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CONDITIONS D'UTILISATION

CONDITIONS D'UTILISATION DE GOWLINGS

ACCEPTATION. La présente entente relative aux conditions d'utilisation du site Web (l'« entente ») constitue une entente légale entre l'utilisateur et Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. (« Gowlings »), propriétaire et exploitant du présent site Web (le « site Web »). L'entente définit les conditions générales d'accès au site Web et de son utilisation. En accédant au site Web et en utilisant celui-ci, l'utilisateur indique qu'il accepte de se conformer aux conditions générales de l'entente et d'être lié par celles-ci. L'utilisateur qui n'accepte pas les conditions de cette entente doit éviter d'accéder ou d'utiliser le site Web. Gowlings se réserve le droit de modifier en tout temps l'entente par la mise à jour de cet affichage. L'utilisation du site Web après l'affichage des modifications signifie que l'utilisateur accepte les conditions générales de l'entente révisée. L'utilisateur devrait consulter périodiquement la présente page afin d'obtenir une version à jour de l'entente.

ABSENCE D'AVIS D'ORDRE JURIDIQUE. L'information qui est présentée dans le site Web sous quelque forme que ce soit est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Aucun utilisateur ne devrait prendre ou négliger de prendre des décisions en se fiant uniquement à ces renseignements, ni ignorer les conseils juridiques d'un professionnel ou tarder à consulter un professionnel sur la base de ce qu'il a lu dans ce site Web. Les professionnels de Gowlings seront heureux de discuter avec l'utilisateur des différentes options possibles concernant certaines questions juridiques précises.

ABSENCE DE RELATION AVOCAT-CLIENT. L'information contenue dans ce site Web, l'utilisation de celle-ci et la confiance que l'utilisateur y accorde ne sauraient créer une relation avocat-client entre l'utilisateur et Gowlings ou entre l'utilisateur et tout professionnel de Gowlings. Veuillez prendre note qu'aucune information qui transite par Internet ne peut être transmise de manière parfaitement sécuritaire. Gowlings ne peut assurer la sécurité ou la confidentialité des renseignements transmis (sous quelque forme que ce soit) par l’entremise du site Web.

PROPRIÉTÉ DU CONTENU Tous les documents affichés ou accessibles dans ce site Web, y compris, notamment, les textes, les graphiques, les vidéos, les photographies, les marques de commerce, les logos et d'autres objets (collectivement, le « contenu ») sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et sur les marques de commerce et appartiennent à Gowlings et à ses concédants de licence ou à ses représentants autorisés à titre de fournisseur du contenu. Sous réserve des droits accordés par la présente licence restreinte, toute utilisation du contenu, y compris la modification, la transmission, la présentation, la distribution, la publication ou toute autre exploitation du site Web ou de son contenu, en totalité ou en partie, sans l'autorisation préalable et écrite de Gowlings, est strictement interdite.

LICENSE RESTREINTE. Sous réserve des conditions générales de la présente entente, Gowlings consent à l'utilisateur une licence restreinte, non transférable et non exclusive, lui permettant d'accéder au site Web, de consulter et d'utiliser celui-ci à des fins personnelles et non commerciales. L'utilisateur est également autorisé à télécharger, garder en mémoire et imprimer un seul exemplaire des articles qui composent le contenu à des fins personnelles et non commerciales, à condition que tous les droits d'auteur et autres avis faisant partie de ce contenu figurent sur tous les exemplaires.

LIENS. Ce site Web contient des liens vers des sites tiers. Ces liens étant fournis à des fins de commodité uniquement, Gowlings n'endosse pas le contenu de ces sites tiers. Gowlings ne sera en aucun cas responsable du contenu d'un site tiers et ne donne aucune garantie, de quelque nature que ce soit, à l'égard d'un site tiers, y compris i) quant à toute déclaration ou garantie relative à la légalité, l'exactitude, la fiabilité, l'intégralité, l'actualité, la sécurité et la pertinence de tout contenu d'un site tiers; ii) quant à toute déclaration ou garantie relative à la qualité marchande et à la convenance à un usage particulier de tout document, contenu, logiciels, produits ou services situés ou offerts dans un site tiers; et iii) quant à toute déclaration ou garantie relative aux interruptions de service et aux erreurs liées à l'exploitation d'un site tiers, à la correction des vices et erreurs contenus dans un site tiers et à l'absence de virus ou autres composants nuisibles dans un site tiers. L'utilisateur comprend et convient également que l’énoncé de confidentialité de Gowlings s’applique uniquement pendant que l'utilisateur utilise le site Web. Si l'utilisateur suit un lien vers un autre site, il devrait lire l’énoncé de confidentialité de ce dernier avant de communiquer des renseignements personnels (au sens donné à cette expression dans l’énoncé de confidentialité de Gowlings).

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Sous réserve de la loi applicable, Gowlings et ses associés, employés, consultants, représentants ou concédants de licence (les « parties exonérées de Gowlings ») ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, y compris les dommages-intérêts directs ou indirects, exemplaires ou spéciaux, punitifs, accessoires ou consécutifs, notamment les dommages-intérêts liés à la perte de clients, d'économies, de données et de profits découlant de l'utilisation du site Web, de la confiance que l'utilisateur y accorde ou de l'incapacité de l'utilisateur à utiliser correctement le site Web ou son contenu, quelles qu'en soient les causes, que ce soit au titre d'un contrat (y compris la violation de contrat), d'un délit civil (y compris la négligence) ou autrement, même si Gowlings connaissait ou était censé connaître la survenance éventuelle de tels dommages-intérêts.

EXENÉRATION DE GARANTIEE. Le site Web et le contenu sont fournis « tels quels » et « selon les disponibilités », sans garantie ou condition de quelque nature que ce soit, implicites ou explicites. Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, Gowlings décline toute responsabilité à l’égard de quelque garantie ou condition que ce soit, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre de propriété, de jouissance paisible ou d’absence de contrefaçon relativement au site Web et à son contenu. Bien que Gowlings tente d'assurer l'exactitude, l'actualité et l'intégralité du contenu, elle ne peut donner aucune garantie à l'égard du site Web ou du contenu, y compris quant à toute déclaration ou garantie relative i) à l'exactitude, à la fiabilité, à l'intégralité, à l'actualité, à l'opportunité ou à l’adaptation à un usage particulier du site Web ou du contenu; ii) au fait que l'exploitation du site Web se fera sans aucune interruption de service ou erreur; iii) au fait que les défauts ou erreurs dans le site Web ou le contenu seront corrigés; iv) au fait que le site Web sera exempt de virus, de logiciels malveillants, de vers informatiques ou d’autres composants nuisibles; et v) au fait que les communications qui transitent par le site Web seront sécuritaires ou ne seront pas interceptées. L'utilisateur reconnaît que l'utilisation du site Web et du contenu, selon le cas, se fait à ses propres risques et en accepte la responsabilité.

LIBÉRATION ET INDEMNISATION. L'utilisateur convient par les présentes d’exonérer chacune des parties exonérées de Gowlings de quelque responsabilité ou dommage que ce soit (y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, et la perte de bénéfice), celles-ci ne pouvant en aucun cas être tenues responsables envers l'utilisateur ou une autre personne physique ou morale à l’égard de telles responsabilités ou de tels dommages, découlant de l'utilisation du site Web (y compris quelque violation que ce soit de celui-ci par l'utilisateur) ou du contenu ou liés d’une autre manière à la présente entente et l'utilisateur convient que son seul recours en cas de réclamation, de perte, de dommages ou de frais est de cesser d’utiliser le site Web. L'utilisateur indemnisera chacune des parties exonérées de Gowlings et les garantira à l’égard des réclamations, jugements, dommages et frais (notamment les honoraires d’avocats raisonnables) engagés ou subis par l’une ou l’autre d’entre elles, découlant de l'utilisation du site Web ou du contenu ou liés autrement à la présente entente (y compris quelque violation que ce soit de celui-ci par l'utilisateur). L'utilisateur indemnisera également les parties exonérées de Gowlings et les garantira à l’égard des réclamations présentées par une tierce partie en raison de l'utilisation du contenu ou du site Web par l'utilisateur.

ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ. Gowlings traitera tous les renseignements personnels que l'utilisateur lui transmet par l’entremise du site Web conformément à son énoncé de confidentialité. Pour consulter cet énoncé, qui décrit en détail les normes et méthodes de Gowlings en matière de confidentialité et que Gowlings peut modifier à l’occasion, veuillez cliquer ici. Gowlings conseille à l'utilisateur de lire régulièrement l'énoncé de confidentialité, étant donné que celui-ci pourrait être modifié. L'utilisateur consent par les présentes à ce que Gowlings utilise ses renseignements personnels conformément aux conditions de l’énoncé de confidentialité et aux fins limitées qui y sont énoncées.

SÉCURITÉ. Aucune information qui transite par Internet étant parfaitement sécuritaire, Gowlings ne peut donc garantir la sécurité des renseignements qui transitent par le site Web. Gowlings n’assume aucune responsabilité ni aucun risque à l’égard de l'utilisation d’Internet par l'utilisateur.

MOTS DE PASSE. Tous les mots de passe et noms d’utilisateurs utilisés aux fins du site Web ne sont destinés qu’à un usage commercial individuel. Il incombe à l'utilisateur de protéger son mot de passe et son nom d’utilisateur (le cas échéant). Gowlings aura le droit de surveiller l’utilisation du mot de passe et du nom d’utilisateur et, à sa discrétion, pourra exiger que l'utilisateur le remplace. Si l'utilisateur utilise un mot de passe que Gowlings juge peu sûr, Gowlings aura le droit d’exiger le remplacement du mot de passe ou de fermer son compte. L'utilisateur convient en outre de ne divulguer son mot de passe ou son nom d’utilisateur à aucune autre personne. Gowlings n’assumera aucune responsabilité en cas d’utilisation non autorisée du profil de l'utilisateur par une autre personne et n’est pas tenue de confirmer l’identité réelle d’une personne utilisant un mot de passe ou un nom d’utilisateur. L'utilisateur convient d’aviser immédiatement Gowlings s'il a connaissance d’une utilisation non autorisée ou s'il soupçonne une telle utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son nom d’utilisateur visant à accéder à son profil, ou de quelque autre infraction à la sécurité que ce soit, par courriel à development@gowlings.com si, à quelque moment que ce soit, son mot de passe ou son nom d’utilisateur est perdu, volé, divulgué ou autrement compromis. Gowlings n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou de dommages découlant du fait que l'utilisateur ne s'est pas conformé aux présentes conditions.

MARQUES DE COMMERCE. Gowlings et le logo GOWLINGS sont des marques de commerce de Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l., tout comme « L'intelligence des idées ». Les autres noms, mots, titres, textes, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce affichés dans le site Web peuvent constituer des marques de commerce déposées ou non appartenant à Gowlings ou à des tiers. Bien que certaines marques de commerce appartenant à des tiers soient utilisées par Gowlings sous licence, l'affichage de marques de commerce de tiers dans le site Web n'implique pas l'existence d'une relation ou d'une licence entre Gowlings et le propriétaire de ladite marque de commerce, ni que Gowlings endosse les marchandises, services ou affaires du propriétaire de ladite marque de commerce.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE. Le site Web est exploité par Gowlings à partir de ses bureaux de l'Ontario, au Canada. En accédant au site Web et en l'utilisant, l'utilisateur accepte que tout litige relatif à son accès au site Web et à son contenu et à l'utilisation de ceux-ci est régi par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de droit international privé. L'utilisateur accepte, par la présente, et se soumet à la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario eu égard à tout litige relatif à l'accès au site Web et à son utilisation.

RÉSILIATION. Gowlings peut, à sa seule discrétion, en tout temps et sans préavis, annuler ou résilier le droit d'utilisation du site Web ou de toute partie de celui-ci à un utilisateur. En cas de résiliation, l'utilisateur ne sera plus autorisé à accéder au site Web ou à la partie du site Web qui fait l'objet d'une annulation ou d'une résiliation. Les restrictions imposées à un utilisateur quant au contenu et au site Web décrits dans la présente entente demeureront en vigueur après la résiliation. Gowlings ne sera pas responsable envers quiconque d'une telle résiliation.

ENTENTE INDIVISIBLE. Sous réserve de toute autre entente relative au contenu, la présente entente constitue l'ensemble des conventions existant entre l'utilisateur et Gowlings en ce qui a trait à l'accès au site Web et à son utilisation.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Si une condition ou une disposition de la présente entente était invalidée par un tribunal compétent, elle serait supprimée et les dispositions restantes demeureraient pleinement en vigueur, sans subir aucune invalidation. L'utilisateur ne peut pas céder, transporter, donner en sous-traitance ou déléguer ses droits, responsabilités ou obligations aux termes des présentes. On ne pourra présumer que Gowlings a renoncé aux droits ou aux recours décrits dans la présente entente sauf si cette renonciation est faite par écrit et signée par Gowlings. Si Gowlings tarde à exercer ses droits ou ses recours ou omet de le faire, cela ne l’empêchera pas de le faire à l’avenir ni ne pourra être considéré comme une renonciation. L’exercice ponctuel ou partiel d’un droit d'un recours n’empêchera pas Gowlings d’exercer d’autres droits ou d’autres recours à l’avenir. Si Gowlings omet de faire respecter strictement une disposition de la présente entente, cela ne constituera pas pour autant une renonciation de sa part à faire respecter cette disposition ou toute autre disposition de la présente entente à l’avenir. Les titres de rubrique de la présente entente sont fournis uniquement dans le but de faciliter la lecture de celle-ci et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.


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