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Le 20 octobre 2010 - Volume 7, Numéro 9
Dans ce numéro

NOUVELLES FÉDÉRALES

NOUVELLES PROVINCIALES

ONTARIO

COMMENTAIRE

Quoi de neuf?


NOUVELLES FÉDÉRALES

L'évaluation finale des substances du neuvième lot est terminée

Les évaluations finales des substances du neuvième lot du programme « Défi » menées au titre du Plan de gestion des produits chimiques sont terminées. On a proposé que cinq de ces substances soient ajoutées à la liste des substances toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), notamment le méthyleugénol, le pentaoxyde de divanadium, le bromate de potassium, le NDTHPM et le TGOPE.  Le méthyleugénol peut être utilisé comme substance aromatique. Le pentaoxyde de divanadium est utilisé dans la fabrication d'acier à haute résistance. Le bromate de potassium est utilisé dans des applications industrielles, notamment comme oxydant. Le NDTHM est un colorant tandis que le TGOPE est utilisé dans certains adhésifs et résines époxydes.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Web du Plan de gestion des produits chimiques

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NOUVELLES PROVINCIALES

ONTARIO

Le commissaire à l'Environnement de l'Ontario publie son rapport annuel

Le 22 septembre 2010, le commissaire à l’Environnement de l’Ontario, Gord Miller, a publié son rapport annuel de 2009/10, intitulé « Redefining Conservation » (Redéfinir la conservation). L’une des nombreuses recommandations du rapport enjoint le ministère des Richesses naturelles à planter un milliard d’arbres dans le sud de l’Ontario « afin de tenir compte de la fonction à long terme des réseaux du patrimoine naturel, et de l’incidence des changements climatiques ». Cette initiative dépasse largement la cible actuelle du MRN qui consiste à planter 50 millions d’arbres dans la province d’ici 2020. Le rapport a également soulevé certaines préoccupations quant au recensement et à l’oubli de milliers de petits sites d’enfouissement qui avaient été établis avant l’entrée en vigueur d’exigences plus rigoureuses en 1998, lors de l’émission du Règlement de l’Ontario 232/98 sur les sites d'enfouissement. Le rapport mentionne «qu’on en sait très peu sur ces petits sites d’enfouissement » parmi lesquels certains sont toujours en activité alors que d’autres sont fermés. Le rapport recommande au ministère de l’Environnement d’effectuer une mise à jour des certificats d’approbation visant les sites d’enfouissement.

Vous pouvez consulter le rapport sur le site Web.du commissaire (en anglais seulement).

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L'Inspecteur en chef de l'eau potable publie son rapport annuel

L'Inspecteur en chef de l'eau potable de l’Ontario a publié son Rapport annuel de 2008/09 le 29 septembre 2010. Au cours de cette période, 99,87 % des analyses des réseaux municipaux d’eau potable respectaient les normes provinciales de qualité de l’eau. Le rapport souligne que grâce aux réformes qui ont été mises en œuvre suite à la Commission d’enquête sur Walkerton, l’Ontario est maintenant « un chef de file mondial dans la protection de l’eau potable ».

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Proposition de modifications au règlement sur la déclaration des émissions de GES

Le MEO a proposé des modifications au règlement sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (Règlement de l'Ontario 452/09) en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement. Le règlement, qui est entré en vigueur l’an dernier, oblige les installations émettant plus de 25 000 tonnes d’équivalent de dioxyde de carbone par année à mesurer et à déclarer leurs émissions. Les modifications proposées simplifieraient les exigences en matière de déclaration, et les harmoniseraient avec celles qui sont en vigueur dans d’autres provinces et États membres de la Western Climate Initiative (« WCI »).

Vous trouverez de plus amples renseignements en consultant le Registre environnemental.

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Proposition d'un regroupement des règlements portant sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

Le MEO a proposé de remplacer les cinq règlements actuels portant sur les substances appauvrissant la couche d'ozone – le Règlement de l'Ontario 356/90 (Substances appauvrissant l'ozone – Dispositions générales); le Règlement de l'Ontario 189/94 (Frigorigènes); le Règlement de l'Ontario 413/94 (Matériel d'extinction des incendies au halon); le Règlement de l'Ontario 717/94 (Solvants);et le Règlement de l'Ontario 718/94 (Stérilisants) – par un seul règlement, afin de simplifier les exigences en la matière. Par la même occasion, les exigences seraient harmonisées avec le Plan d'action national pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d'ozone et leurs halocarbures de remplacement.

Vous trouverez de plus amples renseignements en consultant le Registre environnemental.

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COMMENTAIRE

Interprétation de la portée des polices d’assurance de responsabilité civile des entreprises et de l’obligation de défendre suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans Progressive Homes
Par : Scott A. Smith

Introduction

La décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Progressive Homes Ltd. c. Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard, 2010 CSC 33, qui a été rendue le 23 septembre 2010, comporte des conséquences importantes quant à l’interprétation de la portée des polices d’assurance de responsabilité civile des entreprises (« RCE ») et à l’obligation de défendre l’assuré face à des poursuites portant sur la responsabilité environnementale.

Dans les affaires liées à la pollution, les assureurs peuvent tenter de s’appuyer sur des clauses d’exclusion afin de nier avoir une obligation de défendre l’assuré.

La discussion de la CSC dans Progressive Homes, à l’égard des circonstances donnant lieu à l’obligation de défendre et aux principes d’interprétation s’appliquant à la façon d’interpréter les contrats d’assurance, influera sur le processus d’évaluation permettant de déterminer les conditions précises dans lesquelles les assureurs ont l’obligation de défendre les assurés face à des poursuites portant sur la responsabilité liée à des dommages causés par la pollution.

Les faits

Progressive Homes, l’assuré, a été embauché comme entrepreneur général pour construire plusieurs complexes d’habitation. Quatre poursuites ont été intentées contre Progressive en rapport avec ces constructions pour rupture de contrat et négligence. Aux termes des actes de procédure, on alléguait que les condos avaient été construits inadéquatement et que la malfaçon avait entraîné une importante pénétration d’eau, qui avait causé la pourriture, l’infestation et la détérioration de quatre édifices. Progressive bénéficiait de la couverture de plusieurs polices d’assurance de RCE qu’elle avait souscrites auprès de l’assureur, Lombard. Aux termes des polices, Lombard était tenu de défendre et d’indemniser Progressive lorsque cette dernière avait l’obligation légale de payer des dommages-intérêts résultant de dommages matériels causés par un événement ou un accident. Lombard a affirmé qu’elle n’avait pas l’obligation de défendre Progressive car les demandes d’indemnisation n’étaient pas couvertes au titre des polices d’assurance.

La décision

La CSC a conclu que Lombard avait l’obligation de défendre Progressive face aux poursuites intentées contre celle-ci.

L’obligation de défendre

La CSC s’est livrée à un réexamen des principes qui règlementent l’obligation de défendre, lesquels sont établis depuis longtemps. La Cour a affirmé que l’assureur a l’obligation de défendre l’assuré lorsque les actes de procédure énoncent des faits qui, s’ils se révélaient véridiques, relèveraient de la portée de la police d’assurance (c'est-à-dire lorsque la police oblige l’assureur à indemniser l’assuré en lien avec la demande). La simple possibilité que la demande relève de la police d’assurance suffit à déclencher l’obligation de défendre. Lorsqu’on cherche à déterminer si une demande d’indemnisation relève de la police d’assurance, ce qui est déterminant, c’est la nature véritable ou le contenu de la demande, plutôt que la terminologie employée par le demandeur. Il faut donc examiner les actes de procédure et la police d’assurance afin de déterminer si l’obligation de défendre s’applique.

Il incombe à l’assuré de démontrer que les actes de procédures relèvent de la couverture initiale. Une fois que l’assuré s’est acquitté de cette obligation, il incombe alors à l’assureur de prouver que la protection est écartée par une clause d’exclusion.

Interprétation de la portée de l’assurance de responsabilité

La CSC a énoncé les principes qui s’applique quant à l’interprétation des contrats d’assurance. Selon le premier principe d’interprétation, les tribunaux doivent considérer le contrat dans son ensemble et donner effet à son libellé non équivoque. Devant des ambiguïtés, les tribunaux doivent privilégier des interprétations qui sont conformes aux attentes raisonnables des parties. Lorsque les règles d’interprétation ne permettent pas de dissiper les ambiguïtés, les tribunaux doivent appliquer la règle du contra proferentem, aux termes de laquelle il faut interpréter la police contre l’assureur. Selon un important corollaire du contra proferentem, il faut donner une interprétation large aux dispositions concernant la protection, et une interprétation restrictive aux clauses d’exclusion.

La CSC a également interprété le terme « accident » tel qu’il est défini dans la police d’assurance. La première police définit « accident » comme suit :

L’exposition continue ou répétée à des conditions qui entraîne des dommages matériels qui n’étaient ni prévus ni voulus par l’assuré.

La Cour a soutenu que le terme « accident » devait avoir le sens ordinaire qui lui est donné dans les polices, lequel doit s’appliquer « quand un événement cause des dommages matériels qui ne sont ni prévus ni voulus par l’assuré ». Cette définition comprend un accident entraîné par « l’exposition continue ou répétée à des conditions ».

Application de l’analyse de la CSC dans Progressive Homes au contexte de la responsabilité environnementale

La discussion de la Cour au sujet des principes devant s’appliquer à l’interprétation des contrats d’assurance laisse entendre qu’à l’avenir, les tribunaux tiendront compte des attentes des parties lorsqu’il s’agira de dissiper des ambigüités relatives à la portée des clauses d’exclusion concernant la responsabilité en matière de pollution. Cette façon de procéder s’aligne avec la tendance judiciaire observée depuis 1986 (suite à l’introduction de clauses d’exclusion absolue concernant la pollution aux polices d’assurance RCE) laquelle consiste à restreindre les demandes à exclure de la couverture en se basant sur « l’approche contextuelle ». Cette approche consiste à évaluer les attentes des parties en vue de déterminer la portée de la couverture. Devant une ambiguïté continue, les tribunaux doivent interpréter la police d’assurance contre l’assuré en adoptant une interprétation large de la couverture initiale, et en adoptant une interprétation restrictive des clauses d’exclusion concernant la responsabilité en matière de pollution.

Par conséquent, même si celles-ci sont formulées d’une manière générale, la portée des clauses d’exclusion absolue concernant la pollution peut être considérablement restreinte par l’interprétation judiciaire.

L’interprétation de la Cour du terme « accident » comporte également d’importantes conséquences pour les polices qui contiennent des clauses d’exclusion concernant l’environnement lesquelles fournissent une couverture à l’égard des déversements « soudains et accidentels ». On utilisait couramment ce genre de clause de 1976 à 1985 afin de préciser que la couverture des polices RCE s’applique uniquement lorsque le déversement, la dispersion, l’émission ou la fuite est « soudaine et accidentelle ». En l’absence d’une définition clairement contraire, on peut adopter une interprétation large des termes « soudain et accidentel » et y inclure des dommages qui découlent d’une exposition continue ou répétée à des conditions résultant d’une conduite qui aurait causé les dommages prétendus, lesquels n’étaient ni voulus ni prévus. Cette interprétation s’aligne avec la « série de précédents pro-couverture » où la couverture d’assurance a été appliquée à des cas de pollution et de contamination graduelles, et où les termes « soudain et accidentel » on souvent été considéré comme équivalents aux termes « involontaire et imprévu ».

Ainsi, les poursuites alléguant que la conduite involontaire (c'est-à-dire négligente) a causé la pollution de l’environnement et porté atteinte aux demandeur pourraient suffire à déclencher l’obligation de défendre, lorsque les polices RCE contiennent des clauses d’exclusion portant sur le caractère « soudain et accidentel » des dommages prétendus.

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La responsabilité sociale d'entreprise : notions essentielles à tout professionnel de la SST
Par : Norm Keith

Au cours de la dernière décennie, un intérêt croissant s’est manifesté pour le concept de la responsabilité sociale d'entreprise (« RSE »), ainsi que pour la proposition selon laquelle les entreprises devraient tenir compte des intérêts de parties intéressées autres que leurs actionnaires. Cette idée bénéficie non seulement de l’appui des entreprises, mais également de celui de gouvernements nationaux, d’organisations extranationales tels que les Nations Unies, et d’organisations non gouvernementales. Par conséquent, on a pu observer au cours des dernières années, des mesures législatives visant à favoriser, voire prescrire une quelconque forme de RSE, notamment, par la déclaration des activités en matière de RSE a récemment été inscrite dans la loi danoise, et la proposition de lois au Canada visant à réglementer les activités des entreprises minières canadiennes dans des pays en voie de développement. Toutefois, on se demande parfois si la RSE promeut des intérêts et des principes cohérents, et si elle sert efficacement les intérêts qu’elle est censée promouvoir.

On peut concevoir la RSE comme le principe selon lequel les entreprises devraient répondre à des intérêts autres que, et en plus de ceux de leurs actionnaires. Toutefois les définitions de la RSE que privilégient les gouvernements et les organisations internationales ont tendance à mettre l’accent sur les mesures des entreprises visant à réaliser un équilibre entre leurs activités économiques et les intérêts plus large des actionnaires. Par exemple, le gouvernement du Canada adopte un point de vue selon lequel « la RSE est généralement considérée comme la manière dont une entreprise réalise l’équilibre entre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux tout en répondant aux attentes des actionnaires et des parties intéressées » Toutefois, le gouvernement admet également que la RSE « est un terme en pleine évolution qui n’a pas de définition normalisée et à l’égard duquel aucune série de critères précis n’a été reconnue.

Bien qu’il soit difficile, voire indésirable d’adopter une seule définition de la RSE, il y a tout de même des sujets clairs qui émergent lorsque l’on considère les mesures que prend une entreprise en vue d’agir de façon responsable sur le plan social. Plus précisément, les activités RSE semblent se concentrer sur quatre objectifs communs : les droits de la personne, les normes du travail, les normes de sécurité et la santé et sécurité au travail, ainsi que les questions liées à la responsabilité en matière d’environnement.

Il semblerait qu’actuellement, la majorité des entreprises déclarent publiquement les mesures qu’elles prennent sur le plan environnemental et social. En effet, environ 90 % des entreprises européennes et 59 % des entreprises américaines incluent ce genre d’information dans leur rapport annuel, ou dans d’autres rapports d’accompagnement. Au Canada, ce genre de déclaration semble avoir augmenté considérablement au cours de la dernière décennie. Le taux de déclaration des entreprises cotées à la Bourse de Toronto est passé de 35 % en 2001, à 60 % en 2003 et se situait à 80 % en 2007. Pendant ce temps, même les critiques de la RSE affirment que celle-ci a « gagné la lutte d’idées ». Plusieurs sources sont à l’origine de cette augmentation considérable de la participation à la RSE, notamment la demande publique, les activités des ONG, l’appui ou la législation du gouvernement, ainsi que les activités qu’entreprend volontairement une entreprise en lien avec ses propres intérêts commerciaux.

Au Canada, la préoccupation croissante du public à l’égard du rôle des entreprises a mené à la constitution de la Commission sur la démocratie canadienne et la responsabilisation des entreprises (« CDCRE »), une commission financée par le secteur privé et laquelle a étudié les moyens de favoriser une plus grande RSE de la part des entreprises canadiennes. La CDCRE a mené des sondage d’opinion lesquels on dévoilé que « 72 % croyaient que les cadres d’entreprise devaient tenir compte de préoccupations liées à la responsabilité sociale (l’incidence sur les collectivités, les employés, l’environnement, et les activités de bienfaisance) dans la quête de profits. » En revanche, seulement 20 % étaient d’avis que l’unique responsabilité d’une entreprise est d’accroître sa compétitivité et ses profits.

Dans le grand public, les préoccupations relatives aux activités des entreprises se sont manifestées par l’établissement de ONG visant à défendre des points de vus précis à l’égard de certaines politiques. Le nombre de ces organisations ne cesse d’augmenter depuis les années soixante, et certaines d’entre elles ont acquis une influence considérable, se traduisant notamment par l’acquisition d’un statut consultatif à l’Organisation des Nations Unies. Un nombre important de grandes ONG internationales, notamment Greenpeace, la Fédération mondiale de la faune, et Oxfam, ciblent précisément le secteur des affaires en vue d’encourager la prise de mesures dans des domaines aussi variés que les droits de la personne, l’environnement, le travail, et autres externalités, lesquels sont souvent présentés comme éléments intégrants de la RSE.

Pour leur part, les gouvernements ont répondu aux pressions du public relatives à l’incidence de la conduite des entreprises sur l’environnement ainsi que sur l’ensemble de la collectivité en créant des lois et en offrant leur appui aux initiatives volontaires en matière de RSE. Les mesures du gouvernement s’illustrent notamment par le fait qu’un bon nombre de pays, y compris le Canada, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France et la Commission européenne possèdent des ministères voués à l’étude de questions liées à la RSE.

De nombreuses études étayent l’argument selon lequel l’engagement des entreprises dans des activités RSE peut servir à accroître leur rentabilité. Dès 2001, le Financial Times soulignait que « Même lorsqu’on effectue une comparaison par secteur, il semble que les actions de sociétés ayant une meilleure historique quant à l’environnement et aux droit de la personne produisent un meilleur rendement. Les entreprises de produits chimiques propres et les entreprises de pétrole propre obtiennent un meilleur rendement que celles qui œuvrent dans les mêmes domaines en exploitant une technologie « sale ». Des commentaires semblables ont été émis à l’égard de l’industrie des fonds communs de placement. Les placements socialement responsables accusent une croissance nettement plus rapide comparativement à celle que l’on observe dans l’ensemble de l’industrie.

Ces croyances se reflètent par la pratique de l’investissement socialement responsable (ISR), laquelle s’est enracinée chez certains investisseurs, et encourage la prise en compte des « conséquences sociales et environnementales des placements ». Aux États-Unis, on a constaté que l’ISR affichait une croissance plus rapide que tout autre actif faisant l’objet d’une gestion professionnelle, et on estime la valeur totale de l’ISR à 2,71 billions de dollars pour l’année 2007.  Ainsi, le fait pour une entreprise d’adopter une position sur la RSE peut être perçu en partie comme une réaction à la demande des actionnaires.

Le nombre d’initiatives volontaires visant à promouvoir la conformité à diverses normes en matière de RSE a augmenté au cours des années récentes, et celles-ci se chiffre maintenant dans les milliers. Puisque ces initiatives n’ont pas à être soumises au processus législatif, leur mise en œuvre peut s’opérer plus rapidement que celle d’une mesure législative. Conséquemment, les initiatives volontaires peuvent fournir un moyen de faire face à des questions qui surviennent soudainement ou qui se développent rapidement. De plus, vu la nature privée de l’adoption et de la mise en œuvre des normes en matière de RSE, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’appui administratif ou financier du gouvernement pour réaliser ces normes.

Le fait de ne pas avoir à recourir au processus législatif permet également de mieux adapter les initiatives volontaires aux besoins des industries ciblées par celles-ci. Cette adaptation sur mesure s’explique également par le fait que les initiatives peuvent être rédigées et mises en œuvre directement par les entreprises ou groupes industriels concernés. De plus, cette capacité d’adaptation aux besoins des entreprises peut encourager une plus grande conformité et une adoption plus rapide en ce qui a trait aux normes RSE. Le processus de rédaction, d’adoption et de mise en œuvre de programmes volontaires de RSE peut également favoriser des changements dans la culture d’entreprise, en promouvant les mesures proactives des gestionnaires responsables de l’adoption de la norme en question.

Toutefois, malgré les plusieurs avantages qu’elles présentent, les initiatives volontaires ont fait l’objet de critiques, surtout à l’égard de leur nature non contraignante, ce qui a fait jaillir des questions quant à l’efficacité de ces mesures. En fait, une étude menée en 2003 par l’Organisation de coopération et de développement économiques démontre que peu d’initiatives volontaires concernant l’environnement ont entraîné une amélioration significative au-delà des résultats qu’on aurait pu prévoir en l’absence de telles initiatives.

Ce manque d’efficacité peut s’expliquer de plusieurs façons. Premièrement, vu que les initiatives volontaires en matière de RSE sont adoptées volontairement, il est inévitable qu’elles n’atteignent pas tous les membres de l’industrie. Ce problème peut être particulièrement grave lorsque les entreprises qui résistent à l’adoption de normes volontaires sont celles-là même qui affichent les pires résultats dans le domaine visé par les normes. De plus, en l’absence de mesures d’application efficaces, même les entreprises qui acceptent d’adopter un programme volontaire pourraient en faire abstraction en vue de privilégier d’autres intérêts commerciaux.

On peut également rencontrer des problèmes lorsque les normes volontaires sont rédigées par des membres de l’industrie et ne répondent pas adéquatement aux préoccupations environnementales qu’elles visent. Malgré l’impropriété de ces normes, on risque tout de même de les employer afin de faire montre d’initiative dans le but d’obtenir l’appui du public, ce qui pourrait vraisemblablement être leur seul but réel. Un exemple particulièrement dévastateur de ce genre de situation est la « capture règlementaire » qui se produit lorsqu’on utilise l’existence de normes volontaires comme prétexte au refus de règlements obligatoires ou de lois. Dans de tels cas, des mesures importantes peuvent se voir enrayées par des mesures volontaires inefficaces.

Bien que plusieurs organisations, comme la Commission européenne, considèrent que la RSE comprend uniquement les initiatives volontaires, d’autres, notamment le gouvernement du Danemark, ont adopté des lois imposant un certain minimum d’activité à l’égard de la RSE. On envisage également d’entreprendre des mesures législatives au Canada, par la voie du projet de loi C-300, lequel réglementerait la conduite des entreprises minières canadiennes dans les pays en voie de développement. De telles initiatives volontaires, qu’elles découlent de lois ou d’autres sources, comportent de nombreux avantages qui ne sont pas offerts par les initiatives volontaires.

La différence la plus évidente entre les initiatives obligatoires et les initiatives volontaires en matière de RSE est le caractère exécutoire des premières. Lorsque les obligations en matière de RSE découlent de la loi, le mode d’application des initiatives peut être prescrit aux termes de la loi en question, et peu comprendre des pénalités précises qui seront infligées aux transgresseurs, souvent, par le truchement des tribunaux.

On pourrait s’attendre à ce que le fait de pénaliser ceux qui transgressent les exigences en matière de RSE ait pour effet de favoriser un plus haut niveau de conformité à l’égard des normes obligatoires. Par exemple, la menace d’une amende suffisamment importante inciterait vraisemblablement l’entreprise à agir dans son intérêt propre et l’encouragerait ainsi à se conformer à la norme de sa propre initiative. Cette capacité d’inciter les entreprises à la conformité se révèle d’une importance particulière dans des situations où il faut forcer les entreprises à se conformer à une norme de RSE vu l’improbabilité qu’elle soit adoptée volontairement. Ce genre de scénario peut se présenter lorsqu’une initiative de RSE implique des dépenses considérables pour l’entreprise, ou lorsque l’initiative exige une modification importante des pratiques d’affaires normales en vue de répondre à un besoin pressant sur le plan social ou environnemental. En outre, puisque qu’elles s’appliquent uniformément à toutes les entreprises qui y sont assujetties, les normes obligatoires permettent, dans une certaine mesure, d’éviter les problèmes qui surviennent lorsque certaines entreprises refusent d’adhérer à des initiatives volontaires.

Comme c’est le cas aux États-Unis, le droit des entreprises au Canada a historiquement favorisé la primauté des actionnaires. Toutefois, au Canada, on observe également une plus grande tendance à mieux reconnaître les intérêts des parties intéressées grâce aux mesures réglementaires du gouvernement fédéral. Par exemple, un projet de loi visant précisément à réglementer la conduite des entreprises minières et gazières canadiennes dans les pays en voie de développement, a récemment été présenté au Parlement du Canada.

Le projet de loi C-300 obligerait les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international à émettre des lignes directrices à l’intention des entreprises œuvrant dans les secteurs concernés. Les ministres seraient saisis du pouvoir de mener des enquêtes pour répondre à des plaintes à l’effet que des entreprises du secteur auraient enfreint les lignes directrices. Devant une plainte bien fondée, les ministres seraient investis du pouvoir de prendre des mesures visant à empêcher l’entreprise concernée d’avoir accès, pour ses affaires étrangères, au soutien du gouvernement normalement accessible par le truchement d’Exportation et développement Canada.

Bien que les potentielles lignes directrices n’aient pas été publiées aux termes du projet de loi C-300, celui-ci précise que les lignes directrices incorporeront la Politique en matière de durabilité sociale et environnementale, les Critères de performance en matière de durabilité sociale et environnementale, ainsi que les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires générales de la SFI. De ce fait, elles comprendraient l’obligation de fournir aux travailleurs un « milieu de travail sain et sécuritaire » et celle d’atténuer la conversion et la dégradation des habitats naturels. En incorporant des normes initialement adoptées par une autre organisation, le projet de loi C-300 illustre une utilisation du processus législatif permettant à la fois d’élargir le champ d’application des normes de RSE existantes, et de fournir des moyens d’appliquer ces dernières.

Le projet de loi C-300 a reçu l’appui d’ONG tels que Amnistie internationale, qui a affirmé qu’elle appuyait le projet de loi et qu’elle enjoignait au gouvernement canadien « d’adopter des cadres stratégiques et juridiques plus rigoureux en vue de responsabiliser les entreprises à l’égard de leurs abus des droits humains ». Toutefois, il est impossible de savoir si le projet de loi sera adopté dans sa forme actuelle, s’il subira des modifications ou encore, s’il mourra au feuilleton.

Pour conclure, il ne fait aucun doute que les professionnels de la SST devront se familiariser davantage avec la RSE afin de faire concorder des initiatives, des normes et des responsabilités en matière de santé et sécurité au travail avec le mandat de plusieurs organisations. Le présent article visait justement à démystifier les principes de la RSE. Sur le plan politique, la discussion qui entoure le projet de loi C-300 au Canada n’a pas encore été entièrement résolue. Toutefois, selon l’auteur, ce projet de loi d'initiative parlementaire serait, selon toute vraisemblance, la première d’une série d’initiatives législatives s’inscrivant sous le mandat de la RSE. Par conséquent, une compréhension croissante des principes, des motivations et des avantages de la RSE, représente un aspect essentiel des responsabilités grandissantes appartenant à tout professionnel de la SST.

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Quoi de neuf?

David Estrin, à titre de secrétaire du comité de l’environnement de l’Association internationale du barreau (AIB), a organisé et présidé un programme d’une journée intitulé « Une demande grandissante pour la responsabilisation des pays d’origine d’entreprises minières et pétrolières quant à la contamination qu’elles causent dans les pays hôtes – Études de cas et solutions de réforme » lors de la réunion annuelle de l’AIB d’octobre 2010 à Vancouver. Le programme s’est notamment penché sur les questions suivantes :

  • L’importance des problèmes environnementaux causés par les sociétés minières et pétrolières situées à l’étranger
  • Les politiques internes en matière d’environnement et de responsabilité sociale sont-elles suffisantes?
  • Le pays hôte possède-t-il un système juridique habilité quant à la prévention, la prise de mesures correctives, et l’indemnisation liées à la contamination causée par les entreprises de l'industrie des ressources situées à l’étranger ?
  • Les entreprises de l'industrie des ressources situées à l’étranger devraient-elles être légalement tenues de respecter les normes environnementales de leur pays d’origine dans le cadre des activités qu’elles exercent dans les pays hôtes; et devraient-elles, en vertu des lois civiles et pénales du pays d’origine, être tenues responsables de la contamination causée dans le pays hôte?
  • Existe-t-il des principes, aux termes de lois internationales ou de politiques de l’ONU, lesquels justifieraient d’une part, que les normes environnementales du pays d’origine soient imposées aux entreprises citoyennes relativement à leurs activités à l’étranger, et d’autre part, que l’on facilite des poursuites civiles intentées dans le pays d’origine par des demandeurs du pays hôte?
  • Quelles sont les solutions de réforme législative et comment l’AIB devrait-elle réagir à ces dernières?

Le International Who’s Who of Environmental Lawyers 2010, et le Who’s Who Legal : Canada 2010 ont nommé Gowling Lafleur Henderson à titre de cabinet « hautement recommandé » pour sa pratique en droit de l’environnement. On a également mentionné qu’au Canada, Gowlings a reçu le plus grand nombre de nominations accordées par ces deux publications. Six avocats de Gowlings spécialisés en droit de l’environnement ont été inscrits au répertoires : Alan Blair, David Estrin, Mark Madras, Harry Dahme, Jennifer Danahy (née Mesquita) et Paul Granda. Nous avons le plaisir de souligner que Who’s Who a notamment employé les termes « excellent », « très pratique » « très doué » et « de premier rang » pour décrire certains de ces professionnels.



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Harry Dahme (Toronto)
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