Mise à jour : Une nouvelle augmentation des droits sur les mutations immobilières à Montréal, province de Québec.
par : Laurent Roy

Dans le numéro de juin 2010 du bulletin Immobilier et développement urbain @ Gowlings, nous avions traité en profondeur des modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières qui ont eu pour effet de permettre à la Ville de Montréal d'accroître le montant du droit de mutation auquel sont assujettis les biens immobiliers. Pour lire l'article complet du numéro de juin 2010, cliquez ici.

Veuillez noter que l’adoption par la Ville de Montréal du budget municipal 2012 en date du 13 décembre 2011 signifie qu’à partir du 1^er janvier 2012, le droit de transfert d’un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Montréal sera calculé selon les taux suivants :

1. sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $ : 0,5 %;
2. sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ : 1 %;
3. sur la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000 $ sans excéder 500 000 $ : 1,5 %;
4. sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $ : 2 %; et
5. sur la tranche de la base d’imposition qui excède 1 000 000 $ : 2,5 %.

À titre d’exemple de l’application du nouveau règlement, le droit de transfert d’un immeuble de  10 500 000 $, qui était de 206 000 $ en 2011, augmentera pour se chiffrer à 253 500 $.

Pour toute question à ce sujet, veuillez communiquer avec votre professionnel de l’immobilier de Gowlings.

Survol en matière de comptabilisation des baux en immobilier
par : Michael Garellek

Cet article propose un survol des règles de comptabilisation actuelles et proposées en matière de baux du point de vue des propriétaires et des locataires de propriétés immobilières.

Pour lire l'article complet, cliquez ici.

Fin de l'exercice financier de 2011 : le temps est venu d'examiner les questions touchant aux impôts fonciers
par : David C.K. Tang

Le mois de décembre peut se révéler occupé pour les entreprises et les particuliers.  Le présent article a pour objectif de vous rappeler une autre importante question à ne pas négliger : celle de vos impôts fonciers.  Le 31 décembre 2011 représente en effet la date limite pour traiter au moins une question d’impôt foncier que vous avez peut-être esquivée jusqu’à présent.  Comme c’est le cas relativement à la plupart des dates limites de paiement des impôts fonciers, le défaut d’agir peut s’avérer irrémédiable en ce qui a trait aux impôts fonciers de 2011. La fin de l’exercice financier est également une période propice pour examiner des demandes et des appels potentiels qui doivent être effectués au cours du premier trimestre de 2012.

Pour lire l'article complet, cliquez ici.

Commentaire : Antrim Truck Centre Ltd. v. Ontario (Minister of Transportation), [2011] O.J. No. 2451 (Ont. C.A.).
par : John Doherty et Roberto Aburto

Un propriétaire foncier qui exploite rentablement un relais routier depuis de nombreuses années, et qui n’a pas été exproprié, peut-il réclamer des dommages-intérêts afférents à la valeur du marché de son bien-fonds, lorsqu’un projet de reconception de voie publique dévie la circulation à 2 km de distance de sorte que cela nuise à son droit en common law d’accès à la chaussée? En principe, la réponse est oui; toutefois, dans un récent arrêt, la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a rétréci davantage le fondement, lequel était déjà limité, de réclamations déposées en vertu de la Loi sur l'expropriation (la « Loi »), et a conclu que de telles actions commises par le ministère des Transports (« MTO ») ne constituent pas une nuisance selon la loi.

Pour lire l'article complet, cliquez ici.