Dévoilement du projet de règlement relatif au système canadien de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre

Le mercredi 10 juin 2009, Environnement Canada a dévoilé deux nouveaux projets de règlement et documents d'orientation visant à élaborer et à mettre en œuvre le Système canadien de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre proposé. Les documents provisoires sont maintenant assujettis à une période de soumission des commentaires d'une durée de 60 jours. Les documents finaux, qui devraient être dévoilés au cours de l'automne 2009, marqueront le lancement du système de crédits compensatoires. Le système de crédits compensatoires fera partie du cadre fédéral visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), qui comprendra aussi un système de plafonnement et d'échange de droits d'émission. Les crédits créés aux termes du système compensatoire pourront être utilisés à des fins de conformité dans le cadre d'un éventuel système réglementaire, dont les détails n'ont pas encore été communiqués. Le système sera administré par le gouvernement du Canada en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Cette annonce témoigne de la volonté du gouvernement d'aller de l'avant avec son système de crédits compensatoires, bien qu'il avance prudemment et à un rythme plus lent qu'il ne l'avait laissé entendre au départ. Les documents provisoires indiquent que les projets qui ont commencé le 1^er janvier 2006 ou après cette date permettront de créer des crédits pour les réductions qui seront réalisées à compter du 1^er janvier 2011. Ces documents indiquent par ailleurs que le système de crédits ne sera pas en vigueur avant le 1^er janvier 2011. Des versions précédentes (bulletin Climate Change en anglais seulement du 13 mars 2008) du plan du gouvernement suggéraient que les projets qui ont commencé le 1^er janvier 2000 ou après cette date soient admissibles et que les réductions réalisées depuis le 1^er janvier 2008 donnent droit à des crédits. La plan précédent indiquait également que le système de réglementation serait en vigueur à compter du 1^er janvier 2010.

Les documents publiés comprennent les Règles du programme et lignes directrices à l'intention des promoteurs de projet et les Règles du programme de vérification et lignes directrices à l'intention des organismes fournissant des vérifications.

Pour être admissibles aux termes du système canadien de crédits compensatoires, les crédits doivent permettre de réaliser des réductions réelles, supplémentaires, quantifiables, vérifiables et uniques. Les crédits compensatoires peuvent être générés dans les secteurs de l'économie canadienne qui ne se verront pas imposer de plafond d'émission de GES et à l'égard des projets pour lesquels un protocole de quantification a été établi. Le système de crédits compensatoires vise à favoriser l'innovation dans les secteurs non réglementés afin de réduire les GES, en plus de diminuer les coûts de conformité pour les entités réglementées qui peuvent trouver très difficile de réduire leurs émissions.

Les projets de règlement fournissent des directives sur toutes les mesures qu'un promoteur de projet peut prendre en vue de créer un crédit. Les documents provisoires indiquent que les exigences en matière de quantification, de contrôle et de divulgation doivent tenir compte du cadre et des principes de la norme internationale ISO 14064-2. Les documents comprennent de plus amples renseignements et proposent des échéanciers pour les différentes étapes du processus, qui sont les suivantes :

1. Établissement d'un protocole de quantification pour le type de projet;
2. Enregistrement du projet dans le système de crédits compensatoires (soumis obligatoirement à la consultation publique et l'approbation ministérielle);
3. Mise en œuvre du projet enregistré et contrôle des données;
4. Divulgation et vérification des réductions réalisées grâce au projet enregistré; et
5. Certification des réductions et émission de crédits compensatoires.

Une fois émis, un crédit compensatoire peut être échangé, mis en banque ou utilisé aux fins de conformité. Le marché fixera le prix. Il est à prévoir que les crédits compensatoires canadiens seront éventuellement admissibles à des fins de conformité dans d'autres pays.

Environnement Canada sera l'organisme responsable d'établir et d'appliquer les règles du système compensatoire, d'approuver les protocoles, d'enregistrer les projets et d'émettre les crédits compensatoires. Environnement Canada a suggéré que certaines de ces tâches soient confiées au secteur privé dans l'avenir. A priori, les services du secteur privé requis seront ceux offerts par des experts techniques, des courtiers-fournisseurs et des organisme de vérification.

Les promoteurs de projet seront responsables de mettre en œuvre le projet et de retenir les services d'organismes de vérification indépendants accrédités. Ces derniers devront avoir obtenu une accréditation du Conseil canadien des normes. Pour de plus amples renseignements sur l'accréditation des organes de contrôle, consultez le site Web du Système de crédits compensatoires.

Dans le cadre de son annonce, le ministre de l'Environnement Jim Prentice a indiqué que la publication de ces documents marquait une étape en vue de l'établissement d'un marché du carbone au Canada. Il a également affirmé que l'objectif du gouvernement consistait à offrir un complément aux marchés du carbone établis ou en croissance à l'échelle provinciale et fédérale, plutôt qu'à les remplacer ou les reproduire. Il a aussi déclaré que le gouvernement fédéral continuerait de signer des ententes d'équivalence avec les provinces, le cas échéant.

Le système fédéral proposé et celui déjà en place en Alberta présentent des différences importantes. Aux termes du système albertain, les compensations soumises aux fins de conformité peuvent plus tard s'avérer invalides et sans effet. Le système fédéral proposé tente de lever l'incertitude qui pèse sur les crédits compensatoires au moyen de l'exigence de l'accréditation ministérielle des crédits qui ont été vérifiés par une tierce partie avant leur émission. Aux termes du système fédéral proposé, s'il est établi plus tard que les réductions n'ont été pas réalisées, le promoteur du projet sera tenu d'obtenir de nouveaux crédits pour assurer l'intégrité du système, mais les crédits originaux demeureront valides aux fins de conformité.

Les documents confirment qu'un système de réglementation pour les GES est en cours d'élaboration. Néanmoins, ils soulignent que des changements pourraient être nécessaires pour assurer l'harmonisation du système canadien avec celui qui sera mis en œuvre aux États-Unis, et plus tard, à l'échelle internationale.

Pour de plus amples renseignements, consultez le communiqué de presse et document d'information (en anglais seulement) émis par Environnement Canada ainsi que le site Web du système de crédits compensatoires.

Le gouvernement sollicite actuellement des commentaires sur tous les documents provisoires. Pour obtenir davantage d'information, veuillez communiquer avec un membre du groupe de pratique national Changements climatiques de Gowlings.

Préparé par Laura Zizzo