NOTRE PRATIQUE

Dans le secteur de l’énergie, la réglementation est de plus en plus tributaire du marché. Qu’elles soient entendues par l’Office national de l'énergie ou par des tribunaux provinciaux équivalents, les complexités liées à la délivrance de permis visant des projets d’énergie — notamment des pipelines, des installations de transmission, des usines à gaz ou des centrales électriques — ainsi que la réglementation économique de ces entités en considération de l’intérêt public sont des questions qui nécessitent la prestation de conseils stratégiques provenant de professionnels expérimentés et doués. Les professionnels de Gowlings représentent des clients dans le cadre de procédures relatives aux industries du gaz naturel et de l’électricité. En plus des questions habituelles concernant le besoin et la faisabilité économique, la délivrance de permis visant des projets d’énergie comprend les points suivants :

• l’accentuation de questions environnementales
• les questions relatives aux Premières nations
• la participation d’une plus grande variété d’organisations non gouvernementales, notamment des groupes spéciaux de propriétaires fonciers et autres
• l’influence grandissante des politiques gouvernementales

Au chapitre de la réglementation économique, on accorde une importance accrue à la conduite adéquate des activités des entreprises de services publics, de même qu’aux approches novatrices quant à l’établissement des taux. Il ne faut toutefois pas oublier de tenir compte en tout temps des préoccupations des investisseurs et des promoteurs de projets quant aux délais incertains à respecter en vue d’obtenir les approbations régulatrices nécessaires. Les praticiens en réglementation du groupe Énergie de Gowlings combinent expertise, expérience considérable et raisonnement stratégique en vue de résoudre efficacement les problèmes de réglementation qui touchent le secteur de l’énergie. En ce qui a trait à l’établissement des taux, nos professionnels ont joué un rôle actif dans les types de procédures suivantes :

• soumissions de demandes d’établissement de taux
• plans d’approvisionnement du système d’électricité
• établissement du taux de base : inclusion et exclusion d’actifs particuliers
• principes liés à la répartition des coûts
• conformité aux exigences en matière de codes affiliés
• le traitement réglementaire de l’impôt reporté
• politiques de capitalisation
• développement du QRAM (mécanisme d’ajustement du taux trimestriel) pour la vente de gaz canalisé
• développement de régimes de réglementation axée sur le rendement
• procédures relatives aux installations
• établissement des conditions dans lesquelles les activités commerciales complémentaires peuvent être soutenues par l’entreprise de service public réglementée, ou séparées de celle-ci
• crédits applicables aux coûts de services et générés par l’utilisation d’éléments d’actif de service public dans le cadre d’opérations transactionnelles
• modification de plans d'amortissement
• évaluation de la prudence des dépenses justifiables
• recouvrement des redevances auprès des contribuables aux fins du paiement des frais de gestion
• acceptabilité des programmes de couverture des services publics visant l’achat du gaz