la proposition et un lien vers le projet de règlement sont présentés au http://www.ebr.gov.on.ca/ERS-WEB-External/displaynoticecontent.do?noticeId=MTA4NjQ1&statusId=MTYzMTY1&language=fr. Avis concernant une politique : Déclaration sur les valeurs environnementales du ministère de l'Énergie et de l'Infrastructure Le ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure (MEI) sollicite des commentaires sur une nouvelle ébauche de Déclaration sur les valeurs environnementales. Les éléments clés de l’ébauche de Déclaration sur les valeurs environnementales du MEI comprennent notamment :
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le lien suivant : Projet de cadre législatif visant la modernisation du système d'approbation environnementale Le gouvernement de l’Ontario prévoit déposer une loi qui, si elle est adoptée, permettra la mise en œuvre d’un système d’approbation environnementale modernisé en Ontario. Le ministère de l’Environnement prévoit commencer à modifier le système d’approbation environnementale en septembre 2012. Le document de travail est maintenant publié dans le registre environnemental. Il présente les problèmes que pose le système actuel d’autorisation environnementale en Ontario et expose un cadre possible de modernisation. Le nouveau système vise principalement à faire ce qui suit :
Les autres aspects notables du processus d’approbation proposé comprennent la remise d’un seul permis pour un seul site comportant plusieurs milieux, ou d'une seule approbation pour plusieurs sites à la fois. La proposition a été affichée le 2 mars 2010 pour une période de consultation publique de 30 jours. De plus amples renseignements sont présentés au Numéro d’enregistrement au registre 010-9143 au www.ebr.gov.on.ca. QUÉBECModifications proposées aux frais payables en compensation des services municipaux de récupération et de valorisation des matières résiduelles Le projet de loi 88 intitulé Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 18 mars 2010. En plus de clarifier la notion de valorisation et de déterminer les opérations de traitement des matières résiduelles qui en constituent aux fins de la gestion des matières résiduelles au Québec, le projet de loi propose de modifier le régime actuel de compensation pour les services de récupération et de valorisation de matières résiduelles fournis par les municipalités. À l’heure actuelle, les entreprises désignées sont tenues de compenser la moitié des frais liés à ces services. Le projet de loi propose de définir la méthode de calcul ainsi que les critères de performance et d’efficacité servant à déterminer la compensation annuelle due. Il précise que le montant de la compensation, établi par Recyc-Québec, sera réparti entre les matières ou catégories de matières, selon la part attribuée à chacune d’elles par le gouvernement. Le pourcentage de la compensation augmentera graduellement, pour atteindre la pleine compensation des coûts admissibles à compter de 2015. De l’avis de la ministre, ces nouvelles mesures devraient favoriser une meilleure écoconception et la réduction de l’emballage tout en augmentant le pourcentage de matières résiduelles récupérées dans la province. Le projet de loi, qui est assujetti à une période de consultation de 60 jours, peut être consulté au DEVANT LES TRIBUNAUX Décision de la Cour suprême du Canada sur la définition de la portée des projets en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la LCEE) La Cour suprême du Canada a rendu une décision historique dans Mines Alerte Canada c. Red Chris Development Company Ltd. La décision interprète des dispositions clés de la LCEE qui établissent la voie et la portée de l’évaluation environnementale des projets. Red Chris a déclenché le processus d’évaluation environnementale fédéral en présentant au ministère des Pêches et des Océans des demandes concernant la construction de bassins servant au dépôt de résidus miniers. Le projet était décrit comme étant une « mine à ciel ouvert avec infrastructure connexe, y compris dépôt de résidus miniers, routes d’accès, prises d’eau, lignes de transmission et bâtiments annexes (par exemple, entretien, camp) ». Le ministère des Pêches et des Océans a établi qu’une étude approfondie en vertu de la LCEE était requise, étant donné que la production de minerai proposée était suffisamment importante pour être visée par le Règlement sur la liste d’étude approfondie. Par la suite, le ministère a informé l’Agence canadienne d’évaluation environnementale qu’il avait défini la portée du projet de manière à exclure la mine et l’usine de concentration et à n’englober que le dépôt de résidus miniers, le système de dérivation d’eau et ses installations auxiliaires ainsi que l’installation de fabrication ou de stockage d’explosifs. Le ministère a donc établi que la mine et l’usine ne faisant plus partie du projet, une étude approfondie n’était plus nécessaire et que l’évaluation pouvait suivre son cours par voie d’examen préalable seulement. Mines Alerte a soutenu qu’une étude approfondie était requise. La Cour suprême du Canada a été appelée à établir si les autorités responsables (les AR) en vertu de la LCEE avaient le pouvoir de décider si une évaluation environnementale devait avoir lieu par voie d’examen préalable ou d’étude approfondie. La Cour a statué que les AR n’ont pas ce pouvoir. Elle a indiqué que la nécessité d’une étude approfondie dépend du projet, tel qu’il est décrit par le promoteur. Si le projet, tel qu’il est décrit par le promoteur, est classé par le ministre parmi les projets qui requièrent une étude approfondie selon la Liste d’étude approfondie (la LEA), une étude approfondie doit avoir lieu. La Cour a toutefois indiqué qu’une fois qu’un projet est désigné comme requérant une étude approfondie, l’AR n’a pas le pouvoir de définir la portée du projet aux fins de l’évaluation. Néanmoins, la Cour établit clairement que le pouvoir des AR à l’égard de la définition de la portée d’un projet aux fins de l’évaluation environnementale est limité : « La portée minimale du projet est celle du projet tel qu’il est proposé par le promoteur, et l’AR ou le ministre a le pouvoir de l’élargir lorsque les faits et circonstances du projet le justifient. Ils ont aussi le pouvoir discrétionnaire [...] de combiner des projets connexes en un seul projet pour l’évaluation. » En effet, la Cour indique que ce pouvoir peut être utilisé dans le cas où un promoteur fractionnerait un projet en n’en présentant qu’une partie ou en proposant diverses parties d’un projet à titre de projets indépendants de façon à contourner les obligations qui lui incombent en matière d’évaluation environnementale. L’AR ou le ministre peuvent élargir la portée du projet si les circonstances le justifient; toutefois, à l’inverse, ils ne peuvent pas la réduire. La Cour conclut en accordant la réparation demandée par Mines Alerte : une déclaration selon laquelle les AR ont fait erreur en ne procédant pas à une étude approfondie. Toutefois, la Cour n’a pas exigé la tenue d’une étude approfondie dans cette affaire. Elle a indiqué que Red Chris n’avait commis aucune faute et qu’elle subirait un préjudice en raison des retards et coûts supplémentaires si elle devait refaire l’évaluation environnementale. Elle a également indiqué que le processus d’évaluation environnementale provincial était terminé, que le public avait été consulté et qu’aucune erreur importante n’avait été signalée. La Cour a également indiqué que Mines Alerte avait présenté cette demande à titre de cause type, qu’elle n’avait « aucun intérêt propriétal ou pécuniaire dans l’issue de l’instance » et qu’elle n’avait pas participé à l’évaluation environnementale effectuée par la Colombie-Britannique. Par conséquent, même si le projet n’avait pas été mis sur la bonne voie aux fins de l’évaluation environnementale fédérale, la Cour n’a pas exigé la tenue d’une évaluation approfondie dans cette affaire. La décision de la Cour met en relief l’importance de faire une description soignée des projets et apporte une précision importante concernant les pouvoirs des autorités responsables à l’égard de la définition de la portée d’un projet en vertu de la LCEE. Les personnes qui participent au processus prescrit par la LCEE ou qui prévoient intenter des poursuites en vertu de cette loi ou participer à de telles poursuites doivent absolument tenir compte de la décision rendue dans Mines Alerte c. Red Chris. La décision peut être consultée au http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2010/2010csc2/2010csc2.pdf. Quoi de neuf? Patricia Leeson, Douglas Clarke et Mark Madras ont tous pris la parole au séminaire-déjeuner de Gowlings de la série Énergie, qui a eu lieu le 11 mars 2010 à Calgary et qui a porté sur les stratégies de l’Alberta, du Québec et de l’Ontario en matière de changements climatiques. Gowlings tiendra son séminaire Droit de l’environnement pour les entreprises - 2010 le 29 avril 2010. Ce séminaire gratuit d’une journée sera présenté par des membres du groupe de pratique national de droit de l’environnement de Gowlings avec le concours de conférenciers invités. Comme par les années passées, plusieurs sujets seront abordés. Les sujets de cette année sont notamment les suivants: Mise à jour réglementaire sur la Loi sur l’énergie verte; Occasions d’affaires en énergies renouvelables; Programmes de gestion canadiens; Mise à jour sur la législation relative aux sites contaminés; Obligations des entreprises en matière d’information environnementale; Droit du climat – mise à jour sur la réglementation dans le monde; Les conséquences, dans la pratique, du droit du climat d’aujourd’hui. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour s’inscrire, veuillez téléphoner à Nory Paredes au (416) 862-5746 ou lui faire parvenir un courriel à nory.paredes@gowlings.com. Paul Granda, de notre bureau de Montréal, prendra la parole au sujet des droits et des obligations du propriétaire ou du locataire d’un terrain contaminé à la conférence Insight intitulée « Conférence sur les terrains contaminés », qui aura lieu à Montréal les 31 mai et 1er juin 2010. Patricia Leeson et Robert Savage (Climate Change Secretariat Alberta) prendront la parole à la conférence du Canadian Institute intitulée Environmental Law and Regulation in Alberta, qui aura lieu à Calgary les 27 et 28 avril 2010. Le 22 avril 2010, Ian Richler sera panéliste dans le cadre d’un séminaire intitulé « The Value of Water: Emerging Issues » organisé conjointement par le Canadian Urban Institute, le magazine Water Canada et le Centre pour l’environnement de l’Université de Toronto. |
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