L'Ontario lance un processus de consultation pour l'élaboration d'un système de plafonnement et d'échange de droits d'émissions de gaz à effet de serre

Le gouvernement de l'Ontario a entrepris des consultations à l'égard d'un système de plafonnement et d'échange de droits d'émissions de gaz à effet de serre dont la mise en œuvre pourrait avoir lieu dès 2010.

L'Ontario a déjà fait connaître son intention d'élaborer un tel mécanisme. Le 2 juin 2008, l'Ontario et le Québec ont signé un protocole d'entente pour l'adoption d'un système conjoint de plafonnement et d'échange de droits d'émissions dont la mise en œuvre est prévue le 1^er janvier 2010. À cette occasion, l'Ontario et le Québec avaient invité les autres provinces et les territoires à collaborer. Par ailleurs, l'Ontario est également associé à la Western Climate Initiative (la « WCI ») et la province s'est engagée à faire partie du système régional de plafonnement et d'échange de droits d'émissions de la WCI, qui devrait entrer en vigueur en 2012. Le gouvernement ontarien a exprimé sa volonté de prendre des mesures avant la mise en œuvre du programme de la WCI dans le but de doter l'Ontario d'entités jouissant d'un avantage concurrentiel sous le nouveau régime, dont la portée à l'échelle régionale pourrait s'étendre à l'Amérique du Nord.

Le processus de consultation a commencé avec la publication d'un document intitulé Discussion Paper: A Greenhouse Gas Cap-and-Trade System for Ontario (Document de discussion : Système de plafonnement et d'échange de droits d'émissions de gaz à effet de serre) (le « document de discussion »). Ce document énonce les objectifs du mécanisme ainsi que différentes propositions y afférentes. Il invite par ailleurs les parties concernées à faire part de leurs commentaires. Les principales caractéristiques du document de travail sont indiquées ci-après.

Cibles

L'Ontario propose de faire du système de plafonnement et d'échange de droits d'émissions son principal outil pour atteindre ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre (les « GES »), soit :

• 6 % au-dessous des niveaux de 1990 d'ici 2014 (une réduction de 61 mégatonnes par rapport au maintien des tendances actuelles);
• 15 % au-dessous des niveaux de 1990 d'ici 2020 (une réduction de 99 mégatonnes par rapport au maintien des tendances actuelles);
• 80 % au-dessous des niveaux de 1990 d'ici 2050.

Harmonisation

Le document de discussion souligne que le mécanisme adopté par l'Ontario doit s'harmoniser efficacement avec d'autres systèmes de plafonnement et d'échange de droits d'émissions à l'échelle mondiale, particulièrement celui de la WCI. La flexibilité ainsi que l'utilisation d'années de référence et de critères de compensation reconnus internationalement sont primordiales. Comme le document de discussion l'indique à la page 16 :

[Traduction] En adoptant des mesures d'action précoce, l'Ontario pourrait faire profiter ses industries de l'expérience qu'elle a acquise à l'égard de toutes les facettes de l'échange de droits d'émissions, y compris sa familiarité avec l'approche du marché et un large éventail d'options en matière de conformité. Les industries de l'Ontario pourraient ainsi se préparer à la mise en œuvre de programmes éventuels, comme le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de la WCI ou d'autres mécanismes du même ordre.

Le document de discussion souligne que pour assurer que la mise en place rapide des mesures ait l'effet escompté, l'harmonisation du système doit être simple et facile.

Gaz à effet de serre

L'Ontario propose d'inclure les six gaz à effet de serre visés aux termes du Protocole de Kyoto. Il s'agit du dioxyde de carbone, du méthane, de l'oxyde nitreux, des hydrofluorurocarbones, des hydrocarbures perfluorés et de l'hexafluorure de soufre.

Établissement de plafonds et seuils

Le plafond sera établi en tenant compte des objectifs du Plan d'action de l'Ontario contre le changement climatique, des exigences en matière d'équivalence fédérale ainsi que du degré de rigueur des systèmes d'échange internationaux actuels ou futurs, et ce, aux fins d'harmonisation.

L'Ontario a proposé qu'un plafond s'applique initialement à toute installation ou entreprise dont les émissions de gaz à effet de serre dépassent 100 000 tonnes d'équivalent CO₂. En 2012, le seuil passera de 100 000 à 25 000 tonnes pour assurer une harmonisation avec le programme de la WCI, dont le seuil sera fixé à 25 000 tonnes d'équivalent CO₂ à son entrée en vigueur.

Le seuil initial s'appliquerait à des activités comme la production d'électricité, la fabrication de fer et d'acier, le raffinage du pétrole et le raffinage de métaux communs, ainsi qu'à des produits comme le ciment, la pâte et le papier, la chaux et les produits chimiques. Le document de discussion indique que d'autres secteurs pourraient être assujettis au système de plafonnement et d'échange de droits d'émissions, et ce, à compter de la période de conformité débutant en 2012.

On propose que les plafonds soient réduits sur une base linéaire ou abaissés selon des intervalles déterminés à l'avance. La production d'électricité serait réglementée au niveau de l'entreprise ou de l'installation. Les importations d'électricité, quant à elles, seraient réglementées au point de vente au réseau de distribution ontarien. Enfin, les sources industrielles seraient réglementées au point d'émission des gaz à effet de serre.

Le document énonce clairement l'intention de créer un système qui peut être des plus efficaces, en plus d'entraîner une baisse des coûts administratifs et d'offrir une simplicité accrue. Le gouvernement recueille les commentaires dans cette optique.

Attribution des droits

Le document de discussion fait état du débat à savoir si les droits d'émissions doivent être distribués gratuitement (sans frais) ou vendus aux enchères. La WCI propose que, initialement, au moins 10 % des droits d'émissions soient vendus aux enchères. Cette proportion grimperait à 25 % d'ici 2020, puis possiblement jusqu'à 100 %.

Le document de discussion de l'Ontario suggère d'adopter initialement une approche mixte alliant l'attribution sans frais et la vente aux enchères de droits, puis d'augmenter la proportion de droits d'émissions vendus aux enchères par la suite. Toutefois, le document ne fait pas de recommandation ni de proposition en ce qui a trait à la proportion des droits qui devraient être attribués gratuitement ou vendus aux enchères; il souligne que les décisions à cet égard doivent être prises en s'assurant que le mécanisme est transparent, rentable et simple sur le plan administratif.

Crédits compensatoires

Les crédits compensatoires sont créés à la suite de réductions réalisées par des entités non réglementées (non assujetties à un plafond). L'Ontario a proposé d'intégrer les crédits compensatoires au système de plafonnement et d'échange de droits d'émissions. La province reconnaît qu'ils permettent d'atteindre la conformité efficacement et à moindre coût, en plus d'inciter les entités non réglementées à réduire leurs émissions et à élaborer des pratiques et des technologies qui poursuivent cet objectif.

L'Ontario a exprimé la volonté de limiter le niveau de conformité pouvant être atteint au moyen de crédits compensatoires. Les partenaires de la WCI ont recommandé de limiter l'utilisation de crédits compensatoires à un maximum 49 % des réductions totales des émissions de 2012 à 2020 pour s'assurer que la majeure partie des réductions d'émissions sont réalisées dans les secteurs assujettis à des plafonds.

Le document de discussion souligne l'importance des consultations en ce qui a trait à l'utilisation des crédits compensatoires aux termes des autres systèmes, comme le mécanisme pour un développement propre, et à l'utilisation des protocoles existants pour la création de crédits compensatoires (par exemple, les protocoles de l'Alberta et du MDP).

Tout porte à croire que les crédits compensatoires constitueront un élément central de tout système de plafonnement et d'échange de droits d'émissions en Ontario. Toutefois, les détails demeurent encore incertains.

Crédits pour mesures d'action précoce

Le document de discussion souligne l'importance d'attribuer des crédits pour les mesures d'action précoce. Il propose que l'Ontario se conforme au programme de crédits pour mesures d'action précoce de la WCI. Les mesures précoces reconnues aux termes de la WCI sont prises entre le 1^er janvier 2008 et le 1^er janvier 2012. Le document de discussion indique que chaque gouvernement associé à la WCI peut reconnaître des mesures d'action précoce autres que celles admissibles aux crédits conformément à leurs budgets d'attributions respectifs.

L'Ontario sollicite les commentaires sur la reconnaissance des mesures d'action précoce prises avant le 1^er janvier 2008. La province a indiqué qu'elle devra tenir compte des mesures adoptées par l'industrie ontarienne qui excèdent la limite de 15 mégatonnes avancée dans le cadre de référence fédéral.

Mise en banque

L'Ontario étudie la possibilité de mettre en banque les crédits attribués en vue d'une utilisation ultérieure, ce qui permettrait d'offrir une plus grande flexibilité aux émetteurs réglementés. Toutefois, l'utilisation actuelle de droits d'émissions futurs est exclue. Les détails relatifs aux mises en réserve font l'objet de discussions.

Conformité et présentation de rapports

Le document de discussion reconnaît que la présentation de rapports est un aspect clé de la réussite de toute stratégie de gestion des GES. L'Ontario a indiqué que tous les émetteurs réglementés, y compris les émetteurs présentant une demande de crédits compensatoires, seraient tenus de produire des rapports sur leurs émissions. Aux termes de la WCI, la divulgation des données sera obligatoire pour toute entreprise ou installation dont les émissions sont égales ou supérieures à 10 000 tonnes d'équivalent de CO₂ par année, et ce, à partir de janvier 2010. L'Ontario évalue actuellement si les données sur les émissions seront soumises à des contrôles de la part des autorités ou d'un tiers indépendant.

Les périodes de conformité s'échelonnant sur plusieurs années, qui offrent une plus grande flexibilité, sont privilégiées dans le document de discussion. Les autorités associées à la WCI ont recommandé des périodes de conformité de trois ans à compter de 2012. L'Ontario souhaite harmoniser les périodes de conformité avec celles de la WCI. Ainsi, la première période de conformité sera de courte durée, soit de 2010 à 2011, mais les suivantes seront conformes aux périodes de trois ans de la WCI.

Les commentaires relatifs au document de discussion peuvent être transmis par courriel à Heather Pearson, de la Direction des politiques atmosphériques, instruments et élaboration des programmes, ministère de l'Environnement, à : heather.e.pearson@ontario.ca.

Pour obtenir de l'information détaillée, y compris un lien vers le document de discussion et les présentations dans le cadre du lancement du processus de consultation qui a au lieu le 10 décembre, allez à : http://www.ene.gov.on.ca/en/air/climatechange/capAndTrade.php

Document préparé par Laura Zizzo

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec l'une des personnes-ressources suivantes :