NOTRE PRATIQUE

Le groupe Fixation des prix des médicaments et remboursements (FPMR) de Gowlings fournit des services commerciaux, techniques ainsi que de gestion des litiges relativement à des questions liées à l’établissement des prix, aux remboursements et à l’’accès au marché. Gowlings a agi à titre de conseiller pour des brevetés dans plus d’audiences auprès du Conseil d’examen des prix des médicaments brevetés (CEPMB) que tout autre cabinet juridique au Canada. Nous aidons les clients à comprendre les enjeux d’affaires et juridiques afférents à ce domaine, tant d’un point de vue fédéral que d’un point de vue provincial.

Depuis l’introduction des mesures de contrôle des prix des médicaments brevetés en 1987, Gowlings a représenté des clients auprès du Conseil d’examen des prix des médicaments brevetés (CEPMB), de même que devant les tribunaux dans le cadre de dossiers ayant trait à des allégations d’établissement de prix excessif, à des exigences de divulgation et à des questions juridictionnelles liées au régime fédéral de contrôle des prix. 

L’expérience de Gowlings en matière de litige dans ce domaine comprend :

• La représentation des sociétés de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D) et de 17 codemandeurs, sociétés de recherche pharmaceutique membres, dans le cadre du dossier de 2009 présenté devant la Cour fédérale qui confirmait que les paiements par les brevetés aux provinces selon des ententes de partage des risques ne peuvent être divulguées au CEPMB.
• La représentation de Hoechst Marion Roussel Canada Inc. dans le cadre de diverses procédures auprès du CEPMB, relativement au dossier du produit NICODERM, lesquelles comprenaient un jugement sur les limites des compétences du CEPMB et sur les exigences de l’équité procédurale, ainsi qu’un jugement du Conseil à la première audience selon lequel le breveté ne devait aucune recette excédentaire
• La représentation de Shire Canada Inc. et de Janssen-Ortho, Inc. dans le cadre de procédures distinctes devant un panel du CEPMB mettant en scène les produits ADDERALL XR et CONCERTA respectivement; le dossier ADDERALL XR demeure le plus notoire puisqu’il a donné lieu à la catégorie de médicaments dits à « amélioration modérée », une nouvelle catégorie aux fins de fixation des prix par le CEPMB.

DES SOLUTIONS NOVATRICES

Fiez-vous à Gowlings pour des conseils stratégiques et une solide représentation, y compris :

• la prestation de conseils et la rédaction de soumissions avant la mise en marché auprès du CEPMB
• la représentation devant le CEPMB et la Cour fédérale dans le cadre de dossiers de fixation de prix
• la prestation de conseils relativement aux exigences de divulgation liées aux brevets et en ce qui a trait à la compétence du CEPMB relativement à un brevet
• la prestation de conseils relativement à la gestion du cycle de vie, y compris aux stratégies liées à l’exclusivité des produits non brevetés, telles que la protection des données
• Les négociations d’ententes d’approvisionnement avec les hôpitaux et autre maillons de la chaîne de distribution
• Les ententes d’inscription sur la liste des médicaments auprès des organismes provinciaux de remboursement
• Les enjeux de confidentialité découlant d’ententes d’approvisionnement
• Les conseils afférents à la réglementation de l’accès à l’information dans le contexte des ententes de fixation des prix et de la protection de la confidentialité

Notre groupe FPMR aide les sociétés à élaborer les bonnes stratégies tout au long du cycle de vie des produits, de l’examen du dépôt de la demande de brevet avant son octroi aux enjeux touchant à l’expiration du brevet. Nous sommes à même de défendre vos intérêts.

Nos avocats sont membres du groupe sectoriel Sciences de la vie du cabinet, lequel fournit une vaste gamme de services liés au litige, au droit des affaires et à la propriété intellectuelle, à partir de nos bureaux dans l’ensemble du pays ainsi qu’en Russie. Nous œuvrons de concert avec nos clients pour obtenir la protection des demandes de brevets, sécuriser et assurer la protection des marques de commerce, comprendre les régimes réglementaires complexes, ainsi que donner des conseils en ce qui a trait à des questions de fixation des prix, de concurrence et de contestation de poursuites liées à la responsabilité du fait du produit. Pour de plus amples renseignements, lisez nos sections Sciences de la vie et Litige en droit de la propriété intellectuelle.

DES CHEFS DE FILE DANS NOTRE DOMAINE

Les membres de notre équipe sont souvent invités à titre de conférenciers et de rédacteurs relativement à la fixation des prix et à l’accès au marché.  Cliquez ici pour vous abonner au bulletin de Gowlings intitulé Drug Pricing & Reimbursement (en anglais seulement). Le texte rédigé par Gowlings, Life Sciences Law in Canada, publié par Carswell et mis à jour chaque année, est également une excellente source pour les sociétés en sciences de la vie et comprend un chapitre sur le CEPMB, de même qu’un recueil des directives, des politiques et procédures du CEPMB. (En anglais seulement)